licenciement économique

[Natacha77]

Bonjour,

j'ai été embauché en CDI en avril 2002 comme cadre sous la convention collective SYNTEC. Je suis en congé parental total depuis juin 2004. Je suis licenciée économique à partir du 1er octobre 2005. Quel sont mes droits et à quelle hauteur va se monter ma prime de licenciement ? (salaire net 2000 € mensuel sur 12 mois).

Merci d'avance de me répondre.

Natacha

[Jeanlouis.touchot]

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans cette convention collective , il faut prendre pour base la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail ( inclues primes prévues par contrat de travail, mais pas les heures sup)

Voir si dans votre entreprise il n'y a pas un accord d'entreprise plus favorable

Vous prenez le mois de rémunération moyen brut , vous le divisez par 3 et vous mulltipliez par votre ancienneté calculée à la fin de votre préavis .

Avril 2002 à Avril 2005= 3 ans
Mai 2005 à fin septembre 2005 = 5 mois
préavis Octobre 2005 décembre 2005= 3 mois ( la fin du contrat de travail tient compte de ce préavis)

Anciennté 3ans 8mois

Pour les 8 mois , vous divisez le 1/3 de la rémunération mensuelle moyenne par 12 et vous multiliez par 8

Si la durée du Congé parental couvre les 3 mois qui vous sont dus à titre de préavis, vous ne pourrez prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis pour ces trois mois d'ancienneté.

[Natacha77]

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement mais deux questions me trottent dans la tête :
1) Pourquoi ne multiplie-t-on pas les 1/3 par 2 étant donné qu'il s'agit d'un licenciement économique ?
2) Ne divise-t-on pas mon temps de congé parental par 2 pour mon ancienneté ?

Merci pour les précisions.

Natacha

Bonjour,
Jeanlouis ne s'est pas trompé pour votre indemnité de licenciement car il vous a directement donné votre indemnité conventionnelle prévue dans la convention syntec pour les cadres et qui dit que cette indemnité à partir de deux ans d'ancienneté est de 1/3 de mois .
L'indemnité légale est de 1/10ème de mois et est doublée en cas de licenciement économique, donc 2/10ème de mois. Mais l'indemnité conventionnelle n'est jamais doublée donc c'est bien 1/3 de mois et cela reste plus favorable pour vous.
Par contre le congé parental n'entraînant qu'une ancienneté de moitié, je n'aurais pas calculé de la même façon ( à moins que votre convention collective prévoit que le congé parental laisse une ancienneté intacte)
Donc mon calcul serait le suivant
avril 2002 à avril 2004 : 2ans
Juin 2004 à septembre 2005 : congé parental donc 16/2= 8 mois
Octobre 2005 à decembre 2005 : 3 mois ( préavis)
= 2ans et 11 mois

[Jeanlouis.touchot]

"Par contre le congé parental n'entraînant qu'une ancienneté de moitié"

Exact , d'autant plus que l'article 12 renvoie aux dispositions du code du travail

[Natacha77]

merci à tous pour vos réponse, cela va me permettre de ne pas me faire avoir.
A priori mon préavi se termine donc au 31 décembre 2005. Or mon congé parental se termine le 30 novembre. Vais-je devoir effectuer mon mois de préavis en décembre ?
Cordialement

Natacha

Normalement oui à moins que vous n'en soyez dispensée
Attention: si c'est vous qui demandez à être dispensée de préavis,l'employeur n'a pas à vous le payer; si c'est lui qui propose de vous dispenser, il doit vous le payer

[Jeanlouis.touchot]

"Attention: si c'est vous qui demandez à être dispensée de préavis,l'employeur n'a pas à vous le payer; si c'est lui qui propose de vous dispenser, il doit vous le payer"

Oui, mais jouer la "fine" ne demandez rien ,il y a peu de probalité que votre employeur vous réintégre pour 1 mois.

[Natacha77]

merci beaucoup à vous deux pour ces éclaircissements. Mon entretien préalable est demain. J'espère que tout se passera bien.
Natacha

[Javapasldire]

pas de DIF à récupérer ?
L'accord national Syntec du 27 décembre 2004 :
"DIF et rupture du contrat de travail : en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le montant de l'allocation de formation, correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées, doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis. A défaut d'une telle demande, le montant de l'allocation correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
A compter du 1er janvier 2005 et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la lettre notifiant le licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) doit mentionner les droits du salarié en matière de DIF et des possibilités de l'utiliser"

bon, ça ne va peut-être pas chercher loin, mais bon ...