Conséquences Assedic d'un jugement Prudommes octroyant salaires et dommages intérêts

[Ywnmbsoya]

Bonjour,

J'ai été licencié pour faute grave il y a 15 mois. Je viens de gagner la 1ère manche contre mon ancien employeur. Je suis toujours au chômage.

S'il ne fait pas appel, il doit me payer trois mois de salaire correspondant au préavis exclus par la faute grave et les congés payés proportionnels (leur versement est executoire et leur restitution peut être exigée si je perdais en appel). Le versement des dommages et intérêts, lui serait suspendu jusqu'à la décision rendue en appel.

Par rapport aux Assedic qui sont informées par le Tribunal de ce jugement, quelles seront les conséquences pécuniaires pour moi, qui suis toujours au chomage et indemnisé ?
Vont elles différer mes prochains payements jusqu'à apurement mois de préavis + congés payés / indemnité journalière ? Vont elles aussi intégrer dans ce différé les dommages et intérêts ?

Je confesse que je n'apprécierais pas car si je perds et dois aussi payer les frais de d'avocat de mon adversaire et les miens de toute façon (gagnant ou perdant !), les Assedic qui auraient participé aux gains ne participeraient pas aux dépenses voire aux pertes ! Peu de réciprocité et de partage des risques dans ce cas.

Merci d'avance pour vos commentaires
Ywnmbsoya

[Mehatenduque]

Si le licenciement a été validé crs, l'assedic risque d'effectuer une régularisation.
Si le licenciement avait été déclaré aux torts de l'employeur, il aurait demandé à l'employeur de rembourser les allocations versées pendant six mois.
D'autres vont mieux, être à même de vous éclairer plus que je ne le peut, sachant que c'est tout de même l'employeur qui a commis une faute d'appréciation.

[Jeanlouis.touchot]

"Je viens de gagner la 1ère manche contre mon ancien employeur. Je suis toujours au chômage."

Sur les sommes à caractère de salaire , préavis, congés payés etc... l'employeur effectuera les régularisations et versement aux assédics des cotisations . Sur cette partie vous aurez un jugement avec des sommes brutes, mais vous toucherez du net. Au moment de leur encaissement vous devrez déclarer ces sommes nettes aux impôts.

Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le CPH attribue des dommages et intérêts , ils ne peuvent se cumuler avec des allocations chômages, le mieux c'est d'interroger l'assedic qui gère votre dossier, les pratiques ne sont pas toujours les mêmes en la matière.

[Biniou]

Posté par mehatenduque

Si le licenciement a été validé crs, l'assedic risque d'effectuer une régularisation.
Si le licenciement avait été déclaré aux torts de l'employeur, il aurait demandé à l'employeur de rembourser les allocations versées pendant six mois.
D'autres vont mieux, être à même de vous éclairer plus que je ne le peut, sachant que c'est tout de même l'employeur qui a commis une faute d'appréciation.

Bonjour Meh,

J'apporte une petite nuance.

Si l'employeur est condamné pour licenct abusif, c'est le CPH qui ordonne le remboursement ds allocations dans la limite de 6 mois mais les juges ont toute latitude, en application de l'art L 122-14-4 du CT pour demander le remboursement de toute ou partie des allocations c'est à dire , en caricaturant, de 1 jour à 6 mois .

Amicalement.

[Mehatenduque]

C'est exact, mais j'avais raccourci, en pensant que généralement la saisie d'un CPH durait au moins six mois. C'était en effet la limite haute.
Merci d'avoir précisé biniou.

[Jeanlouis.touchot]

Malheureusement à part les cours d'appel ou c'est fait systématiquement en CPH les jugements rarement ordonnent le remboursement des indemnités de chômage au profit des assedics .

Cette mesure est pourtant en faveur des Assedics qui supportent le préjudice en payant des indemnités pour une rupture de contrat qui a été déclarée sans cause réelle et sérieuse.

[Mehatenduque]

L'assedic en prenant appui sur un jugement peut tout de même demander des DI?

[Ywnmbsoya]

Posté par mehatenduque

Si le licenciement a été validé crs, l'assedic risque d'effectuer une régularisation.
Si le licenciement avait été déclaré aux torts de l'employeur, il aurait demandé à l'employeur de rembourser les allocations versées pendant six mois.
D'autres vont mieux, être à même de vous éclairer plus que je ne le peut, sachant que c'est tout de même l'employeur qui a commis une faute d'appréciation.

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Nouvel arrivant, je viens seulement de capter comment faire une réponse de remerciements sans redites ! Alors tout merci pour votre réactivité à Mehatenduque, Jean Louis Touchot et Biniou ! C'est beaucoup plus clair grâce à vous.
Cordialement
Ywnmbsoya

[Mehatenduque]

N'oubliez pas d'informer spontanément les assedic de cette décision, pour démontrer votre bonne foi, c'est utile et honnête, ils ne pourront que porter une attitude bienveillante à votre dossier.

[Ywnmbsoya]

Effectivement, c'est judicieux.