Dépôt de bilan et prudhomme

[Fduv]

Bonjour,

J'ai été licencié le 28 juillet dernier pour motif réel et sérieux après 9 ans effectués dans la même société, en ayant eu une progression constante et sans aucune alerte ni verbal ni formalisée au préalable.
Mon licenciement m'avait été notifié en Mai dernier, j'effectuais depuis mon préavis sans être tenu d'aller travailler, mon véhicule de fonction était resté à ma disposition ainsi que carte d'essence, de péage et téléphone portable et ordinateur portable.
Ja'i reçu mon solde de tout compte le 28 Juillet après avoir restitué les éléments près cités.

Mon employeur m'a informé et écrit qu'il était prêt à engager une négociation afin d'éviter tout contentieux futur. Malheureusement, après plusieurs relances sa proposition s'élève à 3 mois de salaire.

J'ai saisi le conseil des Prodhomme par l'intermédaire de mon avocat mais la situation évolue.

Mon ex employeur vient d'informer qu'il fermerait l'entreprise début 2006 pour raison évonomique (2,5 M€ de perte au premier semestre et 4,5 de prévisionnel pour 2005), 200 personnes seront licenciées, toutefois je crains un dépôt de bilan bien avant cette date dès que les client auront pris leurs précautions.

Puis-je envisager une prise en charge par le FGS en cas de jugement favorable ?
Je serais en conciliation le 7 Octobre prochain, merci de me donner votre point de vue, d'éventuelles orientations et l'existance de jurisprudence.

fduv

[Marsu]

Tout d'abord, j'ai une première question. Si votre employeur sait dès maintenant qu'il ne pourra pas continuer son activité dans 3 mois, c'est que sa situation doit être déjà gravement atteinte (surtout s'il a 200 salariés !!). Dans ces cas là, pourquoi n'a-t-il pas recours soit à la loi de 1984 (relative au règlement amiable des difficultés des entreprises) pour réaménager ses dettes autres que salariales, soit à la loi de 1985 (réformée tout récemment, mais je ne suis pas sûr que les décrets soient déjà parus) relative aux procédures collectives ?

En clair, pourquoi attend-il début 2006 pour agir ? Je trouve qu'il prend un risque en aggravant le passif et en rendant plus aléatoire la résolution des difficultés qu'il rencontre...???

Pour revenir à la question posée, si la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure, le FNGS prendra en charge la partie salariale (ou assimilée: indemnités, primes, préavis etc) mais ne couvrira pas les DI obtenus.

[Fduv]

L'attente est liée au type d'activité qui entraine des pénalités énormes en cas d'arrêt de livraison des clients.

Par contre dès que ces derniers auront récupérés au rachetés, machines, outillages qui leir appartiennent pour partie et constitué des stock de sécurité pour ne pas arrêter la production de leur propres client alors un arrêt immédiat semble la meilleure solution financière.

[Marsu]

Je pense quand même que l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle à un maintien peut être temporaire mais quand même de l'activité, permettant d'achever les commandes en cours et de faire rentrer les éventuelles créances restantes dans les caisses de l'entreprise.