élections du personnel retardées

[Joker]

Les élections du personnel ont eu lieu en juin 2004, nous devions avoir les prochaines en jUIN 2006. hors suite au rachat d'une société qui eux, devaient avoir cette élection en novembre ou décembre 2006, notre direction a demande au syndicat de repousser ces élections de 6 mois. Les syndicats ont accepté. Nous avons donc reçu une note de service qui nous spécifiait ce changement et prenait rdv pour ces élections en nonembre et décembre 2OO6. Hors sur notre lieu de travail, le délégué du personnel étant passé agent de maîtrise depuis 2 ans, nous nos retrouvons sans personne pour nous défendre, car il ne nous adent plus en aucune façon et de plus toutes les questions que nous lui posons non seulement restent sans réponse, mais de plus sont immédiatement repportées à la direstion. A ce jour le délégié syndical qui se trouve dans une autre agence ne connait toujours pas la date des futures élections, il me dit être en négociation avec la direction. Est t'il normal de nous laisser sans plus de délégué sur notre lieu de travail (délégué officieusement, mais officiellement il ne sert plus à rien) Est ce légal. Pouvons nos de notre propre chef demander des élections rapides ou du fait que cet état de chose a été accepté par les syndicats, nous ne pouvons que subir et attendre.

[Mehatenduque]

Commencez-donc à envoyer un LRAR à votre DP à l'adresse de l'entreprise, et relater les les pércédentes questions qui n'ont pas fait l'objet d'un questionnement formel et donc de réponses incrites dans le registre, et reformulez ces questions sur ce courrier. En voyez un copie à l'inspecteur du travail, il est complice d'un délit d'entrave.

Je ne vois pas de délit d'entrave ici moi Meh, car les syndicats sont d'accord pour retarder l'élection. Si j'ai bien compris, il y a toujours un délégué du personnel en place, mais il ne fait plus rien pour les salariés depuis qu'il a été promu. Juridiquement, on ne peut pas y faire grand-chose, sauf à ne pas le réélire aux prochaînes élections.

[Mehatenduque]

Le délégué du personnel est élu pour un mandat que la loi détermine, les questions posées par son biais par le personnel doivent faire l'objet d'une transmission au moins 2 jours avant la réunion mensuelle avec le chef d'entreprise ou la délégation qui en est chargé, il a six jours pour répondre après cette réunion, le délégué doit enregistrer la réponse de l'employeur sur le registre du délégué du personnel qui doit être tenu à disposition des salariés.
Dans ce cas de quoi s'agit'il?

[Jeanlouis.touchot]

"Les syndicats ont accepté. Nous avons donc reçu une note de service qui nous spécifiait ce changement et prenait rdv pour ces élections en nonembre et décembre 2OO6. "

En principe les élections de renouvellement doivent intervenir dans les 15 jours précédant le terme des mandats. Il y a eu accord sur les dates et sur un report de 6 mois mais est ce que les mandats ont été prorogés? La prorogation des mandats est automatique uniquement dans le cas de réunir l'election DP et CE le même jour.

6 mois de prorogation de mandat c'est beaucoup! vous allez avoir des instances communes avec cette nouvelle société?

"Juridiquement, on ne peut pas y faire grand-chose, sauf à ne pas le réélire aux prochaînes élections"

Oui et que quelqu'un se présente à sa place .

[Mehatenduque]

Je me suis focalisé sur l'attitude du DP, mea culpa, mais malgré tout rien ne peut lui être reproché, preuves à l'appui si nécessaire?
Ce qui veut dire que le droit des salariés est bafoué? sans aucune action possible? ni interventions, le cas échéant, les salariés peuvent informer l' IT, si ces questions portent sur un accord conventionnel?

[Joker]

Il est clair que nous ne revoterons pas pour lui, de toute façon, il ne fait plus partie de notre collège, lui maintenant agent de maîtrise, nous employés. Mais leur petit accord nous a fait rester 6 mois sans DP puisqu'il ne sert plus à rien. Et à ce jour, nous ne connaissons toujours pas la date des prochaines élection. De novembre ou décembre, c'est déjà passé à décembre mais encore pas de date fixe ! Il nous faut donc patienter puisque ce repport est légal.

[Jeanlouis.touchot]

"
"Il nous faut donc patienter puisque ce repport est légal."

Ce report n'est pas "légal" il n'est dans aucun texte , le renouvellement des mandats doit se faire 15 jours avant leur expiration par de nouvelles élections.

Exeptionnellement, et pour une durée courte la jurisprudence, tolère un report des élections et une progation des mandats, mais sous réserve d'un accord unanime des syndicats et pour une courte durée.

"Et à ce jour, nous ne connaissons toujours pas la date des prochaines élection

En principe cela a du être fixée par accord avec les organisations syndicales , les mandats ne peuvent être prorogés que pour un temps déterminé , ça ne peut pas être à une date non déterminé .

Voyez l'Inspecteur du travail, il va remettre de l'ordre.

D'accord avec jeanlouis, la date a dû être donnée ( à mon avis oui car sinon je ne vois pas les syndicats donnés leur accord) car sinon, ce report, déjà long, deviendrait de l'abus

[Joker]

Merci à tous, je vais dès lundi contacter le délégué syndical pour savoir si une date a été fixée, lundi passé il m'avait répondu que non mais il ont eu une réunion syndicale avec la direction cette semaine donc j'espère avoir une réponse sur la date retenue pour les élections dp.