Clause de non concurence

[Olivier.paulin]

Bonjour,

j'ai lu les différents sujets sur les clauses de non concurence mais je voudrais votre avis sur la mienne. Je suis en CDI suite a un CDD. Ca fait trois ans maintenant que je travaille pour la même entreprise dans le domaine des energies renouvelable, je suis ingénieur et developpe des produits liés aux générateurs solaire. Jusqu'a présent je n'avais pas signé de contrat pour mon CDI. On me demande desormais de le faire. Voici la clause de non concurence:

En cas de cessation du contrat de travail, Mr X s'interdira à dater de cette cessation, d'entrer au service d'une entreprise concurente, ou de s'interesser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produits ou de services pouvant concurencer les activités de l'entreprise Y. Seront en particulier susceptible de concurencer la société Y les entreprises ayant les activités suivantes: conception, fabrication et installation de tout système de production ou d'utilisation des energies renouvelables.
Les activités précitées ne pourront être exercées sur le territoire suivant: Fance metropolitaine, Afrique, Réunion, Guyane, Gaudeloupe, Polynésie francaise.
La durée de cette interdiction de concurence sera d'une année à compter de la rupture du contrat. En contrepartie, les modalités, conditions et indemnités de l'obligation de non-concurence seront régies par les disposition prévues par la convention collective.

Les indemnités prévus par la convention sont interessantes (50% de mon salaire pendant 1 an et 60% en cas de licenciement hors faute grave) mais la clause ci-dessus m'interdit de travailler de pres ou de loin dans les energies renouvelable en france et en afrique. Ce que je trouve quand même extremement limitant pour moi.

Quel est votre avis? une limitation à la France +DOM TOM et Afrique vous semble crédible? la clause est-elle valable?

[Anissa]

Bonjour,

La Cour de cassation a jugé que la clause de non-concurrence doit répondre à 5 conditions cumulatives pour être valable :
1) la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (Rép. min. no 9880 : JOAN Q, 24 mars 1979, p. 1951).
Il est donc nécessaire, lors de la rédaction d'une clause de non-concurrence, d'indiquer précisément quels sont les « intérêts légitimes » que l'employeur entend protéger et qui justifient l'existence de l'interdiction de concurrence ; et celle clause manque dans votre contrat.

2) être limitée dans le temps
3) être limitée dans l’espace,
4) tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
5) verser une contrepartie financière au salarié

(Cass.soc. du 10 juillet 2002 n° 00-45.135, Salembier c/ Sté La Mondiale SA).

Le défaut d’une de ces conditions entraînerait la nullité de cette clause.

Cordialement

Anissa

[Olivier.paulin]

ok. Merci de cette réponse mais j'ai cru lire que certaines clauses specifiant des zones géographiques trop larges etaient considérées comme nulles.

Donc je reitere ma question :M'interdire de travailler dans le domaine des energies renouvelable en france et en afrique pendant 1 an, n'est-il pas abusif?

[Coquillette]

a priori, comme c'est limité dans l'espace et dans le temps... non.

[Anissa]

La difficulté est qu'un CNC s'apprécie non in extenso, mais au cas par cas (appréciation souveraine des juges du fond). Ils prennent en compte la qualification, l'ancienneté, la spécificité de l'emploi, la situation de la société, l'intérêt légitime...etc...En l'espèce, cela semble abusif effectivement, mais je ne connais pas votre métier, donc je ne peux que m'abstenir.

Toutefois, j'ai relevé que votre clause ne comporte pas la description de l'intérêt légitime de l'entreprise qui serait sauvegardé par cette CNC. Elle est donc nulle et de nul effet dans son ensemble ; en effet, les 5 conditions sont cumulatives.

Bonjour,
Une clause de non concurrence ne peut priver une personne du droit fondamental de travailler. Mais cela reste effectivement à l'appréciation des Tribunaux.
Est-ce que votre activité actuelle s'étend sur le territoire indiqué ?
Par contre la jurisprudence n'a pas retenu une description plus précise de l'intérêt légitime de l'entreprise puisque votre clause prévoit déjà : "Mr X s'interdira à dater de cette cessation, d'entrer au service d'une entreprise concurente, ou de s'interesser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produits ou de services pouvant concurencer les activités de l'entreprise Y. Seront en particulier susceptible de concurencer la société Y les entreprises ayant les activités suivantes: conception, fabrication et installation de tout système de production ou d'utilisation des energies renouvelables."
Cordialement.

[Olivier.paulin]

ok.. merci a vous pour vos réponses!