prime de panier

[Michel59]

une entreprise continue a accorder une prime de panier a des salariés travaillant désormais en horaire de jour qui auparavant travailler en équipe ,des cotisations sociales sont t-elles due sur cette prime

[Sosjud]

Bonjour,
L'article L-242-1 du code de la sécurité sociale renvoie à l'arrêté ministériel, qui a été pris le 26 mai 1975, en matière de frais professionnel déductibles pour le calcul des cotisations de sécuirté sociale.
L'article 1er de cet arrêté énonce que ne supportent pas les cotisations sociales les sommes versées par l'employeur au titre des frais professionnels pour couvrir le salarié des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, que ce soit sous forme de remboursement des charges réelles ou d'allocations forfaitaires, mais dans ce dernier cas, à concurrence d'un plafond calculé en fonction du minimum garanti.
D'après l'article 2 du même arrêté, il en est ainsi des primes de panier qui sont versées par l'employeur au salarié lorsque des "circonstances de fait" (dont fait partie le travail en équipe) sont réunies.
A contrario, lorsque ces circonstances de fait ne sont pas remplies, par exemple si le salarié travaille désormais en horaire de jour, les cotisations sociales sont normalement dues sur cette prime.
Pour éviter cet inconvénient, il faudrait que l'employeur subventionne directement les repas par des versements au restaurant d'entreprise, lorsqu'il existe, ou bien offre à ses salariés le système des tickets-restaurants ou chèques déjeuner : le salarié achète à son employeur ces titres de repas à un prix inférieur à leur valeur, ce qui lui permet de payer dans les restaurants affiliés, le prix d'un repas comportant un plat chaud, en complétant le cas échéant le prix total par un paiement en espèces, sans jamais que la monnaie puisse être rendue par le restaurateur sur le trop perçu éventuel résultant du paiement en tickets restaurants. Les tickets restaurants ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Cordialement.

[Delaforest]

A l'attention de Sosjud

L'arrêté du 26 mai 1975 dont vous faites référence a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté en date du 10 décembre 2002 intitulé "arrêté (...) relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales de sécurité sociale". Cf. JO n°301 du 27/12/2002.
Ce nouvel arrêté a l'avantage de clarifier nombre de situations par rapport à l'ancien texte. Il supprime notamment la notion de "minimum garanti" et la remplace par des montants forfaitaires fixés chaque année par l'ACOSS en fonction de la nature de la prime versée par l'employeur.


A l'attention de Michel59

1) Selon la (nouvelle) loi, votre employeur peut vous verser une indemnité lorsque vous êtes contraint de prendre une restauration sur votre lieu de travail du fait notammement du travail en équipe (ou du travail de nuit). C'est, je pense, le contexte du versement de votre prime de panier.

2) Dans ce cas, la prime de panier est exonérée de cotisations sociales à hauteur d'un plafond de 5,10 € (depuis le 01/01/2004). Si votre prime de panier est supérieur à 5,10 €, seule la fraction supérieure à 5,10 € est soumise à cotisation.

3) Le plafond est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

Cordialement,

[Michel59]

bonjour
l'employeur a maintenu la prime de panier exonérée de charges sociales aux salariés qui travaillent désormais de jour comme les travailleurs postées.
quel risque y a t-il

Michel

[Delaforest]

Bonjour!

1) La raison d'être de l'exonération de charges sociales provient de ce que l'indemnité est versée pour compenser une restauration "prise dans des conditions particulières d'organisation". D'une manière générale, il convient de considérer si le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause pour son repas se situe en-dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise.

2) Si votre employeur continue à verser une indemnité de repas pour des salariés qui déjeunent dans les mêmes conditions que les autres salariés, cette indemnité n'a plus le caractère de frais professionnel, mais est considérée comme un avantage en nature devant être soumis entièrement à cotisation.

3) Le risque : lors d'un prochain contrôle, l'URSSAF (l'organisme qui encaisse les cotisations sociales) demandera une régularisation de la situation sur l'ensemble des primes versées, avec rattrapage :
- des cotisations patronales sur ces primes
- et des cotisations salariales (=> prélèvement sur la paie des salariés concernés).
Dernière chose : les inspecteurs URSSAF sont très sensibilisés sur cette question et font systématiquement la chasse, lors de leurs contrôles, aux avantages déguisés. Mieux vaut prévenir que guérir douloureusement.

Cordialement,

[Valbonne]

Bonjour,

Je rebondis sur les posts de Michel59 et Delaforest, pour poser une ou 2 autres questions sur le sujet :

- l'URSSAF peut-elle obliger une entreprise a appliquer le systeme des tickets repas a tous ses salaries (pour l'instant, nous fonctionnons avec les paniers repas a 4 euros) ?

- quand on parle de "conditions particulières d'organisation", ce vocable s'applique-t-il a des salaries depeches en mission chez des clients qui ont (ou pas selon le cas) un restaurant d'entreprise n'acceptant pas les cheques repas, dans lequel ces salaries vont prendre leur repas avec le reste de l'equipe ?

Merci d'avance !

[Delaforest]

Bonjour Valbonne!

1) Pour répondre pleinement à votre première question :
- Le Code du Travail n'oblige pas l'employeur à indemniser les salariés pour leur repas. Ce sont les partenaires sociaux (via les conventions collectives, voire des accords d'entreprise) ou les employeurs seuls par décision unilatérale qui ont mis en place des dispositions tenant à prendre en charge totalement ou partiellement ces frais.

- Les URSSAF ont de leur côté aménagé des dispositifs d'exonération de cotisations pour faciliter ce type d'indemnisation. Ils n'ont cependant aucun pouvoir pour imposer une prise en charge de frais de nourriture, ni pour choisir un type d'indemnisation. En revanche, en vertu de leur pouvoir de contrôle sur les cotisations sociales, ils vérifient si une forme d'indemnisation repas est utilisée conformément à son objet et, le cas échéant, réclamer des arriérés de paiement de cotisations.

=> Seules les conventions collectives ou, à défaut, votre employeur, peuvent décider une prise en charge des frais de repas. Pour les tickets restaurant, compte tenu que leur gestion est en partie externalisée à des entreprises privées, c'est en général l'employeur qui décide leur mise en place et les conditions d'attribution.


2) Concernant votre deuxième question :
- Des salariés dépéchés chez un client ne rentrent pas dans la définition des conditions d'attribution de la prime de panier définie ci-dessus.
- En effet, ils bénéficient d'un autre dispositif (arrêté 20/12/2002):
a) Soit ces salariés sont dépéchés en-dehors de l'entreprise ET contraints (par les circonstances ou l'usage) de prendre leur repas dans un restaurant. Ils sont considérés "en déplacement professionnel";
b) Soit ces salariés sont en déplacement en-dehors des locaux de l'entreprise ET non-contraints de prendre leur repas au restaurant. Ils sont considérés "en déplacement hors des locaux de l'entreprise".
Dans le cas a), l'employeur PEUT verser une indemnité de repas qui sera exonérée à hauteur de 15,20 €. Dans le cas b), cette indemnité sera exonérée à hauteur de 7,60 €.
Dans votre situation, Valbonne, je pencherai plutôt pour le cas b).

Reste que seule la convention collective, ou à défaut votre employeur, peut décider de verser ou non une telle indemnité.

Cordialement,