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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 13/11/2005, 18h40
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Crp

Bonjour,

Je suis en cours de négaociation de licenciement avec mon employeur. Je souhaite partir en licenciement économique. Je suis cadre donc avec un préavis de trois mois.
On m'a parlé du CRP. Pourriez vous s'il vous plait me donner un peu d'infos sur ce CRP. Les avantages, les inconvénients et comment cela se passe t'il car on ne doit pas effectuer le préavis.

Merci par avance.

Salutations
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  #2  
Vieux 13/11/2005, 18h43
Pepelle
Non Inscrit
 
Par défaut Re : Crp

Bonjour,
Je suis aussi présente sur un autre forum et voilà ce que j'ai répondu à une intervenante qui posait la même question que vous
ATTENTION : ceci est valable si vous avez au moins deux ans d'ancienneté
--------------------
Comme vous avez plus de deux ans d'ancienneté, si vous accepter la CRP, vous bénéficiez d'une allocation spécifique de reclassement et d'une indemnité différentielle de reclassement
En quoi consiste l’allocation spécifique de reclassement ?
Pendant la durée de la CRP, c’est-à-dire pendant 8 mois maximum, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de reclassement dont le montant, calculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois, est égal, sous réserve d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté, à 80 % les trois premiers mois (soit 91 jours) et à 70 % les cinq mois suivants.
Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non ; elle ne peut être inférieure au montant de l’allocation de chômage à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté la CRP. Pendant les 3 premiers mois, elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté la CRP. Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.

En quoi consiste l’indemnité différentielle de reclassement ?
En cas de reprise d’un emploi salarié avant la fin de la CRP, les bénéficiaires qui ont deux ans d’ancienneté peuvent prétendre à une indemnité différentielle de reclassement, à condition que la rémunération du nouvel emploi soit, pour un même nombre d’heures, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de l’emploi précédent.
Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l’emploi repris.
L’indemnité différentielle est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 8 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits à l’allocation spécifique de reclassement qu’il restait à l’intéressé lors de sa reprise d’emploi.

Pour bénéficier de l’indemnité différentielle de reclassement, l’intéressé doit justifier, auprès de l’Assédic, de l’exécution de son contrat de travail.

Que se passe-t-il à l’issue de la CRP ?
Le bénéficiaire de la CRP qui, à l’issue de cette dernière, est toujours à la recherche d’un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai de carence ni différé d’indemnisation.
La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de reclassement.
Un plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) fait suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet d’action personnalisé (PAP) se substitue au plan d’action de reclassement personnalisé.

Références
• Code du travail : article L 321-4-2
• Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par Arrêté du 24 mai 2005 (JO du 31 mai).
• Circulaire Unédic n° 2005-12 du 13 juin 2005
• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 27)
Amicalement
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  #3  
Vieux 13/11/2005, 18h50
Jeanlouis.touchot Jeanlouis.touchot est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Crp

Citation:
Je souhaite partir en licenciement économique.
Il faut que votre employeur ait un motif écnomique.


Citation:
Pourriez vous s'il vous plait me donner un peu d'infos sur ce CRP. Les avantages, les inconvénients et comment cela se passe t'il car on ne doit pas effectuer le préavis.
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois.

Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et d’une indemnité différentielle de reclassement s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent. A l’issue de la CRP, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, il retrouve ses droits à l’allocation d’assurance chômage, déduction faite de la durée de versement de l’allocation de reclassement.

Le dispositif de "convention de reclassement personnalisé" remplace le "Pare anticipé". Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 31 mai 2005.

Difficile de vous dire les avantages et inconvenients, c'est chaque salarié en fonction de sa situation , de ses objectifs qui peut apprécier.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 13/11/2005, 18h56
Avatar de LuLo
LuLo LuLo est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Crp

un petit lien ?

http://www.assedic.fr/demandeurs_emp...emin=58|59|61|
__________________
Cordialement.
chômage, le règlement 2006 ici , et ses accords d'application

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 14/11/2005 à 14h38. Motif: correction d'un lien
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  #5  
Vieux 13/11/2005, 19h03
Chiyoko
Non Inscrit
 
Par défaut Re : Crp

Y marche pas le lien ! Pfouff !
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  #6  
Vieux 13/11/2005, 19h06
Avatar de LuLo
LuLo LuLo est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Crp

boh... ! un lien rebelle ??? !

essayez celui là

http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...k.x=14&ok.y=10

et cliquer sur demandeur d'emploi.

on va qd mm pas se laisser e....... par un petit lien de rien du tout, pas vrai ** ?
__________________
Cordialement.
chômage, le règlement 2006 ici , et ses accords d'application

Dernière modification par JNG Net-iris 28/10/2008 à 11h53.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 13/11/2005, 19h09
Chiyoko
Non Inscrit
 
Par défaut Re : Crp

Cha Ché bien vrai M'dame lulo !
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  #8  
Vieux 13/11/2005, 19h24
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Crp

Merci beacoup pour ces informations !!!
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