Statut Etam et 13 eme mois

[Iane]

salarié de puis 2 ans ds une ste de 11 personnes, j'aimerai savoir si mon employeur me doit un 13eme mois compte tenu des elements suivants :
tous les salariés catégories ETAM et les 3 cadres ont eu le 13eme mois apres 1 an d'ancienneté.

Je suis commercial statut ETAM, salarié vrp exclusif. (le seul commercial sous contrat).

merci de votre reponse

[Galactique]

Voyez votre convention collective.
Etes vous le seul commercial vrp de l'entreprise?

[Iane]

oui je suis le seul commercial dans la société de 11 personnes.
et le seul: commercial VRP exclusif salarié de cette société.

apres sur toute la france il y a des independants multicartes qui ne sont pas salariés de la boite.
pourquoi cette question ?



Message modifié (12/07/2004 08h59)

[M. Declercq]

Cher Madame,

Si vous êtes "VRP", il vous faut regarder la convention collective des VRP et non celle des salariés "ETAM" pour savoir si vous pouvez prétendre au treizième mois.

En, effet, selon une jurisprudence récente, la convention collective dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux VRP que si celle-ci comporte des dispositions particulière. (Cass. Soc. 10 mars 2004 n° pouvoi : 02-40668.)

Cordialement

Monsieur Laurent DECLERCQ



Message modifié (12/07/2004 13h51)

[Galactique]

Bravo Declercq...vous m'avez coupé l'herbe sous le pied!
Madame Iane,

Jettez un coup d'oeil à votre contrat de travail ou à votre bulletin de salaire qui doit indiquer la Convention Collective à laquelle vous appartenez.(sur le bulletin de salaire...normalement en haut à gauche dans un rectangle juste avant les décomptes)
Une fois votre Convention Collective connue, il vous sera facile de savoir si vous pouvez bénéficier du 13e mois.
J'ai regardé la Convention Collective ETAM et elle ne s'applique pas aux vrp. mais peut être que votre contrat de travail prévoit ce 13e mois.
Nous n'avons pas assez d'informations pour vous répondre.

Cordialement

Galactique

[M. Declercq]

Cher Madame ;

Pour faire suite à la dernière réponse donnée pas l'intervenant "Galactique" je vous précise que même si votre bulletin de paie mentionne une autre convention collective que celle des "VRP" il faut, pour que cette dernière vous soit applicable, qu'elle comporte des stipulation expresse relative aux VRP. (Cass. Soc. 10 mars 2004 pourvoi n° 02-40668).

Cordialement

Monsieur Laurent DECLERCQ

[Iane]

Messieurs
il y a un reel probleme.

car en statut il est ecrit : etam
et en poste : commercial vrp exclusif

ma concention collective est : pharmacie parapharmacie commerce et fabrication.

Vos reponses ?

merci à vous