Discrimination

[Elisabeth93]

Bonjour,

Voici un problème épineux que je vous soumets. Il est plus d’ordre tactique que juridique, mais si vous pouviez m’indiquer les textes sur lesquels m’appuyer pour en sortir, cela m’aiderait bien.
Je suis salariée depuis 11 ans dans la même entreprise comme secrétaire.
J’ai bénéficié d’un congé individuel de formation (8 mois) pour changer de profession. A l’issue du CIF (en mai 2005), j’ai repris mon ancien poste.

En janvier 2006, j’ai présenté ma candidature pour remplacer une collègue démissionnaire, dans la fonction que j’ai apprise lors de ma formation. C’est un poste à mi-temps, ce qui me convient puisque je bénéficie depuis janvier d’une pension d’invalidité pour pouvoir réduire mon activité, et que j’ai demandé à passer à mi-temps. Je précise que le poste pour lequel j’ai fait acte de candidature se situe dans le service où je travaille depuis mon arrivée dans l’entreprise.

10 jours après avoir postulé, on me dit que ma candidature n’est pas retenue, sans qu’il y ait eu ni entretien ni test technique pour vérifier mes compétences dans cette nouvelle profession. Le motif invoqué est mon manque d’expérience. Pourtant, la personne qui s’en va est arrivée voilà 2 ans fraîchement sortie d’une formation beaucoup moins technique que celle que j’ai suivie.

Par ailleurs, mon chef de service m’a fait savoir qu’il ne peut pas accepter que le poste d’assistante passe à mi-temps. Je suis bien placée pour savoir qu’il y a assez de travail pour un temps complet. Pourtant, lors de mon départ en formation, il a engagé une assistante à mi-temps, en prétextant mes responsabilités de représentante du personnel (sous-entendu, cela m’occupait la moitié du temps ! ce qui est totalement faux). Mes collègues ont protesté car une partie du travail leur a incombé pendant cette période.
Cela ne coûterait pas plus cher d’engager une seconde personne sur ce poste, puisque la moitié de mon salaire serait disponible pour quelqu’un d’autre.
Pour bien charger la barque, j’ai été engagée comme salariée handicapée (décision Cotorep renouvelée régulièrement et valable jusqu’en 2012) et j’ai plus de 50 ans.

Je considère que je suis victime d’une triple discrimination. Je peux agir dès maintenant, mais avant, je souhaite recueillir vos conseils.
1/ Je ne songe pas à intégrer une équipe de travail (même au sein d’un service que je connais bien), contre l’avis du chef de service, sachant trop bien comment cela pourrait détériorer le climat de travail. J’ai vu assez de gens harcelés et poussés à la faute pour ne pas chercher une situation aussi scabreuse.
2/ Bien qu’il ne s’agisse pas d’inaptitude, mon employeur est-il dans l’obligation de répondre favorablement à ma demande de mi-temps ?
Si je fais le forcing pour obtenir un poste à mi-temps, je crains que l’on me propose un " secrétariat-placard " je ne sais où (l’entreprise comporte plusieurs sites), et je pourrais dire adieu à toute possibilité d’exercer le métier que j’ai appris.

Pouvez-vous me conseiller en m’indiquant les textes applicables ?

Merci beaucoup.
Elisabeth

Bonjour,
Je vais être pessimiste mais d'autres contributeurs n'auront peut-être pas le même avis que moi
1/ votre candidature n'a pas été retenue et on a pris quelqu'un d'autre à la place. Cela vous parait injuste mais désolé, je ne vois pas de discrimination juridiquement parlant. Pour un poste, un avancement, une embauche, il y a pouvoir unilatéral de l'employeur là dessus
2/ Aucun texte n'oblige votre employeur de passer un emploi de plein temps à mi temps. Là aussi, c'est de son pouvoir unilatéral de direction de juger si le poste nécessite un plein temps ou non, même si vous n'êtes pas d'accord avec lui.
Amicalement

[Elisabeth93]

Merci Pepelle d'avoir répondu.

Je me suis sans doute mal expliquée : comment peut-on dire que ma candidature n'est pas retenue alors qu'il n'y a eu ni entretien, ni test technique (j'insiste car c'est la règle dans ce genre de boulot) et surtout, que personne n'a encore été reçu pour ce poste, et personne n'a été embauché.

Evidemment, le choix d'un candidat fait partie du pouvoir exclusif de l'employeur. Je n'ai rien à dire contre ça. Mais comment comprendre que l'on rejette ma candidature, a priori ? Surtout quand le chef de service répond une première fois en disant qu'il rassemble d'abord toutes les candidatures, puis qu'il recevra chacun des candidats.
Dix jours après, c'est le représentant de la DRH qui m'annonce que je ne suis pas choisie, sans qu'il y ait eu le moindre entretien, qui pourtant était prévu pour tout candiat.
C'est pour cela que je pense à de la discrimination. Pourquoi un chef de service, avec lequel je travaille, ne peut-il pas m'annoncer lui-même sa décision ?
Comment comprendre que devant mon étonnement, on me propose quand même de passer le test, alors qu'on vient de me dire que je ne suis pas assez expérimentée et qu'on ne regardera pas mon CV ? C'est du rafistolage de façade à mes yeux, pour éviter que je ne parle de discrimination.

En tout cas merci d'avoir répondu. Les avis des uns et des autres me feront peut-être prendre conscience que j'ai mal interprété cette situation parce que je la prends trop à coeur. Pour l'instant, je continue à penser que j'ai été écartée a priori, et sciemment, et maladroitement en plus.

[Jeanlouis.touchot]

Je ne songe pas à intégrer une équipe de travail (même au sein d’un service que je connais bien), contre l’avis du chef de service, sachant trop bien comment cela pourrait détériorer le climat de travail. J’ai vu assez de gens harcelés et poussés à la faute pour ne pas chercher une situation aussi scabreuse.

De toute façon vous ne pouvez pas l'imposer.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’inaptitude, mon employeur est-il dans l’obligation de répondre favorablement à ma demande de mi-temps ?

Non il faut son accord.

Si je fais le forcing pour obtenir un poste à mi-temps, je crains que l’on me propose un " secrétariat-placard " je ne sais où (l’entreprise comporte plusieurs sites), et je pourrais dire adieu à toute possibilité d’exercer le métier que j’ai appris.

Vous êtes la mieux placé pour apprécier le risque, c'est sûr le "forcing" ce n'est jamais bon pour favoriser la relation.

[Elisabeth93]

Citation:
Je ne songe pas à intégrer une équipe de travail (même au sein d’un service que je connais bien), contre l’avis du chef de service, sachant trop bien comment cela pourrait détériorer le climat de travail. J’ai vu assez de gens harcelés et poussés à la faute pour ne pas chercher une situation aussi scabreuse.

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Jean-Louis Touchot a écrit :
De toute façon vous ne pouvez pas l'imposer.
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Vous dites que je ne peux pas l’imposer, mais les salariés d’un établissement ne bénéficient-ils pas d’une priorité sur les postes à temps partiel créés ou libérés dans l’entreprise, s’ils en font la demande ? Et dans ce cas, l’employeur ne doit-il pas examiner les candidatures des salariés de l’entreprise ?
Le mien se contente d’un refus, de prendre en compte la mienne.

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Citation:
Bien qu’il ne s’agisse pas d’inaptitude, mon employeur est-il dans l’obligation de répondre favorablement à ma demande de mi-temps ?

Jean-Louis Touchot a écrit :
Non il faut son accord.
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Pourtant la loi du 11 février 2005, dans ses articles 23, 24 et 31, réaffirme le principe de non-discrimination (art. 23). Ainsi, l'employeur doit mettre en œuvre tous les aménagements possibles afin de maintenir, faire accéder ou faire évoluer professionnellement une personne handicapée dans son entreprise. De même, les personnes handicapées peuvent demander des aménagements d'horaires pour faciliter leur accès à l'emploi, leur emploi ou leur maintien dans l'emploi (art. 24).

Il me semble que si je ne peux contraindre mon employeur, la loi, elle, l’y oblige. Il était bien content de bénéficier d’allègements de charges sociales lors de mon embauche, et maintenant que mon état de santé le nécessite, il me refuse un poste à temps partiel ? C’est un peu trop facile. Puisqu'il a reconnu mon statut de salariée handicapée (et en a bénéficié dans tous les sens du terme, car il ne peut pas se plaindre d'un manque d'assiduité) ce doit être avec toutes ses conséquences.
Qu’en pensez-vous ?

[Aluyetanet]

Bonjour

La COTOREP est trés efficace pour défendre les salariés handicapés.

Peut être pourriez vous la consulter ?

Bonne journée

[Elisabeth93]

Bonjour et merci encore à tous ceux qui ont répondu à mes interrogations.

Concernant la Cotorep, même pour une simple demande d'envoi d'imprimés, il faut appeler 3 fois par jour pendant une semaine pour juste obtenir que quelqu'un décroche le téléphone, sans être sûr d'être mis en relation avec la bonne personne. Ils devraient embaucher, et de préférence du personnel qui SAIT de quoi il retourne, ce qui est loin d'être le cas la plupart du temps.

Mais pourquoi pas, je vais voir de ce côté-là, si j'arrive à m'isoler dans l'open space où je travaille.

Il y a au moins deux niveaux de discrimination dans cette histoire (l'âge, j'en suis certaine mais je ne peux pas le prouver).

[Jeanlouis.touchot]

De même, les personnes handicapées peuvent demander des aménagements d'horaires pour faciliter leur accès à l'emploi, leur emploi ou leur maintien dans l'emploi (art. 24).

"Peuvent demander" ce qui ne constitue pas pour l'employeur une obligation d'accepter. La demande doit être motivée par un besoin réel d'adaptation du poste, dans de cas il est bien de voir le médecin du travail.

mais les salariés d’un établissement ne bénéficient-ils pas d’une priorité sur les postes à temps partiel créés ou libérés dans l’entreprise, s’ils en font la demande

Sauf textes conventionnels fixant cette obligation, je ne connais pas de texte qui l'indique, le principe c'est que l'employeur est décisionnaire sur l'organisation de l'entreprise, comme vous l'indiquez sur le recrutement il peut y avoir discrimination, mais il faut apporter la preuve, sachant que c'est l'employeur qui apprécie les compétences nécessaires c'est pas évident.

et maintenant que mon état de santé le nécessite, il me refuse un poste à temps partiel ?

Vous pouvez avec votre médecin ( travail mi temps thérapeutique) et le médecin du travail faire aménager votre poste actuel à temps partiel, mais vous ne pouvez pas empêcher votre employeur à réorganiser ensuite le travail en fonction de ce qu'il estime être bon pour l'entreprise.

[Elisabeth93]

Posté par jeanlouis.touchot

"Peuvent demander" ce qui ne constitue pas pour l'employeur une obligation d'accepter. La demande doit être motivée par un besoin réel d'adaptation du poste, dans de cas il est bien de voir le médecin du travail.

Oui et c'est pour ça que j'ai demandé au médecin du travail d'établir un certificat en ce sens. Le problème c'est qu'il ne s'agit pas d'inaptitude, ou alors peut-on parler d'inaptitude partielle (du fait de la nécessité de réduire le temps de travail)? Je l'ignore.

Posté par jeanlouis.touchot

Sauf textes conventionnels fixant cette obligation, je ne connais pas de texte qui l'indique, le principe c'est que l'employeur est décisionnaire sur l'organisation de l'entreprise, comme vous l'indiquez sur le recrutement il peut y avoir discrimination, mais il faut apporter la preuve, sachant que c'est l'employeur qui apprécie les compétences nécessaires c'est pas évident.

Le fait d'annoncer qu'une candidature n'est pas retenue AVANT tout examen de cette candidature, n'est-ce pas une preuve ? J'ai conservé l'e.mail dans lequel il me disait qu'il recevrait TOUS LES CANDIDATS, pour ensuite se dédire, par personne interposée en plus.
Par ailleurs, dans l'entreprise on nous bassine avec une soi-disant politique de priorité à la mobilité interne. Ce serait le moment de le prouver. Puis-je utiliser les PV du CE dans lesquels figurent ces déclarations comme élément de preuve ?

Posté par jeanlouis.touchot

Vous pouvez avec votre médecin ( travail mi temps thérapeutique) et le médecin du travail faire aménager votre poste actuel à temps partiel, mais vous ne pouvez pas empêcher votre employeur à réorganiser ensuite le travail en fonction de ce qu'il estime être bon pour l'entreprise.

Il ne s'agit pas d'un mi-temps thérapeutique. Il n'y a pas eu d'arrêt de travail. Simplement les séquelles d'une maladie, pour laquelle j'ai été reconnue handicapée, qui s'aggravent. Je fais l'effort de travailler à temps plein en attendant mieux. Mais je suis obligée de prendre des jours de congé régulièrement pour des soins. Je ferai mon possible pour éviter un arrêt de travail, pour ne pas leur faire peur et qu'ils s'imaginent que je ne pourrai pas assurer mon poste de travail.

Je ne cherche pas à empêcher mon employeur d'utiliser son pouvoir de direction. Je voudrais juste qu'il applique : 1/ sa politique clamée haut et fort, 2/ la loi de février 2005, 3/ la non disctrimination.

Vous allez me trouver un peu entêtée, mais même s'il voulait m'écarter de ce poste, quelles qu'en soient les raisons, il DEVAIT quand même me considérer et me traiter comme N'IMPORTE QUEL AUTRE CANDIDAT. Ce n'est pas ce qui s'est passé.

N'est-ce pas une preuve ? A votre avis, cela serait-il insuffisant devant un CPH ?

[Jeanlouis.touchot]

Le problème c'est qu'il ne s'agit pas d'inaptitude, ou alors peut-on parler d'inaptitude partielle (du fait de la nécessité de réduire le temps de travail)? Je l'ignore.

Le médecin du travail peut faire une aptitude avec aménagements de poste.

Puis-je utiliser les PV du CE dans lesquels figurent ces déclarations comme élément de preuve ?

Oui, les PV du CE sont à disposition des salariés.

Simplement les séquelles d'une maladie, pour laquelle j'ai été reconnue handicapée, qui s'aggravent. Je fais l'effort de travailler à temps plein en attendant mieux. Mais je suis obligée de prendre des jours de congé régulièrement pour des soins. Je ferai mon possible pour éviter un arrêt de travail, pour ne pas leur faire peur et qu'ils s'imaginent que je ne pourrai pas assurer mon poste de travail.

Vous ne voulez pas leur "faire peur" avec un mi temps thérapeutique et d'un autre coté vous voulez leur imposer ce mi temps, ce serait plus simple de voir avec votre médecin traitant.

il DEVAIT quand même me considérer et me traiter comme N'IMPORTE QUEL AUTRE CANDIDAT. Ce n'est pas ce qui s'est passé.

C'est exact,et c'est pas normal toutefois est ce que ça suffit pour aller devant le CPH pour discrimination? à mon avis il faudrait d'autres éléments .