CDD et prime de précarité

[Salem]

Bonjour,

je me pose la question suivante :

• X signe un CDD de 9 mois renouvelable,
• au bout de 9 mois le CDD est renouvelé pour 9 mois à nouveau,
• le nouveau CDD de X est interrompu à son initiative parce qu'il a trouvé un CDI.

S'il me semble logique que X n'a pas droit à la prime de précarité du 2ème CDD, X a-t-il le droit à la prime de précarité correspondant au contrat initial?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Anissa]

Bonjour,

Vous avez raison, la précarité est due sur le premier contrat.

Cdt

Anissa

[Salem]

Merci Anissa pour cette réponse...qui fait venir une autre question...

Si X ne s'est pas soucié de récupérer sa prime de précarité au moment de son départ peut-il le faire plusieurs années après et si oui comment?

[Anissa]

Oui, et ce pendant 5 ans à compter de son départ ; faire une demande en recommandé AR à l'employeur.

[Salem]

Merci mille fois pour ces réponses rapides.

[Salem]

Bonjour,

X a contacté son ancien employeur pour demander sa prime de précarité concernant le premier CDD. L'employeur lui rétorque que selon la circulaire DRT du 29/08/92, "l'interruption à l'initiative de l'employé pendant le renouvellement lui fait perdre l'ensemble de sa prime de précarité" et considère donc ne rien lui devoir.

Je me permets donc de revenir vers vous pour savoir si X doit renoncer à cette prime ou s'il est bien dans son droit et dans ce cas quels sont les arguments à avancer (jurisprudence?...).

Merci d'avance pour vos précieux conseils!

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 9 avril 2002 Cassation partielle

N° de pourvoi : 00-43521
Inédit titré

Président : M. MERLIN conseiller



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par Mlle Natacha Martinet, demeurant Les Asphodèles, bât. D, Vallon des bonnes Herbes, 83200 Toulon,


en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société PVD gestion, société anonyme, dont le siège est Maison de la Boucherie, quartier Lagoubran, 83200 Toulon,


défenderesse à la cassation ;


Vu la communication faite au Procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Sur le premier moyen :


Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ;


Attendu que Mlle Martinet a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle Martinet a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ;


Attendu que, pour débouter Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ;
qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ;
Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


Condamne la société PVD gestion aux dépens ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
__________________

Il s'agit d'un cas différent dans le sens où le renouvellement est dû à une faute grave du salarié et non à une rupture volontaire du salarié
Mais justement, les juristes étendent cet arrêt à tous les cas de renouvellement rompus car il n'y a eu aucun autre arrêt depuis et qui concernerait votre cas.
Maintenant je recherche la circulaire de votre employeur car elle m'intéresse au plus haut point et je suis étonnée de ne jamais en avoir entendu parler...
Pas sûr que je la trouve. Vous devriez demander à votre employeur de vous en donner une copie ou vous adressez à l'inspection du travail. Cette circulaire peut exister, mais j'aimerais beaucoup la voir

[Salem]

Bonjour,

Pepelle si je comprends bien, le mieux pour X est de persister dans sa position et d'avancer comme argument l'arrêté cité.

J'ai également cherché à connaître le contenu de cette fameuse circulaire mais impossible d'en trouver le texte sur internet bien qu'on trouve des références à cette circulaire (elle doit donc bien exister). Je suggère à X d'en demander une copie à son employeur!
Mais si quelqu'un d'autre à des sources je suis preneuse!

Merci pour votre aide.

Je me joins à vous pour cette circulaire; rien trouvé sur internet donc très méfiante.... il faut en effet que l'employeur la fournisse ( trop facile sinon d'avancer cela sans preuve )

[Anissa]

Quoi qu'il en soit, il m'étonnerait qu'une circulaire permette de déroger à une règle de droit d'ordre public....