entente préalable

[Longin.thierry]

bonjour à toutes et à tous
voila je voudrais savoir quels documents doit me remettre mon employeur à l'issue de l'entente préalable à mon licenciement
merci pour votre aide

[Jeanlouis.touchot]

Aucun, l'employeur vous a convoqué à un entretien préalable, c'est à lui ensuite de vous notifier le licenciement, et seulement après avoir reçu cette notification vous pouvez par un courrier contester votre licenciement et négocier éventuellement une transaction.

[Longin.thierry]

merci pour ta réponse jéan-louis, si je puis me permettre de t'en posez une nouvelle,
voila, ma société est en RJ en ce moment mais bientot il y a le jugement pour surement un LJ, je pense etre licencier avant, si j'entame une éventuelle procédure, la société (SARL) ayant disparue avant la délibération qui va payer si je gagne au CPH,
est-ce que mon employeur sortira les cuisses propres ( aucunes sommes ne pourra lui etre réclamées aprés la LJ ), sachant qu'il me doit des reliquats de salaire, congés payés et autres? sachant aussi que j'ai un procés en cours avec lui ?
merci pour votre aide, j'ai RDV tout à l'heure avec lui pour l'entente préalable.

[Jeanlouis.touchot]

Le mandataire de justice va faire un bilan des disponibilté , payer en priorité les salaires dus si il reste des disponibiltés, sinon c'est le c'est le CGEA, qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances au représentant des créanciers.

Le représentant des créanciers établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues, il est donc important de lui faire connaitre toutes les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

Il présentera ce relevé au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

Sont garanties par l'AGS

- les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
- les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
- l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
- les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
- les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les indemnités de départ en retraite ;
- les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

Les articles L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS.

L’article D 143-2 a été modifié par le décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003.
Les règles issues de sa nouvelle rédaction sont applicables aux procédures collectives ouvertes à partir du 28 juillet 2003. Les anciennes règles demeurent applicables aux procédures ouvertes antérieurement.

Plafond de garantie : créances salariales concernées par une procédure collective ouverte à partir du 28 juillet 2003

La garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :

> 6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 60 384 € pour l’année 2005) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture ;

> 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 50 320 € pour l’année 2005) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture ;

> 4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 40 256 € pour l’année 2005) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.

Le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. et à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire de justice, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.

[Longin.thierry]

merci, jean louis pour ces précisions, je me rends tout à l'heure à l'entretien préalable pour mon licenciement, mais malheureusement je n'ai pas de conseiller, mon syndicat n'en n'a pas pour les cas isolés, et il m'on conseiller de rien signer, je vais voir comment cela va se passer, et je vous tiens au courant
merci encore