Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Travail > Rapports avec mon employeur
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 14/04/2006, 11h51
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Licenciement pour maladie professionnelle. Besoin d'aide

Bonjour,
suite à deux maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, mon employeur ne trouvant pas de poste adapté à mon état physique, a declaré mon licenciement pour inaptitude à compter du 16 mars 2006. A ce jour, soit au 14 avril 2006, je n'ai pas percu mes indémnités de licenciement (l'employeur dans sa lettre mentionne "au terme du prévis, vous percevrez les indémnités". Aucune durée de prévis n'est indiquée et d'apres ce que j'ai pu lire, il n'y a pas de préavis dans ce cas de figure). Sur la feuille de salaire de mars, l'employeur m'a payé en me payant 21 jours de congés payés et un jour de prévis non effectué.
A t-il le droit de me verser mes congés payés alors que depuis le 16 mars je suis censée etre licenciee ?
Combien de temps après le licenciement puis je esperer percevoir mes indemnités de licenciement ?
AU cours de l'entretient avec l'employeur, entretient au cours duquel celui-ci m'a indiqué que je serai licencié, il n'a jamais été mentionné de montant de licenciement. Cela fait 6 ans que je travaille en CDI pour eux. A combien mon licenciement peut il s'elever ?
Mon employeur ainsi que le personnel administratif ne réponde pas à mes questions et me font tourner en rond.
Je souhaiterai les attaqués mais je ne sais pas comment faire ? est ce à l'inspecteur du travail de m'indiquer la démarche à suivre ? dois je contacter un avocat?
je suis desesperee par cette situation qui n'en finit plus. J'ai besoin d'aide svp
Toutes informations, meme minime, me serait d'une grande aide
Mon adresse mail est [cliquez sur mon profil pour message privé]
Mille merci

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 19/04/2006 à 12h38.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 14/04/2006, 12h52
Pepelle
Non Inscrit
 
Par défaut Re : Licenciement pour maladie professionnelle. Besoin d'aide

Première chose à connaitre : la durée de votre préavis
Ensuite, pour une maladie professionnelle, le préavis est non effectué et payé obligatoirement par l'employeur
MAIS une décision récente de la cour de cassation, donne le droit à l'employeur de ne vous payer toutes les indemnités qu'au terme du préavis ( même s'il n'est pas effectué)
Donc vous êtes licencié au 16 mars : supposons que vous ayez un préavis d'un mois, cela reporte le paiement des indemnités et donc le solde de tout compte, à partir du 16 avril.
Pour les indemnités, vous avez
- congés payés ( déjà donnés par votre employeur apparemment)
- indemnité légale de licenciement qui est doublée dans votre cas car maladie professionnelle ; c'est 1/5ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté donc si vous avez par exemple 1200 euros brut par mois et 6 ans et 3 mois d'ancienneté, cela fait 240*6.25=1500 euros d'indemnité. Maintenant il faut regarder si dans votre convention collective, celle ci ne prévoit pas plus ( attention cette indemnité conventionnelle n'est pas à doubler) et si oui, elle se substitue à l'indemnité légale
- préavis d'un mois ( s'il est d'un mois)
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
besoin d'aide pour une demande d'aide juridictionnelle Ludiwine Déroulement du procès 2 17/01/2006 01h47
licenciement besoin d'aide urgent ! Meli Rapports avec mon employeur 21 14/06/2005 14h55
maladie professionnelle Daniele Rapports avec mon employeur 2 06/03/2004 00h05
menace de licenciement - besoin d'aide Jeanne Rapports avec mon employeur 4 21/02/2004 18h18

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 04h05.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 02/12/2008 à 04h05 en 0.00132s