CRP et contestation

[Janloup]

En complément de Pepelle, sans remettre en cause le raisonnement juridique, il reste le motif économique.

Si le motif est fondé, pas de souci, mais que sera l'analyse de la Cour de Cassation en cas d'abus si le motif économique n'est pas réel?

N'oubliez pas, Lutin, que la case cochée sur la feuille ASSEDIC est accessoire en procédure. Ce n'est pas elle qui lie les juges.

[Esperanto]

tout a fait d accord
Cela repose sur le principe que si le licenciement est abusif les fondements de la rupture d'un commun accord ne sont plus valables.

[Janloup]

Ce n'est malheureusement pas une certitude pour moi.

[Cabexpert]

Je me retrouve exactement dans la même situation : ayant fait l'objet d'un licenciement, dûment signifié par LRAR, j'ai ensuite adhéré à la CRP.
J'ai par la suite porté le caractère abusif du licenciement devant les prud'hommes qui ont condamné mon ex-employeur. Nous voilà aujourd'hui en appel, en attente du délibéré, et mon ex-employeur a soulevé cet argument de la "rupture d'un commun accord" pour contester l'existence même du licenciement, et donc la possibilité de le contester.
Je suis donc également à la recherche d'une jurisprudence, les seuls élément existant aujourd'hui faisant référence au dispositif de reclassement précédent, ce qui oblige à procéder par analogie pour l'instant.

Ce jugement de Douai me semble bien surprenant. Car si la CRP s'apparente à une rupture d'un commun accord POUR MOTIF ECONOMIQUE, il n'en reste pas moins qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique, qui est le fait générateur de la proposition de reclassement, et on doit pouvoir au moins attaquer le motif économique. En l'espèce, je conteste le licenciement sur la cause réelle et sérieuse ainsi que sur le choix des salariés licenciées (ordre des départs). Si mon ex-employeurs avait respecté le droit, je n'aurais jamais eu de proposition de CRP, mais le fait de l'avoir acceptée me priverait de la possibilité de contester ces points ?
En quoi les modalités de la CRP contiendraient-elles un renoncement implicite de mes droits inscrits dans le code du travail à contester le licenciement ? S'agit-il donc d'une sorte de transaction ? Mais dans ce cas il manque la contrepartie de l'employeur. Et dès lors que le licenciement a été notifié, le consentement n'est-il pas vicié du fait que je n'ai plus que le choix entre accepter la CRP ou être effectivement licencié ?

Si cette position de Douai se voyait confirmer dans la jurisprudence, celà signifie qu'un salarié qui s'estime victime d'un licenciement abusif subit un préjudice du fait qu'il ne peut bénéficier des actions de reclassement sans renoncer à attaquer son licenciement. Je ne pense pas que ce soit la volonté du législateur.

[Janloup]

Pas de similitude avec l'ancienne convention de conversion, comme l'a expliqué Pepelle plus haut.

Le législateur a bien parlé de rupture d'un commun accord et non pas de rupture considérée comme d'un commun accord. Le texte est clair. Raison pour laquelle il ne faut pas accepter la CRP si on pense contester le licenciement.

De plus on parle actuellement et trés sérieusement que les licenciement économiques ne pourront plus être contestés .

Malgré tout j'espère que votre appel viendra contredire celui de Douai, ce serait une bonne nouvelle. Tenez nous au courant.

[Cacharele]

bonjour qu'est ce qu'une CRP?

[Janloup]

Lisez ceci


La convention de reclassement personnalisé (CRP) -Licenciement - Fiches pratiques - Informations pratiques - Travail, Relations sociales, Solidarité

[Cacharele]

merci mais trés complexe à lire dans le paragraphe

Synthèse: le salarié bénéficie d'une allocation specifique (...)et peu avoir ,s'il prend un travail moins rénumérer que le précedent une idemnité journaliere... et plus loin paragraphe
Quels sont les salariés concernésle dernier point est :l'indemnité journaliere n'est pas due en cas de reprise d'un emploi avec un salaire mois renumérer que le précedent
je m'y perd un peu ...

[Janloup]

Posté par Cacharel

merci mais trés complexe à lire dans le paragraphe

Synthèse: le salarié bénéficie d'une allocation specifique (...)et peu avoir ,s'il prend un travail moins rénumérer que le précedent une idemnité journaliere... et plus loin paragraphe
Quels sont les salariés concernésle dernier point est :l'indemnité journaliere n'est pas due en cas de reprise d'un emploi avec un salaire mois renumérer que le précedent
je m'y perd un peu ...

Ce n'est pas complexe,c'est parce que vous lisez trop vite, pour le dernier point il concerne seulement les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté.

[Cacharele]

je ne suis pas trés douée en informatique et ça fait peu de temps que j'ai decouvert ce site(tres interressant)je voudrais savoir comment faire pour poser une question sans passer par le messages des autres qui est impolis et je m'excuse merci de m'expliquer