Tout dépend de ce que vous appelez un licenciement économique.
Je suis passée hier devant les pruhommes pour contester un licenciement économique + défaut de reclassement + commissions dues non versées.
Je confirme à tous que l'avocate de mon ex-employeur a voulu utiliser l'argument de la cour d'appel de Douai au sujet du CRP que j'avais alors signée (pas trop le choix :!!!!) , mais mon avocat lui a servi les conclusions de la cours de cassation du 05 mars 2008...
Pour le pb du licenciement dit économique, mon ex-patron avait mentionné sur ma lettre de licenciement une baisse du CA... Or une baisse du CA peut s'expliquer par de simples pb passagers, cela ne constitue pas en soi un réel et sérieux pb qui justifierai de procéder à des licenciements économiques. Pour mon cas il avait alors embauché une autre personne juste avant mon licenciement. C'est dire !!!!
J'ai par contre une question : plus de 8000 € de com ne m'ont pas été versées, bien évidemment partie de l'entreprise pour maternité et licenciée par la suite sans jamais y avoir remis un pied, je n'ai pas fourni de réels documents sur le montant exact de ces com, je n'en avais qu'une vague idée. Si je suis déboutée sur cette question là, puis-je faire appel et utiliser l'énoncé de la cour de cassation du 21 fév 2008 N°06-41.547 pour que ce soit mon ex-patron qui apporte la preuve du monatnt exact ?  | 
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