Requalification de CDD en CDI

[Benjamind]

Bonjour,

Un ami m'a demander de bosser sur une affaire concernant la requalification de CDD successifs en CDI (il n'a pas les moyen d'avoir un avocat).

Cela reste assez simple comme problème.

Selon l'art. L143-14 du CT, les actions en paiement de salaire se prescrivent par 5 ans. On est dans le délai mais j'ai un doute étant donné qu'il s'agit d'une requalification de CDD en CDI. Pouvez-vous éclairer sur ce point?

Mais je ne sais pas comment évaluer les demandes (vu que je n'ai jamais fait ça).

Pour les indemnités, je compte regarder du côté des ses salaires et de sa situation actuelle (il est en CNE).

En revanche, comment évaluer les dommages-intérêts et l'article 700?

De plus, je ne sais pas comment les échanges entres les avocats se déroulent habituellement. Dans ce cas, seul le demandeur n'aura pas d'avocat. Les échanges se déroulent-ils de la même manière (à part le fait que l'avocat de la partie adverse s'adresse, je suppose directement au demandeur et non à son confrère).

A quelle fréquence les conclusions doivent-elle être transmises?

Comment faire la mise au rôle?

Bref, des question de novice qu'on ne trouve pas toujours des les livres.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

[Janloup]

Compte tenu de vos questions, je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat pour votre ami, si vous n'avez jamais pratiqué, vous ne lui rendriez pas service si ses chances de gagner sont bonnes.

Sinon aiguillez le vers un syndicat qui a des défenseurs syndicaux.

N'oubliez pas qu'en cas de faute de votre part, votre ami pourrait se retourner contre vous.

Si vous voulez faire de la défense, proposez vos services à votre syndicat qui vous formera à cette fonction.

[Benjamind]

Merci pour la réponse. Je pensais obtenir un peu plus d'aide (n'y a-t-il pas un forum "entraide aux étudiants?) plutôt qu'un fausse réponse. Je rappelle au passage, que mon ami n'a pas les moyens d'avoir d'avocat.

Bref, j'irai demander ailleurs et je suis bien conscient des conséquences en cas d'échec.

Cordialement

Etre vexé n'aidera pas votre ami. Requalification d'un CDD en CDI = cela reste simple comme problème, dites vous. Et bien rien que cela comme remarque montre que vous n'avez pas l'habitude des CPH. Parce que désolé, mais vous allez vite vous apercevoir que ce n'est pas du tout facile à plaider, en consultant les différentes JP
Pensez vous sérieusement qu'un forum peut vous aider à préparer le dossier de votre ami. Ce n'est pas les quelques conseils théoriques que l'on vous donnera qui remplaceront l'étude du dossier.
Soyons sérieux, vous n'avez aucune idée des dommages et intérêts à demander. Les conseillers prud'hommaux n'ont pas le droit de donner plus que ce que vous demandez. Donc si vous sous-évaluez ces DI, votre ami va se faire avoir. Par contre si vous mettez une somme complètement disproportionnée par rapport à la réalité, vous allez passer pour un rigolo auprès des juges.
L'avocat en face va vite voir vos défaillances et va vous trimballer de reports d'audience en report d'audience. Et si vous êtes en train de vous énerver à me lire, ce n'est rien comparé à ce que vous allez vous prendre de la partie adverse
Maintenant dire " mon ami n'a pas les moyens de se payer un avocat" est un peu simpliste
1/ un syndicat a des défenseurs syndicaux qui peuvent ne coûter que le prix d'une cotisation
2/ il existe dans chaque ville des consultations gratuites d'avocats organisées par les mairies
3/ certains avocats ne font pas payer la première consultation
Bref, il y a des solutions. Mais désolé de vous le dire de manière crûe, on ne s'improvise pas défenseur juridique pour un copain sans un solide bagage juridique derrière. Dire que vous êtes conscient des conséquences en cas d'échec, cela signifie quoi ? Vous êtes prêt à indemniser votre ami en cas d'échec ? Les conséquences ne sont pas pour vous en réalité mais pour votre ami
Maintenant si un internaute sur ce forum ou un autre vous fait croire qu'il n'y a aucun problème, tant mieux pour vous et bon courage

[Benjamind]

Rassurez vous je ne m'énerve pas en vous lisant. J'était vexé, c'est sûr. Bref, passons.

Solide bagage juridique dites vous? Je suis titulaire d'une DEA en droit du travail, spécialisé en droit du licenciement et autres types de rupture du contrat de travail. Alors selon vous, c'est peut être un peut léger, mais au dessus, y a quoi? Une thèse que j'ai préféré refuser pour ne pas m'éterniser à la fac, qui ne apprendrait rien de plus et avoir une vrai vie professionnelle (au sortir du CRFPA).

En pratique (dont je manque certainement et c'est pour ça que je sollicite de l'aide), je n'ai jamais eu à préparer de dossier pour les CPH, uniquement des consultations dans lesquelles j'ai voulu m'impliquer à fond pour ne pas induire en erreur les gens. Là, un ami m'a demandé de l'aider, nous en avons discuté, on sait tout les deux ce qu'il peut se passer.

Cela dit, je ne demande pas à ce qu'on me donne la becquée, mais plutôt des pistes, des indices pour travailler, pas qu'on bosse à ma place. Et ce, pour éviter justement des DI ridiculement petits ou disproportionnés.

Cela s'apprend certainement au CRFPA, mais bien mieux encore une fois qu'on en sort, donc auprès de gens spécialisés. Je ne m'improvise pas avocat, je veux juste faire les choses le plus correctement possible. L'avenir de la profession n'est certainement pas en péril, je veux juste connaître le métier (d'ailleurs, il est très difficle de trouver des postes de juriste en cabinet), savoir comment ça marche, être immergé.

Que cette aide n'intervienne pas sur le forum je le comprends, mais peut-être par messagerie privée ou mail?

Cordialement

[Janloup]

Avec toutes mes excuses, la naïveté et manque de bases élémentaires dans le domaine du droit du travail et notamment sur la rupture du contrat de travail provenant de vos questions ne laissait absolument pas supposer que vous aviez déjà fait un peu de droit.

Prescription : 5 ans sur les salaires, 30 pour les DI (conditions de mises en oeuvre habituelles). Valable pour tout contrat.

DI : évaluation bien évidemment par rapport à la situation antérieure, non à la situation actuelle.

700 NCPC : identique aux autres situations (frais d'avocat, de déplacement pour l'audience, perte sur temps de travail si en activité) à argumenter.

Mise au rôle : rendez-vous au greffe, demandez un formulaire, remplissez le formulaire, signez, on vous préviendra de la date de conciliation s'il y en a une ou sinon de la date d'audience de jugement.

Conclusions : les dates de remise sont indiquées en conciliation.

Si pas d'avocat pour le demandeur, l'avocat du défendeur s'adresse directement au demandeur (il n'a pas d'autre solution d'après ce que vous dites, je comprends pas trés bien votre demande ), ou à son représentant s'il peut en avoir un.

[Benjamind]

Posté par Janloupb

Avec toutes mes excuses, la naïveté et manque de bases élémentaires dans le domaine du droit du travail et notamment sur la rupture du contrat de travail provenant de vos questions ne laissait absolument pas supposer que vous aviez déjà fait un peu de droit.

Je suis étonné, je ne parle pas de rupture du contrat de travail. Uniquement des questions techniques relatives au métier. Cela dit excuses acceptées et je tiens à dire que je comprends la réponse si je n'avais pas été juriste.

Posté par Janloupb

Prescription : 5 ans sur les salaires, 30 pour les DI (conditions de mises en oeuvre habituelles). Valable pour tout contrat.

Ok, ça je savais (c'est une question élémentaire, je vous l'accordde). Mais en fait il s'agit d'une prescription pour une requalification de CDD et donc il n'est pas question de paiement de salaire. Comment considérer cette prescription? trentenaire ou quinquénale. J'aurais tendance à pencher pour une prescription trentenaire mais j'ai un gros doute (étant donné que de part la requalification, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Posté par Janloupb

DI : évaluation bien évidemment par rapport à la situation antérieure, non à la situation actuelle.

Donc le fait qu'il soit en CNE n'a pas à intervenir dans l'évaluation du préjudice? Uniquement la situation au moment de la rupture du contrat

Posté par Janloupb

700 NCPC : identique aux autres situations (frais d'avocat, de déplacement pour l'audience, perte sur temps de travail si en activité) à argumenter.

Ok, donc dans ce cas, pas de frais liés à la défense (je fais ça pour un ami donc gratos). Je comprends mieux.

Posté par Janloupb

Mise au rôle : rendez-vous au greffe, demandez un formulaire, remplissez le formulaire, signez, on vous préviendra de la date de conciliation s'il y en a une ou sinon de la date d'audience de jugement.

Selon L122-3-13, le CPH doit statuer dans le mois suivant la saisine du bureau de jugement (donc pas de conciliation préalable). Cela risque de s'enchaîner très très vite.

Posté par Janloupb

Conclusions : les dates de remise sont indiquées en conciliation.

CF, ci-dessus, mais j'ai compris dans l'ensemble: c'est le CPH qui fixe les dates.

Posté par Janloupb

Si pas d'avocat pour le demandeur, l'avocat du défendeur s'adresse directement au demandeur (il n'a pas d'autre solution d'après ce que vous dites, je comprends pas trés bien votre demande ), ou à son représentant s'il peut en avoir un.

Ok, très bien, je vous l'accorde, c'est la question ne sert à rienj, mais je voulais être sûr.


Merci pour ces réponses. C'est ce que j'attendais tout simplement.

A bientôt

Cordialement

[Janloup]

Posté par Benjamind

Je suis étonné, je ne parle pas de rupture du contrat de travail. Uniquement des questions techniques relatives au métier. Cela dit excuses acceptées et je tiens à dire que je comprends la réponse si je n'avais pas été juriste.

J'avais lu ça de vous sur votre post : Je suis titulaire d'une DEA en droit du travail, spécialisé en droit du licenciement et autres types de rupture du contrat de travail.

Les questions posées ne laissait pas supposer ne serait-ce qu'une petite connaissance de la procédure en matière de rupture de contrat.

Ok, ça je savais (c'est une question élémentaire, je vous l'accordde). Mais en fait il s'agit d'une prescription pour une requalification de CDD et donc il n'est pas question de paiement de salaire. Comment considérer cette prescription? trentenaire ou quinquénale. J'aurais tendance à pencher pour une prescription trentenaire mais j'ai un gros doute (étant donné que de part la requalification, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Vous dites qu'il ne s'agit pas de paiement de salaire, on est d'accord, donc c'est des DI , donc application de la prescription pour les DI, où est le souci?

Donc le fait qu'il soit en CNE n'a pas à intervenir dans l'évaluation du préjudice? Uniquement la situation au moment de la rupture du contrat

Le CNE est un CDI, donc votre ami a finalement un CDI, non? où est le préjudice? Actuellement il n'en a plus, ce que plaidera la partie adverse.

Ok, donc dans ce cas, pas de frais liés à la défense (je fais ça pour un ami donc gratos). Je comprends mieux.

Vous ne pouvez représenter votre ami, ni l'assister. C'est donc les frais que votre ami aura supporté pour organiser sa défense et se déplacer, frais de photocopies, temps de travail perdu s'il a un emploi, temps passé à ses conclusions etc...

Selon L122-3-13, le CPH doit statuer dans le mois suivant la saisine du bureau de jugement (donc pas de conciliation préalable). Cela risque de s'enchaîner très très vite.

Il est fort probable que les dates soient trés courtes pour les conclusions ou que le CPH ne vous en donne pas, comme en référé.

Votre ami devra déposer ses pièces et conclusions le jour de la saisine et les adresser simultanément à la partie adverse, qui n'aura certainement pas le temps de conclure à temps pour l'audience et demandera un renvoi si vous êtes d'accord.

[Benjamind]

Posté par Janloupb

J'avais lu ça de vous sur votre post : Je suis titulaire d'une DEA en droit du travail, spécialisé en droit du licenciement et autres types de rupture du contrat de travail.

Les questions posées ne laissait pas supposer ne serait-ce qu'une petite connaissance de la procédure en matière de rupture de contrat.


Je crois que j'ai très mal posé les questions. Honte sur moi! Bref, passons, le problème n'est plus là.


Vous dites qu'il ne s'agit pas de paiement de salaire, on est d'accord, donc c'est des DI , donc application de la prescription pour les DI, où est le souci?


Il s'agissait de la prescription de l'action en requalifiction de CDD, donc certainement 30ainre. Je posais la question parce que tout simplement, j'ai vu 2 arrêts qui s'opposaient sur cette question (je ne les ai pas retrouvés).


Le CNE est un CDI, donc votre ami a finalement un CDI, non? où est le préjudice? Actuellement il n'en a plus, ce que plaidera la partie adverse.

Oui, c'est vrai, vous avez raison, je ne le voyais pas comme ça. Disons que je voulais mettre en avant la période d'essai de 2 ans. période d'insécurité juridique pour le salarié.


Vous ne pouvez représenter votre ami, ni l'assister. C'est donc les frais que votre ami aura supporté pour organiser sa défense et se déplacer, frais de photocopies, temps de travail perdu s'il a un emploi, temps passé à ses conclusions etc...

Oui, je sais, c'est pour ça que d'après votre réponse, je pensais pas prendre en compte ni l'assistance, ni la représentation, ni les conclusions.



Il est fort probable que les dates soient trés courtes pour les conclusions ou que le CPH ne vous en donne pas, comme en référé.

D'accord, cela ne contredit en rien ce que je voulais faire (tout préparer avant de saisir le CPH).

Votre ami devra déposer ses pièces et conclusions le jour de la saisine et les adresser simultanément à la partie adverse, qui n'aura certainement pas le temps de conclure à temps pour l'audience et demandera un renvoi si vous êtes d'accord.

Voir ci-dessus. Pour le renvoi, il y a de fortes chances pour que cela dure bien plus longtemps que prévu. Je chercherai pour savoir ce qu'il ce passe en cas de refus de renvoi d'audience.

[Janloup]

Il n'y a aucune raison pour que ça dure si votre ami refuse le report en absence de motif légitime.

S'il insiste pour faire valoir ses droits dans les délais prévus il pourra plaider dans l'état.

Les défenseurs syndicaux pratiquent régulièrement ce refus de report, sauf motif vraiment légitime de la partie adverse.

Ils raccourcissent d'ailleurs considérablement les délais et les avocats le savent bien.