Local des DP

[Larafabadaoui]

Depuis leur mise en place en octobre 2003, les IRP, dont je fais partie, de mon entreprise possède un local commun DP, CE et CHSCT.
la direction a toujours permis le déroulement des réunions préparatoires dans des salles de réunions/formations mises à dispositions par l'employeur.
Aujourd'hui et au bout d'un an et demi, la direction se réveille en nous interdisant à l'avenir d'utiliser ces salles de réunions/formations.
Notre entreprise est un centre d'appels, elle dispose de plus de 10 salles de réunions formations; à savoir que le local commun aux IRP est occupé en permanence par les membres du CE, de surcroît par les permanences quotidiennes de celui-ci.
Le local n'excède pas plus de 11 m² comprenant 2 grandes armoires, un coffre fort, 2 bureaux, 3 chaises-> je ne vous informe pas de l'espace disponible restant si en plus nous sommes trois dans ce bureau.
A savoir que seulement depuis 2 mois le CE ne fait plus ses préparatoires dans les salles mises à dispositions par l'entreprises.
Il est vrai que l'Art. L424-2 du CT précise seulement

"un local nécessaire pour remplir leurs missions, et notamment, de se reunir"

Comment peut-on réagir face à la direction qui ne nous permet plus de nous réunir dans des conditions convenables.
Merci pour votre aide

[Orion Expansion]

Bonjour,

Lorsque l'employeur ne remplit pas ses obligations vis à vis des Institutions Représentatives du Personnel et notamment du comité d'entreprise en matière de fonctionnement -- contraintes pour la mise à disposition d'un local-- il peut s'exposer aux sanctions prévues par l'article L.483-1 du code du travail qui réprime le délit d'entrave au fonctionnement régulier des I.R.P (peine de prison avec sursis ou amende)

[Larafabadaoui]

Merci de m'avoir apporté un peu d'attention.
Cordialement