Re: référé et employeur indélicat Sauf erreur, je pense que le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur dommages intérêts...en plus des intérêts , vous pouvez, me semble -t-il vous faire dédommager des éventuels frais que vous avez du engagé du fait de ce retard...je pense aux agios bancaires, aux frais d'emprunts que vous avez pu contracter...N'oubliez surtout pas de solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du NCPC qui vise à rembourser vos frais de procédure ( avocat éventuel, sinon perte de temps, frais kilométriques, frais de photocopies...). |