Paiement salaire pendant mise à pied

[Coraline84]

je suis dans une phase de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Pour le mois de février, j'ai travaillé 15 jours et été mis à pied 15 jours. L'entretien préalable s'est déroulé il y a qqs jours mais la sanction n'est toujours pas tombé au 28/02/2005.

Est ce normal que le salaire ne soit pas versé comme d'habitude ?

Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, quelle est la durée pour emettre une sanction après l'entretien préalable?

Merci pour vos lumières.

[Orion Expansion]

Bonjour,

Votre salaire devrait vous êtes versé sous quelques jours, amputé des 15 jours correspondant aux 15 jours de mise à pied.
Si l'employeur laisse passer le délai d'un mois sans avoir prononcé de sanction, les faits pour lesquels le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ne peuvent plus être sanctionnés.

Cordialement

[Coraline84]

Posté par Orion Expansion

Bonjour,

Votre salaire devrait vous êtes versé sous quelques jours, amputé des 15 jours correspondant aux 15 jours de mise à pied.
Si l'employeur laisse passer le délai d'un mois sans avoir prononcé de sanction, les faits pour lesquels le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ne peuvent plus être sanctionnés.

Cordialement

J'insiste sur le fait que la mise à pied est conservatoire. La littérature dit qu'une mise à pied à titre conservatoire est rémunéré à l'exeption du fait que la sanction qui en suit soit pour faute grave. A l'heure actuelle, aucune sanction n'est tombée. ?????
Suis je dans le vrai ?

[Orion Expansion]

Bonjour Coraline 84

Effectivement, vous avez raison, si les juges décident que la faute a une cause réelle et sérieuse mais n'est pas justifiée par une faute grave du salarié, la rémunération correspondante aux journées de mise à pied est due à ce dernier.
(Cour de cassation chambre sociale 9 novembre 1989 )

Cordialement.