loi L122-12 et modification du contrat

[Madig]

Ma société a été rachetée . Le repreneur nous déclare qu'il veut changer nos contrats de travail pour unifier les régimes de l'entreprise soit passage de 35H à 39H, suppression de la 6ème semaine de congés payés, passage du 13 mois fixe en rémunération variable sur chiffre d'affaires, (tout ceci dans le contrat de travail) passage des tickets restaurants de 7,50€ à 6 et remboursement des titre de transports à hauteur de 50% au lieu de 100% (ne figurant pas sur le contrat). Tout cela sans augmentation de salaire mais en promettant un futur intéressement au chiffre d'affaires qui compensera largement tout cela.
Est ce légal ? Si je refuse, l'entreprise peut elle m'imposer le licenciement comme je l'ai lu sur certains sites
Merci de bien vouloir me donner des éclaircissements

Ce sont des modifications du contrat de travail. Il faut une proposition individuelle écrite et vous pouvez refuser
Si vous refusez, l'employeur ne peut pas licencier pour faute, puisque votre refus est licite; et il ne pourra licencier pour motif économique que s'il prouve que ces modifications sont faites pour des raisons économiques ( ce qui n'a pas l'air d'être le cas)

[Madig]

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Cela veut il dire que si je refuse sa proposition mais que je ne souhaite pas pour autant être licencié est ce possible? pensez vous que cela me met dans une situation inextricable? je veux bien m'investir dans la société mais elle n'a pas fait ses preuves sur le marché et je ne suis pas prête à perdre de l'argent en n'ayant pas la garantie d'un retour ? Qu'en pensez vous ? merci

[Madig]

complément d'infos : je ne vois comment il pourrait arguer d'un licenciement économique alors qu'il vient de racheter la société début juin

[Gudule]

Le fait d'avoir racheté la société n'interdit pas d'invoquer le motif économique.
Si votre employeur estime que tout le monde doit être traité de la même façon, cela peut s'envisager et vous aurez du mal à refuser sans être licencié.
Souis réserve de voir le dossier, bien sûr.
Et avez-vous une convention et des accords collectifs, sont-ils les mêmes que ceux du racheteur ?

[Janloup]

Posté par Gudule

Le fait d'avoir racheté la société n'interdit pas d'invoquer le motif économique.
Si votre employeur estime que tout le monde doit être traité de la même façon, cela peut s'envisager et vous aurez du mal à refuser sans être licencié.
Souis réserve de voir le dossier, bien sûr.
Et avez-vous une convention et des accords collectifs, sont-ils les mêmes que ceux du racheteur ?

Dans ce cas, ce n'est pas suffisant pour motiver un aspect économique, il faudra d'autres arguments plus convaincants, et mettre tout le monde sur un pied d'égalité ne veut pas dire lissage par le bas.

[Madig]

Nous avons la même convention collective qui est celle du syntec concernant les cabinets d'études;
D'autre part, j'apprends que quelques personnes de la société sont toujours au 35h et que le personnel d'une autre société dont mon racheteur est devenu actionnaire majoritaire, a négocié la baisse des RTT de 10 à 5 jours moyennant compensation par les tickets resto que la société rachetée n'avait pas.
Le discours d'unifier les régimes ne semblent donc pas très cohérents; d'autant plus que l'on nous propose de revenir au moins disant social.

A savoir : nous sommes 4 personnes concernées par cette proposition.
Que faut il faire, quelles sont les choses que la société peut nous imposer de négocier, quelles sont les choses sur lesquelles nous sommes dans notre droit et sur lesquelles nous pouvons être fermes

Merci vivement de votre contribution déjà très intéressante