Prudhommes et liquidation judiciare

[Naussac]

Bonjour , J'aimerais avoir un avis . La societe qui m'employait a subie une liquidation judiciaire . Le mandataire liquidateur nous a envoyé à tous une lettre dans laquelle il nous informe que l'on peut attaquer aux prudhommes si nous ne sommes pas d'accord avec la creance salariale . Ce qui est la cas . Notre société ne nous a pas verse en integralite les bonifications pour les heures supplementaires de la 36eme à la 39 eme heure .
notre question est : est ce que cela vaut la peine de presenter notre dossier aux prudhommes sachant que la societe n'a plus un sou ? Est ce que ce genre de dossier aboutit ou non? C'est important de le savoir car parmi nous il y a des personnes en difficulté financieres et que l'avocat qui va nous representer prend environ 80 € par personne

Merci de vos reponses

[Choubaca]

Bonjour,

dans la mesure où société ne vous a pas versé le paiement de vos heures supplémentaires, il m'apparaît légitime de faire valoir vos droits et donc d'obtenir votre du.

Ceci étant, je comprends votre préoccupation financière: il m'apparaît donc utile d'évaluer le montant des heures supplémentaires que vous pourriez réclamer et faire valoir auprès des assedics, et de savoir si vous pouvez démontrer que vous avez effectué des heures supplémentaires : un sytème de pointage était-il installé?

Ces deux points me semblent à étudier avant d'engager une procédure.

Maintenant, 80 euros par personne pour une procédure, ce n'est vraiment pas cher mais si vos collègues ont des difficultés financières, ils devraient peut-être demander l'aide juridictionnelle avant ?

Enfin, il existe des cas dans lesquels, en cas de liquidation judiciaire, c'est le garp qui avancera une partie des salaires mais cela prend du temps !

C'est donc à chacun de prendre sa décision.

[Naussac]

Les heures supplementaires sont les heures de la 36 a la 39 eme heure. Notre societe n'est pas passée au 35 heures . nous sommes donc toujours sur 39
IL n'ya pas lieu de savaoir si elles ont ete faites. Elles le sont d'office car notre horaire collectif est de 39 heures . En fait il s'agit de savoir si dans le cas d'une liquidation judiciare , il y a de l'argent pour payér les prudh'omes. La somme a recupere par personne , sur 5 ans est d'environ 300 euros

[Choubaca]

seul le mandataire judiciaire peut vous dire s'il a encore de la trésorerie pour payer ces sommes.

S'il n'y en a pas, il faut donc savoir si la garantie des salaires peut jouer dans votre cas : il me semble que votre avocat doit être à même de vous répondre sur ce point, non?

Ceci étant, ma réponse sur l'aide juridictionnelle reste valable.

[Naussac]

En fait , on depose individuellement un dossier aux prudhomes , mais une des salariés est syndiquée et l'avocat du syndicat accepte de representer tout le monde , on partagera les frais. Si on prend l'aide , c'est un avocat par personne. Ce que l'on aimerais savoir c'est si cela est jouable ou si les prudhommes recalerons le dossier car liquidation et pas d'argent.

[Flop]

Posté par Naussac

En fait , on depose individuellement un dossier aux prudhomes , mais une des salariés est syndiquée et l'avocat du syndicat accepte de representer tout le monde , on partagera les frais. Si on prend l'aide , c'est un avocat par personne. Ce que l'on aimerais savoir c'est si cela est jouable ou si les prudhommes recalerons le dossier car liquidation et pas d'argent.

non le prudhomme ne va pas ne "rien donner" car pas d'argent dans la société.
quand votre dossier va etre remis au prudhomme, il faut en plus de la société assigné le mandataire liquidateur et les AGS qui en cas de jugement en votre faveur procéderont on paiement (dans la limite de leur garantie) et ceci même si il n'y a plus d'argent dans l'entreprise.

l'AGS (FNGS) est un organisme qui perçoit une des cotisations patronales qui apparait sur votre salaire, grace à cette cotisation dans le cadre d'une liquidation les sommes sont versés par cet organisme.

[Suji San]

L'avocat du syndicat est très sympa d'accepter de regrouper les dossiers ,ainsi ,il y aura jonction des affaires ,cela ira plus vite et ce sera plus facile pour tout le monde ,en demandant les intérêts légaux depuis le début ,les salariés vont récupérer leur frais d'avocat.De plus comme il s'agit d'un avocat de syndicat ,il est certainement compétent .

[Vero1901]

Je confirme ; j'ai obtenu plus de 10.000 e d'une entreprise qui n'avait plus un sou, mais le fond de garantie des salaires a payé rubis sur l'ongle, salaires et dommages interets compris alors que je n'avais qu'un an d'ancienneté (statut cadre).
le plus "comique" c'est que c'était l'une de mes assurances qui prennait en charge les frais de procedure et d'avocat, mais que j'ai eu droit aux depends -700e- alors que je n'avais pas avancé un centime pas meme en photocopie (j'ai fourni les originaux a mon avocat qui me les a restitués)
il ne faut pas hesiter a lancer la procedure et surtout, a demander les depens.

[Roy]

Attention aux dépens.
La situation pourrait devenir moins comique que vous ne le pensez.
En effet vous dites que c'est votre assurance qui a tout pris en charge et que vous n'avez pas dépoensé un centime.
Votre adversaire a été condamné au titre de l'article 700 au dépens.
Il vous a donc versé cette somme, mais l'assurance qui a avancé les fopnds est en droit de vous demandé de lui restituer les dépens etc...pour recouvrir les fonds qu'elle vous a avancé.
Donc ATTENTION !! Renseignez vous avant de tout dépenser et qu'après vous soyez obligée de tout rembourser.