heures complementaires, heures majorées

[Elyann]

Je suis embauchée à temps partiel depuis 5 ans.Mon contrat de travail mentionne 23.45h par semaine.Il est egalement precisé qu'un accord de branche prevoit en cas de necessité des heures complementaires dans la limite d'1/3.Mes collegues et moi avons un litige avec le comptable concernant le calcul des heures complementaires.Nous avons été amenées durant une année à effectuer entre 200 pour certaines et 300h pour d'autres d'heures complementaires sur l'année.Le litige porte sur le calcul et la remuneration de ces heures.La direction du travail nous a informé que nous avions donc droit de travailler 2h35 en plus par semaine sans que ces heures soient majorées mais qu'au delà il s'agit d'heures majorées à 25%.
Une seconde personne de la direction du travail nous dit que puisque nous avons un accord de branche, nous pouvons effectuer jusqu'à 7h en plus par semaine sans que ces heures soient majorées...ce qui n'est pas la meme chose.
Or, en regardant ma convention collective (la 66) il est effectivement noté cet accord de branche portant les heures complemenatires à 30% en plus...mais rien sur la remuneration.Il me semble que dans ce cas c'est le plus favorable qui l'emporte, non???Sachant que le calcul du comptable est le suivant:il a pris toutes les heures effectuées sur l'année, calculé 30% du total annuel qu'il a rajouté à la base annuel et a considéré que le reste des heures etait majoré à 25%...C'etait il y a 2 ans, toutes les heures ont été finalement payées a minima, sans les primes auquelles nous avons droit au prorata du temps de travail (prime de risque et sujetion speciale...), sans droit à cp supplementaires...Nous devons voir notre direction lundi afin d'en finir avec ces doutes et j'aurai aimé avoir des infos claires, justes et precises...Merçi pour votre aide.

L'inspection se plante car elle vous indique ce que prévoit la loi en oubliant que vous avez un accord portant les heures complémentaires à 1/3 et non à 1/10ème ( c'est légal, la loi le prévoit )Donc oui,on prend 1/3 des heures en complémentaire et le reste payé à 25% . C'est la seconde personne de l'inspection qui a raison

[Elyann]

Ok, mais alors le decompte se fait il à la semaine ou à l'année?Parce qu'à l'année, cela peut impliquer enormement d'heures sur une semaine et rien la semaine d'apres, ce qui n'est pas tres legal non plus?
Autrement dit, je fais 26.45h par semaine, je peux faire 7h en plus sans majoration et au delà 25%???

Si vous n'avez pas d'annualisation de votre temps de travail ( c'est à dire s'il n'y a pas d'accord d'annualisation) on compte à la semaine et non à l'année. Donc 7h en plus par semaine à taux normal et au delà, 25 %
Si le comptable compte à l'année, j'ai bien peur qu'il n'y ait un accord d'annualisation

[Elyann]

Autre point de divergence...j'ai effectué un bilan de competences de 24h cette année hors temps de travail (forcemment je bosse de nuit)...j'avais signé un accord tripartite avec ma boite, l'unifaf et le centre de bilan, qui stipule que mes heures seront payées.Or ma boite m'ayant fait faire bien moins d'heures cette année que j'aurai du (malgré plusioeurs demande de ma part...)je suis en deficit annuel d'heures.Le comptable refuse de me payer ces heures de formation pretextant qu'lles rentrent dans le deficit annuel.L'inspection du travail me dit qu'il n'a pas le droit mais je n'ai aucun texte pour m'appuyer dessus..Ces heures non effectuées ne sont pas de mon fait...quel est mon recours?
De meme, 1 mai pas payé double cette année, alors que le cas les autres années (enfin pas toutes) et pour les autres salariés...j'ai tenté d'avoir des explications mais je me suis faite raccroché au nez...
Merçi pepelle pour les infos.

[Elyann]

Il semblerait que nous soyons annualisé.Mais l'annualisation impliquerait aussi un planning à l'année, or nous avons toujours un planning mois par mois et ce 15 jours à l'avance.Ce qui me surprend est que durant cette année (2004/05) où nous avons fait beaucoup d'heures, j'ai des semaines à 40h...des mois à 150h...d'autres effectivement lors des conges au minimum.Je pensais qu'il y'avait tout de meme certaines regles à respecter.Un plein temps ne va pas faire 70h une semaine et 0 la semaine suivante, bien qu'à la fin du mois, il n'y ait pas depassement..Il y a bien un certains quotas d'heures à ne pas depasser par semaine, n'en est il pas de meme pour les temps partiel même en cas d'annualisation?

[Gotch]

Vous avez un contrat à temps partiel modulé. Il n'existe pas d'heures complémentaires dans ce type de contrat et à fortiori de majoration.
Dans un contrat à temps partiel modulé, les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle (dans la limite d'un tiers) sont compensées par les heures accomplies endeçà de cette durée (toujours dans la limite d'un tiers). En clair, vous ne pouvez pas effectuer plus du tiers, ni moins du tiers de votre durée contractuelle de travail. Sur l'année, votre durée moyenne hebdomadaire de travail doit être de 23,45 heures. Si cette durée est dépassée, la durée contractuelle est modifiée, sauf opposition de votre part, en ajoutant à la durée initiale la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée.
En aucun cas, la durée du travail ne doit atteindre la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Dans le cas contraire, vous êtes en droit de demander la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

[Elyann]

Merçi pour votre reponse...je viens egalement de lire sur le net que suite à la loi aubry 2 de janvier 2002, il n'y avait plus de temps partiel annualisé, on parle donc de modulation.Durant l'année en question, j'ai accompli en moyenne 30h mensuelles en plus.Mon contrat n'a pas été reactuallisé, malgré de nombreuses demandes.Je voulais passer de 67 à 80 % etp, je n'ai pu beneficier que d'un 75% et uniquement à la mi juillet 2006 soit plus d'un an apres.Donc consequences financieres considerables.Je sais que je suis en droit de demander le rappel des salaires que j'aurai du percevoir depuis juin 2005 meme si je n'ai pas accompli les heures de travail depuis.
Cependant il me semble d'apres diverses lectures qu'en cas de modulation nous devrions avoir un planning annuel, afin de pouvoir egalement completer le temps partiel avec un autre temps partiel, ce qui n'est pas le cas, nous avons toujours les planning 15 jours à l'avance et ce chaque mois, de ce fait, impossible de travailler pour un autre employeur.L'entreprise reconnait être en faute à ce sujet, mais ne fait rien.
Mon contrat stiplule uniquement le nombre d'heures hebdomadaire à effectuer et que retenant le principe de l'annualisation, le decompte sera fait au 31 mai de chaque année.Il stipule egalement que je peux effectuer des heures complemenatires dans la limite d'1/3 suite accord de branche.Rien de plus.
Je lis beaucoup d'infos contradictoires, notamment que meme si accord de branche portant la durée limite au tiers de la durée initiale, les heures au dela de 10% du temps de travail sont majorées à 25%.
Dans la mesure ou un salarié à temps plein travaille plus de 35h, les heures au delà sont bien des heures supplementaires...je peux donc si je suis le raisonnement effectuer beaucoup d'heures par semaine sans majoration, sosus pretxte que je suis à temps partiel,peu la semaine suivante etc...alors que le principe du temps partiel est de ne jamais atteindre la limite d'un plein temps??N'ayant pas de planning annuel, l'employeur peut alors me faire travailler 140h un mois, et 60h le mois suivant...et la moyenne annuelle sera donc respectée?

[Elyann]

Comment mettre en place un horaire à temps partiel modulé sur l'année ?

Si une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, l'employeur peut moduler sur l'année tout ou partie de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel. Le texte conventionnel doit déterminer notamment les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée. L'horaire de travail d'un salarié à temps partiel peut ainsi fluctuer d'une semaine ou d'un mois sur l'autre si, en moyenne calculée sur l'année, il n'excède pas la durée prévue dans le contrat.
Fixé à 120 heures mensuelles, l'horaire de travail peut varier d'un mois à l'autre (110 heures, puis 130 heures par exemple) sous réserve que, sur l'année, la durée mensuelle moyenne du travail reste égale à 120 heures.
Le contrat comprend obligatoirement un certain nombre de clauses, notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.
La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.

Il semble que je sois dans cette situation.Cela signifie, si je comprends bien,que si mon contrat stipule 23h45 par semaine, que j'ai le droit de faire des heures complementaires dans la limite d'un tiers, je peux donc faire 7h en plus soit environ 30h par semaine mais au dela, je ne peux pas.En respectant ces limites, je peux faire moins d'heures une semaine, et 30 la semaine suivante.Et au dela s'ensuit logiquement une majoration des heures complementaires.Etes vous d'accord avec mon raisonnement?

[Gotch]

Posté par Elyann

Comment mettre en place un horaire à temps partiel modulé sur l'année ?

Si une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, l'employeur peut moduler sur l'année tout ou partie de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel. Le texte conventionnel doit déterminer notamment les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée. L'horaire de travail d'un salarié à temps partiel peut ainsi fluctuer d'une semaine ou d'un mois sur l'autre si, en moyenne calculée sur l'année, il n'excède pas la durée prévue dans le contrat.
Fixé à 120 heures mensuelles, l'horaire de travail peut varier d'un mois à l'autre (110 heures, puis 130 heures par exemple) sous réserve que, sur l'année, la durée mensuelle moyenne du travail reste égale à 120 heures.
Le contrat comprend obligatoirement un certain nombre de clauses, notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.
La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.

C'est ce que j'ai précisé dans un message précédent et vous êtes dans cette situation.
Vous pouvez effectuer entre 30 heures par semaine (limite haute de la modulation, c'est-à-dire 23h45 + un tiers) et 16 heures environ (limite basse de la modulation, c'est-à-dire 23h45 - un tiers). Au-delà de 30 heures hebdomadaires, c'est interdit et vous êtes parfaitement en droit de refuser. Les heures effectuées au-delà de 30 heures hebdomadaires ne donnent droit à aucune majoration.