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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 21/11/2002, 15h26
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Non paiement de salaires

ma société (eurl) de 3 personnes nous a annoncé qu'elle ne peut plus payer nos salaires mais qu'elle ne veut pas licencier. quels sont mes recours?? si je ne viens plus travailler il parait que c'est une faute. je n'arrive pas à joindre l'inspection du travail qui est saturée d'appels. c'est urgent pouvez vous m'aider???
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  #2  
Vieux 22/11/2002, 09h32
Fp Fp est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: Non paiement de salaires

L'attitude de votre employeur me paraît totalement incohérente voire scandaleuse : s'il n'a pas les moyens de payer ses salariés, ce qui peut hélas arriver a toute entreprise, c'est qu'il est en état de cessation de paiement et qu'il doit donc déposer la déclaration de cessation de ses paiements auprès du Tribunal de commerce dont il dépend afin de se voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
En ce qui vous concerne, vous fournissez un travail en contrepartie d'un salaire ; si le salaire ne vous est plus payé, vous pouvez suspendre l'exécution du travail. Je vous conseille donc, une fois dépassée la date à laquelle le salaire doit vous être payé, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée ar le mettant en demeure de vous payer immédiatement tout ce qui peut vous être dû, en le prévenant qu'à défaut, vous serez contrainte de suspendre votre travail.
Bon courage et à votre disposition.

__________________
FP
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  #3  
Vieux 22/11/2002, 11h14
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: Non paiement de salaires

malheureusement par fierte il ne veut pas se mettre ni en redressement ni en cessation! il a pratique de la sorte avec 2 autres filiales où mes anciens collègues sont aux prudhommes depuis 6 Mois!! pour le moment on recoit les huissiers les uns apres les autres. le boss etant sur une autre agence on est dans le flou. je recherche ailleurs malheureusement le travail ça se trouve pas tous les jours.+ le stress car j'ai besoin de mon salaire pour vivre ! je suis ecoeurée et je sais que l'on va dans le mur car si je vais au prudhommes ou aux assedic il me manquera toujours mon salaire de novembre. merci de votre reponse
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  #4  
Vieux 22/11/2002, 18h05
Fp Fp est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: Non paiement de salaires

Que vous soyez écŒurée se comprend aisément ! Mais, vous n'êtes pas démunie pour autant. Le mieux serait d'obtenir une ordonnance de référé condamnant votre employeur à vous payer les salaires dus. Cette procédure est rapide. Ensuite, en cas de non-paiement, vous faites assigner en redressement judiciaire. Enfin, vous serez payée de presque tout par les AGS.

__________________
FP
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  #5  
Vieux 26/11/2007, 19h32
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Non paiement de salaires

Le recours pour obtenir le remboursement est expliqué ici mais qu'en est t'il si vous souhaitez quitter votre travail du fait que les retards de paiement sont réguliers ? Puis-je obtenir un licenciement économique ou autre action me permettant de bénéficier de mes droits au chômage le temps d'une recherche d'emploi ?(Mes salaires ne m'ont pas été réglés ces 3 derniers mois) En effet, une démission me ferai perdre ces droits... Merci d'avance

Dernière modification par Vinz83 26/11/2007 à 19h43.
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