Heures délégation représentants:

[Denissici]

Elu depuis peu (DUP), rien n'est vraiment en place encore.

Je ne peux pas effectuer mes taches de secrétaire CE pendant les horaires de travail normal de l’entreprise.
Je suis (et l'ait déploré depuis fort longtemps) déjà dépassé par la charge de travail.
De plus, pour des raisons personnelles (famille), je ne peux pas rester après les horaires de travail de l'entreprise.
De même, Je ne peux pas me présenter avant ces horaires pour accomplir mes taches au CE.

Donc; pour réaliser ma mission, j'ai pris sur ma pause repas (en prenant quand-même les 20' minimum légal).
Ce, depuis juin.
Sur ma fiche de paie du mois de juillet: aucunes de ces heures n'étaient prisent en compte (en heure sup. donc).
Après réclamation, la direction m'informe:
"Ha oui ?……. !! Nous n'avions pas vu…..; nous verrons le mois prochain..."
Et aujourd’hui (après avoir continué à assumer ces heures, bien pratiques, entre 12H & 13H, car plus d'employés sont disponibles, sans nuire à la PRODUCTIVITE), la direction m'informe qu'elle ne veut pas me payer ces heures supplémentaires (entre 12H et 13H), car: "il ne serait pas coutume dans l'entreprise qu'elles soient comptabilisées en tant qu'heures sup." (ceci ne figure pas dans le RI de l'entreprise).
Pour l’anecdote, ce même employeur a reproché, à un d'autres élus, effectuant un relevé d’informations sur poste, pendant les heures "légales" de : « ne pas déranger les employés de production dans les heures de travail, mais le faire entre 12H & 13H ».

Légal, pas légal ?…

Merci de vos réponses.

[Nadiamathieu]

Bonsoir,
Tout mandat syndical entraine des heures de délégation qui doivent être rémunérées comme temps de travail effectif. C'est l'article L434-1 du code du travail, accessible via Internet, qui traite des heures en comité d'établissement ou entreprise (CE) et l'article L424-1 pour les heures en délégué du personnel (DP). Sachez que vous pouvez poser, comme il vous semble, ces heures de façon à pouvoir excercer votre mission (bien souvent, elles sont placées pendant les heures de travail pour ne pas nuire à la famille mais si elles sont effectuées en heures sup, elles doivent être rémunérées selon le rang dans la semaine avec les majorations)
Concernant le refus de prise en compte du paiement de ces heures, il faut saisir l'inspection du travail qui constatera une entrave au bon fonctionnement de l'instance et cela peut coûter cher au patron.
De même, ce que vous dites par rapport à votre collégue élu, le code du travail stipule également qu'un employeur ne peut empécher un élu d'aller voir les salariés à leur poste du travail du moment, qu'il n'occasionne pas une gène préjudiciable.
Bien amicalement,

Nadia

[Denissici]

Tout mandat syndical

Hou là !pas de syndicat dans l'histoire !
Mais les textes que tu site Nadia sont très bien.
Je les connaissais; tout en "craignant" l'existence d'une jurisprudence pouvant être utilisée par mon patron pour ne pas avoir à me payer ces heures.
Elle n'existe pas cette jurisprudence ? ...

[Gotch]

Posté par Denissici

Hou là !pas de syndicat dans l'histoire !
Mais les textes que tu site Nadia sont très bien.
Je les connaissais; tout en "craignant" l'existence d'une jurisprudence pouvant être utilisée par mon patron pour ne pas avoir à me payer ces heures.
Elle n'existe pas cette jurisprudence ? ...

Si, il existe de la jurisprudence mais surement pas en faveur de votre employeur car une telle situation est constitutive du délit d'entrave (jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation).

Je confirme : c'est du délit d'entrave. MAIS il est vrai aussi que les heures de délégation n'ont pas à être payées en heures supplémentaires. Vous les prenez pendant votre temps de travail et quand cela vous convient et non convient à l'employeur. Alors arrêtez les 12-13h, vous faites le jeu de votre patron qui aura beau jeu ensuite de vous dire que les heures de délégation n'ont pas à être payées en HS. Vous avez trop de travail pour le faire ? Et bien tant pis, votre travail attendra et s'il n'est pas fini, cela prouvera à votre employeur qu'il n'a qu'à moins vous en donner ! ne rentrez pas dans le jeu de l'employeur qui consiste à penser " faites tout votre travail et faites en plus gratuitement pour le personnel entre 12 et 13 h votre boulot de délégué "

[Denissici]

Tout simplement MERCI