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  #1  
Vieux 17/03/2003, 19h00
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Clause de non concurence

Bonjour

Mon cas est un peu compliqué je m explique:

Je travaille en SSII, j ai une clause de non concurence qui lié je site:

"Non concurence directe ou indirecte"

- a l'activité de Monsieur X au sein de entreprise

Voila , j'etais en mission pour une grande entreprise , cette entreprise a décider de changer de prestataire.
Le nouveau prestataire cherche a embaucher (annonce sur le net) , l offre m interresse , je risque quoi?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 18/03/2003, 08h52
Fp Fp est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: clause de non concurence

Je pense que vous n'avez pas cité la clause complètement...? Quoi qu'il en soit, en plus des conditions habituelles (limitation dans le temps et dans l'espace ; conformité de la clause à la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise), la jurisprudence indique depuis juillet dernier que la validité de ces clauses est subordonnée à sa rémunération : en l'absence de contrepartie financière, la clause est nulle et de nul effet.

__________________
FP
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