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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 08/04/2005, 09h04
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut délai solde de tout compte suite à licenciement

Bonjour,

J'ai été licencié voici 20 jours suite à une inaptitude définitive à tout poste dans l'Entreprise.
Depuis, plus de nouvelles : aucune attestation, aucune indemnité (je dois percevoir 18 mois de salaire au titre de la Convention Collective).
Mon salaire de fin mars m'a été versé normalement.
S'agissant d'une grande Entreprise, je pense que mon indemnité ne me sera versée que fin avril, aen même temps que le salaire des autres salariés.

Ne devrait-il pas y avoir un arrêté de salaire individuel et immédiat dans mon cas ? sans attendre la date normale de versement de salaire ?
D'avance merci
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  #2  
Vieux 08/04/2005, 09h27
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : délai solde de tout compte suite à licenciement

A quelle date se termine exactement votre contrat (départ définitif de l'entreprise) ?
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 08/04/2005, 11h01
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : délai solde de tout compte suite à licenciement

Aucune date n'est précisée sur la lettre adressée en recommandé.

Il est écrit :
Citation:
..... nous avons donc le regret de vous informer par la présente, de la décision de licenciement qui a été prise à votre égard en raison de votre inaptitude à tous les postes dans ld'entreprise.
Nous vous règlerons l'indemnité conventionnelle due en cas de licenciement, et vous adresserons un certificat de travail.
(la lettre est datée du 22 mars 2005 et j'ai signé l'A.R. le 23 mars 2005)

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 11/04/2005 à 12h46. Motif: mise en forme de citation
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 08/04/2005, 11h45
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : délai solde de tout compte suite à licenciement

On ne vous indique aucun préavis, qui court à compter de la première présentation de la lettre de licenciement ? Je pense qu'il serait plus sage d'envoyer un R/AR à votre ex-employeur afin de lui demander de vous préciser la date effective de votre licenciement. En effet, vous n'aurez vos documents (SDTC, attestation assedic, fiche de salaire, certificat de travail) qu'à cette date.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 08/04/2005, 11h59
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : délai solde de tout compte suite à licenciement

Merci beaucoup, sinon j'en avais déduit qu'en l'absence de précision de date, c'était effectif à partir de la date d'envoi de la lettre, voire de réception.
Bonne journée
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 10/04/2005, 11h59
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : délai solde de tout compte suite à licenciement

pensé aussi à regarder si vous avez une clause de non concurrence dans votre contrat de travail et si oui de réclamer, si l'employeur ne vous a pas informé de sa levée, l'indemnité prévue.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 10/04/2005, 15h22
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : délai solde de tout compte suite à licenciement

Bonjour,

Quel que soit le motif de la rupture, votre employeur doit vous remettre, au plus tard lors de votre départ (date de rupture de votre contrat), l'attestation Assédic, le solde de tout compte, le certificat de travail et bien sur le règlement de toutes sommes dues.
Réponse avec citation
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