Discrimination ou non ?

[Titounet]

J'ai été licencié pour inaptitude il y a quelques mois. La fiche médicale m'ayant été fournie précisait : "Inapte au poste de telle fonction (X). Serait apte à telle autre fonction (Y)". Ayant mené mon enquête, je me suis aperçu que des postes de la fonction Y étaient disponibles au moment de mon licenciement. Je me pose donc cette question : ais-je été victime d'une discrimination pour raison de santé ? Voici trois textes trouvés sur Legifrance :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée." (art. 225-1 du CP).

"La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
3º A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne (art. L.225-2 du CP)

"Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
2º Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail" (art. L. 225-3 du CP).

[Janloup]

Il y a donc absence de reclassement c'est démontré, du moins vous pouvez le faire.

Pouvez-vous démontrer que c'est en raison de votre santé?? pour qu'il puisse y avoir possibilité de discrimination.

[Titounet]

Posté par Janloupb

Il y a donc absence de reclassement c'est démontré, du moins vous pouvez le faire.

Pouvez-vous démontrer que c'est en raison de votre santé?? pour qu'il puisse y avoir possibilité de discrimination.

Si je comprends bien, il ne suffit pas qu'il y ait absence de reclassement prouvée et avérée. Encore faut-il prouver que cela était motivé soit par l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, etc. Comment fait-on pour prouver cela ?

[Janloup]

Oui bien sur, l'absence de reclassement n'est pas forcément en raison de votre état de santé, sinon les salariés licenciés économiques sans recherche de reclassement pourraient tous se plaindre de discrimination, un pour sa race, l'autre pour ses moeurs, ses actions syndicales......

Si vous avez la certitude d'une discrimination, c'est que vous avez une preuve, il vous suffit donc de vous en servir et la présenter aux juges.

[Yaelmo]

Bonjour Titounet.
Essai de trouver des personnes ou encore mieux des représentants du personnel qui te témoignes de postes vacants disponnibles et conforme à ton inaptitude.

[Suji San]

Ce qu'il faut démontrer ,c'est qu'il y avait une possibilité de reclassement(ou plusieurs possibilités) et qu'aucune d'entre elles n'ont été proposées .C'est suffisant pour argumenter de la faute de l'employeur ,et de la nature abusive du licenciement ,pas la peine d'essayer de rechercher la discriminition vis à vis de la maladie ou du handicap ,ce sont toujours des choses très difficiles à mettre en évidence.

[Yaelmo]

Entièrement daccord avec Suji San

[Binney]

Posté par Suji San

Ce qu'il faut démontrer ,c'est qu'il y avait une possibilité de reclassement(ou plusieurs possibilités) et qu'aucune d'entre elles n'ont été proposées .C'est suffisant pour argumenter de la faute de l'employeur ,et de la nature abusive du licenciement ,pas la peine d'essayer de rechercher la discriminition vis à vis de la maladie ou du handicap ,ce sont toujours des choses très difficiles à mettre en évidence.

Je rejoins aussi ton avis .Cela serait trop difficile de prouver un licenciement discriminatoire alors que cela serait plus facile de prouver l'absence de reclassement .
Mais il faudrait que titounet nous donne plus de détails :
- Suite à une AT/MP ou non
- Détails de la procédure de licenciement .
- Propositions de reclassement ou non
- Ces postes (y) disponibles peuvent ils être prouvés ?