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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 06/05/2003, 13h23
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Pénalités sur un salaire...

Bonjour à tous

Je viens de démissionner de mon emploi afin de suivre ma conjointe dans une autre partie de la France, et lors de ma dernière entrevue avec ma patronne, j'ai appris qu'elle allait m'enlever des sommes sur mon salaire et mon solde de tous comptes en tant que pénalités pour usage abusif du téléphone.

Est-elle dans ses droits ou puis-je (raisonnablement) lui casser la tête ? ^^
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/05/2003, 11h17
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: pénalités sur un salaire...

Elle n'est absolument pas dans ses droits, mes je ne vous conseille pas vraiment de lui casser la tête...
Le mieux serait de la menacer de saisir le Conseil des prud'hommes en référé pour le règlement de votre salaire si vous ne percevez pas la totalité de votre dû.
Si elle souhaite vous faire payer un usage abusif du téléphone, elle doit d'une part le prouver mais surtout obtenir une décision de justice à votre encontre..elle ne peut en tous les cas faire de retenue sur votre salaire de ce chef.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 07/05/2003, 15h25
Fp Fp est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: pénalités sur un salaire...

Je suis évidemment parfaitement d'accord avec les termes de la réponse d'Isabelle. J'y ajouterai que le fait pour un salarié de faire une utilisation abusive du téléphone de son employeur peut éventuellement constituer une cause de licenciement, mais que, quand bien même cela serait le cas, ce n'est pas pour autant que l'employeur serait en droit de récupérer sur le salaire du "coupable" le montant correspondant à de tels abus. L'employeur peut tirer les conséquences disciplinaires d'une faute, mais ne peut le faire sur le plan pécuniaire : en droit du travail, les sanctions pécuniaires sont interdites.

__________________
FP
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 12/05/2003, 01h10
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut re: pénalités sur un salaire...

Merci beaucoup pour vos réponses éclairées L'affaire suis son cours et j'ai effectivement trouvé plusieurs textes de lois dans le Droit du Travail l'empêchant de pratiquer de quleconques retenues pécunières.

Encore merci et a bientôt

PS : Promis, je ne lui casserai pas la tête, même raisonnablement ;p
Réponse avec citation
Réponse


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