De gros doutes subsistent !

[Roy]

L'employeur m'a enfin fait parvenir les papiers.
Sur l'attestation assédic il a marqué licencié le 20 octobre 2006, soit à la date du prononcé CPH., il avait fait Appel et l'arrêt de la Cour d'Appel rendu le 14-09-2007 confirme ce jugement.
Cependant il a continué à m'établir des fiches de paies jusqu'au 30-09-2007, car il continuait en vertu de la subrogatiuon à me verser la part [Mutuelle du batiment].
Bizarre, je trouve !!!!
Alors quelle date doit-il marquer en fin de compte ?
La convention collective 252E( Batiment, employés Etam) prevoit plus d'indemnité conventionnelle de licenciement que ce que m'accorde la Cour d'Appel.

Le salaire brut etait de 1577 Euros brut .
Quelle indemnité doit-il verser alors ??
Celle prévue par la convention ou doit-il simplement s'en tenir à l'Arrêt ??
Il mont octroyé 4500 euros d'indmnité légale de licenciement pour 19 ans de présence.
Est ce juste ??
D'autre part je le soupçonne de vouloir confirmer ce licenciement le 20-10-2006, car à ce moment là je n'avais pas encore 55 ans puisque né en décembre, ce qui lui permets d'économiser la contribution Delalande.
Merci de vos réponses .

[Suji San]

Pour le licenciement ,c'est la date du CPH qui compte ,sauf si la cour d'appel a précisé que le licenciement était effectif à la date de son prononcé.

[Janloup]

La rupture intervient normalement au jour du prononcé de la décision ou de la notification écrite de la Cour d'Appel.

Pour l'indemnité conventionnelle, la Cour suit votre demande et ne peut aller au delà.

Pour les DI c'est les juges qui ont tout pouvoir en fonction des éléments que vous apporter pour justifier de votre préjudice, je suppose que vous étiez dans une entreprise de moins de 11 salariés.

[Roy]

Non , l'entreprise compte 48 salariés.
Ils se tiennent toujours a la limite du CE.
Pourquoi cela devrait-il y avoir une influence qu'il y ait moins de onze salariés ou plus de onze ???
Merci.

[Janloup]

L'incidence est sur les DI pour licenciement abusif et la question ne se pose pas ici puisque vous n'en parlez pas, j'avais cru voir cette question.

[Roy]

Tout d'abord je vous remercie de me répondre, ensuite quand vous me dites que la question ne se pose pas c'est parce que je n'y connais rien.toutefois je vous cite les conclusions de l'Arrêt.


Par jugement en date du 21 septembre 2006,le Conseil de Prud'hommes de Nancy a dit qu'il y a eu harcèlement moral envers Madame xxxx , prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 21 septembre 2006, condamné la S.A.S.
XXX à verser à Madame XXX les sommes suivantes:

-ETC........ ETC……

Par ces motifs la COUR statuant en audience publique et par arrêt
contradictoire, infirme le jugement déféré sur le montant des dommages et intérêts alloués à Madame XXXXX

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS XXX à verser à Madame XXXX les sommes suivantes;
- 5 000 euros (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. ... --
- 10000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- 3144 euros (TROIS MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS) à titre d'indemnité compensatrice de préavIs,
- 314,40 f: (TROIS CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS) à titre de congés payés sur préavis,
- 4494,euros (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,
CONDAMNE la SAS XXXXL à verser à Madame XXXX la somme
globale de 1200 euros(MILLE DEUX CENTS EUROS) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel,
DÉBOUTE la SAS XXX de sa demande d 'indemnité fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile formée à hauteur de Cour
CONDAMNE la SAS XXX aux entiers dépens de la procédure.
Ainsi prononcé à l'audience publique ou par mise à disposition au greffe du quatorze septembre deux mil sept par Madame S... , Président, assistée de Mademoiselle F.... Greffier Placé présent lors du prononcé.
Et Madame le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.

Alors je vous pose la question que vous dites qui ne se pose pas.

[Janloup]

Pour le licenciement abusif, rien à redire c'est le minima de six mois qui est accordé.

Ils ont confirmé l'indemnité conventionnelle qui n'était pas mise en cause certainement, donc l'erreur vient de la demande car vous (ou votre avocat)n'avez pas demandé plus.

[Roy]

Demandé au CPH

1577,00 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis
157,70 euros brut au titre de congés payés sur préavis
2.838,60 euros au titre d'indemnité légale de
60.000 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
60.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
850,00 euros au titre de congés payés
1.500,00 euros au titre de l'article 700 du NCPC

Reçu au CPH

CONDAMNE la SAS .... à payer à Madame xxxxx les sommes

1577,00 euros pour indemnité compensatrice de préavis
157,70 euros au titre de l'indemnite compensatrice de congés payés sur préavis
2838,60 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
12 000 euros au titre de DI pour HM
500 euros au titre de l'article 700 du NCPC

Demandé en Appel

3 144 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis
314,40 euros à titre de congés payés sur ce préavis
-15 139,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
6 0 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
2 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Reçu en Appel

- 5 000 euros (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. ... --
- 10000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail[/font][/size]
- 3144 euros (TROIS MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS) à titre d'indemnité compensatrice de préavIs,
- 314,40 f: (TROIS CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS) à titre de congés payés sur préavis,
- 4494,euros (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,
CONDAMNE la SAS XXXXL à verser à Madame XXXX la somme
globale de 1200 euros(MILLE DEUX CENTS EUROS) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel,
DÉBOUTE la SAS XXX de sa demande d 'indemnité fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile formée à hauteur de Cour
CONDAMNE la SAS XXX aux entiers dépens de la procédure.
Ainsi prononcé à l'audience publique ou par mise à disposition au greffe du quatorze septembre deux mil sept par Madame S... , Président, assistée de Mademoiselle F.... Greffier Placé présent lors du prononcé.
Et Madame le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
Checher l' erreur !

[Janloup]

Le CPH ne vous a pas accordé d'indemnité légale de licenciement et pas suffisamment au titre des DI pour licenciement abusif.

La Cour d'Appel ne vous a pas suivi pour la demande d'indemnité légale de licenciement qui n'était pas forcément bien calculée, mais vous a accordé l'indemnité conventionnelle, en plus de ce que vous a accordé le CPH.

C'est expliqué dans les attendus du jugement, remontez un peu plus haut dans la lecture.

[Suji San]

et votre contrat de travail s'arrête le 21 septembre 2006 ,comme l'écrit la cour d'appel.