dépot de bilan

[Meumeuche]

bonjour, quelle est la procédure pour annoncer un dépot de bilan
merci. Meumeuche

[Suji San]

Des que le tribunal de commerce a statué ,le dépôt de bilan est publié et le mandateur liquidateur fait le nécessaire auprès des salariés.Cela dépend de la taille de l'entreprise.

[Meumeuche]

Bonjour, nous sommes -20 salariés.
notre directeur doit-il informer les DP avant le dépot?

[Meumeuche]

Bonjour, notre entreprise a déposé le bilan jeudi 18 nous passons au tribunal demain a 9h 15 que ce passe-il apres merci
Meumeuche

[Suji San]

Le mandateur liquidateur nommé par le tribunal a 15 jours pour faire les licenciements éco et informer éventuellement les AGS si la trésorerie ne permet pas le paiement des salaires.