35h et entreprises de - de 10 salariés

[Incinc]

Bonjour,
J'ai travaillé pendant plus d'un an dans une entreprise de 8 personnes avec un contrat de travail à 39h par semaine, sachant que nous avions l'habitude d'en faire près de 45 (sans être cadre). Nos heures supplémentaires n'ont jamais été payées. Nous dépendions de la CCN de l'industrie pharmaceutique.
Ma question est la suivante :
Est-ce que l'horaire légal de 35h avec majoration à 10% des heures de la 36 à la 39è était applicable ?
Est-ce qu'aujourd'hui (même si je n'y suis plus) la nouvelle loi sur les heures supplémentaires s'applique ?
Merci à tous ceux et toutes celles qui pourront me renseigner.
Cordialement.

[Jocat]

Il faudra prouver que les heures ont été faites et que votre ex-employeur ne le conteste pas. Rien ne vous empêche de réclamer par LRAR

NON, le TEPA s'applique à partir des heures + effectuées à partir du 1er octobre 07

Posté par Incinc

Bonjour,
J'ai travaillé pendant plus d'un an dans une entreprise de 8 personnes avec un contrat de travail à 39h par semaine, sachant que nous avions l'habitude d'en faire près de 45 (sans être cadre). Nos heures supplémentaires n'ont jamais été payées. Nous dépendions de la CCN de l'industrie pharmaceutique.
Ma question est la suivante :
Est-ce que l'horaire légal de 35h avec majoration à 10% des heures de la 36 à la 39è était applicable ?

OUI
Est-ce qu'aujourd'hui (même si je n'y suis plus) la nouvelle loi sur les heures supplémentaires s'applique ?

Oui mais pas obligatoirement à 25% de majoration. S'il y a eu un accord à 10%, cette majoration restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008
Je parle bien sûr des heures sup effectuées à partir du 1er Octobre

[Incinc]

Posté par Jocat

NON, le TEPA s'applique à partir des heures + effectuées à partir du 1er octobre 07

Je voulais juste être certaine qu'aujourd'hui même si le contrat est rédigé sur une base de 39h, est-ce que l'horaire légal de 35h + heures supplémentaires à 25% s'appliquent ?
Personnellement, je ne suis plus concernée, je me suis fait "arnaquée" mais aujourd'hui je ne voudrais pas que mes copines qui sont encore là-bas continuent de se faire exploitées...
Merci

[Jocat]

Pardon je n'avais pas compris

OUI dans ce cas

Ben je répète, si pas d'accords = 25% de majoration. Si accord = 10% jusqu'au 31 décembre 2008

[Incinc]

Posté par Pepelle

OUI
Est-ce qu'aujourd'hui (même si je n'y suis plus) la nouvelle loi sur les heures supplémentaires s'applique ?

Oui mais pas obligatoirement à 25% de majoration. S'il y a eu un accord à 10%, cette majoration restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008
Je parle bien sûr des heures sup effectuées à partir du 1er Octobre

Il me semble que d'après la circulaire la dérogation qui devait s'appliquer jusqu'au 31/12/2008 a été subrogée (je ne suis pas sûre que le terme soit exacte) par la nouvelle loi. J'ai lu à plusieurs endroit que cette dérogation devenait "nulle" à compter du 1er octobre 2007
Merci