Cdd pur congé materntié suivi d'un congé parental

[Rh_clara]

Bonjour,

Une salariée X a un CDD libellé ainsi "votre CDD prendra fin à la fin du congé maternité de la personne remplacée Y".
La salariée Y (qui était en congé maternité) a fait une demande de congé parental, qui a été acceptée, à compter du 1er oct. 07.
Le problème est que la salariée X, continue de travailler, et n'a reçu aucun avenant à son CDD.

Questions :
- il me parait évident de faire un avenant à la salariée X puisque l'objet de son contrat est désormais un congé parental. Cependant, vos avis m'intéressent (dernières jurisprudences ?) ?

- normalement, je crais que du fait que cette salariée X n'a pas eu d'avenant et que le contrat s'est poursuivi, "au-delà de la fin du congé maternité de la salariés Y remplacée" : son CDD est-il supposé être un CDI, désormais ?

- si je réalise l'avenant de la salariée X, puis-je mettre un date de fin avant les 18 mois prévu le 15 juillet 08 max.(renouvellement inclus), sachant qu'il s'agit d'un accord moral entre son manager et elle ?

Merci par avance.

Clara.

[Gudule]

Je crois que selon la jurisprudence, il n'était pas nécessaire de faire un avenant.
Cass soc 09/03/2005.N° de pourvoi : 02-44927

[Rh_clara]

Bonsoir,

Ce qui me "dérange", c'est la façon dont a été rédigé le CDD, car il est dit qu'il "se terminera à la fin du congé maternité de la salariée absente."... et dans ce cas, ce n'est pas un terme imprécis mais précis, selon moi.
Donc, logiquement, je devrai faire un avenant à la salariée qui la remplace, puisque la salariée absente n'est plus en congé maternité mais en congé parental depuis le 1er octobre 2007.
Qu'en pensez-vous ?

Ce qui m'inquiète le plus, c'est que si je suis ma logique, normalement la salariée qui est en CDD, devrait voir son CDD requalifié en CDI, puisqu'elle n'a pas eu d'avenant à signer, et que la relation contractuelle s'est poursuivi malgré l'absence d'un avenant (devant les PDH).
Que pensez-vous de cette analyse juridique ?

Merci par avance.

Cordialement,

Clara.

[Gudule]

La fin du congé maternité, ce n'est pas une date précise.
La date précise, c'est le jour, le mois et l'année.

Dites, vous l'avez au moins lu l'arrêt que vous donne Gudule ?
Le congé maternité inclut le congé parental . Donc pas d'avenant à faire, le cdd se poursuit normalement jusqu'au retour de la salariée absente. Et qu'elle soit absente pour congé parental ou pour maternité, n'a aucune importance . Et Gudule a aussi raison . Indiquer " pour congé maternité" ce n'est pas un terme précis mais imprécis. Et il a été reconnu ( il y a d'autres arrêts que celui donné par Gudule ) que " congé maternité" incluait aussi "congé parental "
Dernière chose : pensez à la recherche sur ce forum. J'ai répondu exactement à la même question il y a quelques jours