Indemnités repas. Quelles obligations ?

[Bernardm]

Bonjour,

ce site est très intéressant et je viens y chercher régulièrement des informations mais là, je ne trouve pas ce qui m'intéresse alors je viens vous demander votre contribution.

J'aurai voulu savoir quelles sont les obligations des employeurs en ce qui concerne le versement d'indemnités repas.

Dans le cas plus spécifique qui m'intéresse, je suis en déplacement longue durée en région parisienne et mon employeur a pour philosophie de ne pas rembourser les frais de restauration en RP. Nous ne bénéficions d'aucun avantage à ce niveau là (pas de TR, panier repas ou participation patronale même au resto interentreprise).

Merci de votre aide.

[Orion Expansion]

Bonjour

Si la convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur les remboursements de frais de repas, l'employeur n'est pas obligé de verser au salarié concerné des indemnités qui couvriraient ce type de frais.
En effet le code du travail ne prévoit sur ce sujet qu'un système d'allocations forfaitaires pouvant être ,dans certaines limites ,exonérées de charges sociales.

Cordialement

[Bernardm]

Donc un employeur n'a pas obligation de participer aux frais de déjeuner.
Mais quel est ce système d'indemnisation forfaitaire donc vous parlez ? Car pour l'instant, nous n'avons pas d'indemnité (ni remboursement, ni somme forfaitaire). Avez vous la référence du texte de loi (code du travail je suppose) en tête ?

Cependant, qu'en est-il lorsque les frais de repas sont remboursés en déplacement en province mais pas en RP ? L'employeur peut-il faire la distinction alors que cela ne figure ni sur le contrat de travail, ni sur la convention collective (Syntec) ?

Merci de votre aide.

[Orion Expansion]

Bonjour

Les allocations forfaitaires de repas et notamment celle concernant le remboursement des frais de restaurant (15,50 € par repas) sont définies dans la loi de finance 2005 ( Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 J.O du 21/12/04)
Sur la question de la discrimination des remboursements de repas Province/Paris,
en l'absence de dispositions contenues dans la convention collective, c'est l'usage qui s'impose en tant que règle.

Cordialement

[Colyane]

Posté par Orion Expansion

Bonjour

Les allocations forfaitaires de repas et notamment celle concernant le remboursement des frais de restaurant (15,50 € par repas) sont définies dans la loi de finance 2005 ( Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 J.O du 21/12/04)
Sur la question de la discrimination des remboursements de repas Province/Paris,
en l'absence de dispositions contenues dans la convention collective, c'est l'usage qui s'impose en tant que règle.

Cordialement

BONJOUR,
Mon mari travaille depuis qqs mois, et il se fait rembourser les fiches de repas quand il déjeune à l'extérieur, quelque soit le montant de celles-ci ; il perçoit aussi une indemnité pour les autres jours (forfaitaire de 10 euros), donc parfois il a 20 j x 10 euros = 200 euros en plus sur sa paie, parfois c'est 22 jours, (cela ne fait que 2 mois 1/2 qu'il travaille). Ces indemnités fordaitaires ne sont pas prises en compte pour le calcul des cotisations, et ne sont pas imposables, elles viennent simplement s'ajouter au NET A PAYER.....Ma question est la suivante : quand un organisme demande les salaires perçus par mon mari pour savoir s'il peut encore bénéficier de certaines prestations qu'il percevait quand il était au chômage, que dois-je déclarer comme sommes à ces organismes ? soit le salaire net imposable (qui ne comprend pas ces indemnités) ou soit le salaire net payé (qui lui comprend ces indemnités", car selon qu'on les déclare ou pas, cela permet ou ne permet pas qu'il continue de percevoir certaines prestations, comme par exemple l'ASS où il est dit que pour un couple, il ne faut pas dépasser 1596.10 euros article R351-13 du code de travail, pour que mon mari puisse continuer de toucher l'ASS en plus de son salaire, or selon qu'on déclare ou pas ces indemnités de repas (ces 10 euros multipliés par le nbre de jours : 20 ou 22 j comme cité dans mon exemple plus haut), cela dépasse ou ne dépasse pas (et de peu en plus) ces 1596.10 euros par mois.....d'oû ma question ; de plus, ces indemnités forfaitaire de repas d'un montant de 10 euros sont-elles appelées AVANTAGES EN NATURE OU PAS, et qu'est-ce que c'est qu'un avantage en nature SVP, car justement, les assédics demandent les salaires nets imposables y compris les avantages en nature et primes diverses, d'où ma question : est-ce que ces 10 euros multipliés par nbre de jours sont des A.N. ou pas, et dois-je les déclarer aux assédics, pas facile de remplir des papiers parfois.....merci de votre réponse.
P.S. MON MARI EST HANDICAPE (jambe coupée), ne bénéficie-t'il pas de mesures spéciales qui pourraient justement lui permettre de pouvoir continuer à toucher l'ASS, car il est payé au smic, il est voiture pilote de convoi exceptionnel, a 57 ans 1/2 et handicapé en plus, je pense qu'il pourrait bénéficier d'une certaine dégressivité (je ne sais pas le nom exact) sur son assiette de déclaration pour le calcul qui permet de déterminer s'il dépasse ou ne dépasse pas les 1596.10 euros. Quant à moi, son épouse, je suis à l'ASS.....pardon pour ce long message, j'ai tjrs peur de ne pas arriver à me faire comprendre, et merci pour vos réponses.
P.S. : les handicapés (surtout par maladie comme mon mari) ont très peu d'avantages par rapport aux handicapés accidentés, ils vivent dans la misère, je le sais, puisque je vis avec un handicapé suite à maladie de BURGER...Je ne voulais pas trop étaler ma vie, mais parfois je trouve certaines injustices difficiles à vivre.