Calcul prime d'ancienneté

[Rillon37]

Je suis journaliste depuis 9 ans en agence de presse. Durant 5 ans, aucune prime d'ancienneté ne m'a été versée alors qu'elle est obligatoire selon la Convention collective après 5 ans dans la profession et dans l'entreprise. Après quelques mois de discussions tendues, elle a enfin commencé à être versée avec effet rétro-actif mais son mode de calcul me surprend. Bien que bénéficiant du statut de cadre, elle est calculée sur la base du SMIC plutôt que sur la base de la grille de barême minima liée à la profession. L'explication donnée est que l'entreprise n'est membre d'aucune chambre syndicale et que l'application n'étant pas "étendue", c'est le code du travail qui s'applique et non la Convention. De plus, mon coefficient hiérarchique a brusquement disparu de mon bulletin de salaire. Tout cela est-il normal ? D'avance merci.

[Michelb]

Bonsoir !
N° de la convention collective ?
La réponse donnée par votre hierarchie est orale?
l'histoire quelle n'est pas membre d'une chambre syndicale ,CA! il falait le trouver !!!
à bientôt

[Rillon37]

Bonjour et merci,
N° Conv collective Agence de presse : 3142
Journaliste : 3136. La convention mentionnée sur le bulletin de salaire est bien journaliste et je possède ma carte .
L'interprétation a été verbale et est issue du cabinet comptable qui aurait trouvé cela sur ses banques de données. Mon point de vue, mais je ne suis pas juriste, c'est que le coefficient hiérarchique 225 qui correspond bien à la fonction de rédacteur en chef adjoint, renvoie à la grille de barême des salaires SAPIG (Agence de presse d'infos générales). C'est peut-être ce lien qui cherche à être rompu par la supression du coeff sur le bulletin de salaire.
Merci de vos éclaircissements et bonne journée.

[Michelb]

Bonsoir !
Brochure JO 3142 Agences de presse Convention collective nationale Convention collective nationale du travail des employés des agences de presse du 1 juin 1998
article 14 Conditions des relations contractuelles.Bulletin de paye.
en vigueur non étendu
Le bulletin de paye doit comporter l'ensemble des mentions prescrites à l'article R. 143-2 du code du travail. En particulier, il indique la dénomination exacte de l'emploi, le coefficient hiérarchique et la décomposition des différents éléments du salaire.
article 16
Conditions des relations contractuelles.Prime d'ancienneté.
en vigueur non étendu
Les employés bénéficieront d'une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise, qui ne devra pas être inférieure à :
3 % pour 3 ans d'ancienneté ;portée à 4 % pour 4 ans d'ancienneté ;
portée à 5 % pour 5 ans d'ancienneté ;….. ; ; jusqu’à 20%
Code du Travail :L’article R143-2 est clair ! extrait : 3º S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4º Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

La convention ou le code du travail disent la même chose sur l’obligation de mention de la qualification et du coefficient mais aussi sur l’application de la convention par l’apposition du n° de celle ci sur le bulletin ou bien la référence au code du travail.
Vos bulletins de paie etaient’ ils notés avec le n° de convention ou d’un article Code Travail ? contrôlez sur plusieurs années !

[Michelb]

re bonsoir
Pouvez vous me donner quelques précisions sur les versements rétroactif de la prime ancienneté et connaissez vous le minima de grille du coef 225 ?

[Rillon37]

Voici les réponses que je peux apporter:
Ma 5e année d'ancienneté était en février 2002.
Le rattrapage s'est effectué sur 8 mois soit 247,55 Euros x 8 = 1980,40 Euros + 34,97 Euros d'ajustement final = 2015,31 Euros.

La convention de journalistes attribue "2 couches":
Une pour 5 ans dans la profession (je suis journaliste depuis 1991)
le seconde pour 5 ans dans l'entreprise. J'y travaille depuis Janvier 1997.
La prime d'ancienneté "normale" versée était en 2002 de 82,86 Euros/mois, aujourd'hui 1195,03 Euros.

La convention dit :
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :
Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :
3 % pour 5 années d'exercice
6 % pour 10 années d'exercice
9 % pour 15 années d'exercice
11 % pour 20 années d'exercice

Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :

2 % pour 5 années de présence
4 % pour 10 années de présence
6 % pour 15 années de présence
9 % pour 20 années de présence

Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise.

Mais il a été décidé que le calcul du rattrapage et de la prime serait calculé psur la base du SMIC et non sur le salaire minima.

Le salaire minima selon le bareme SAPIG est actuellement de 3071,07 euros.
cf : http://www.snj.fr/salaires/agences/InfoGen/juil04.htm
Mon salaire actuel est de 3949 Euros brut x 12 (Le 13e mois est mensualisé)
Merci de consacrer du temps à tenter d'élucider ce cas un peu pointu et à plus tard. Bonne soirée.

[Michelb]

Un employeur qui oubli de payer un dû à un salarié ne commet pas de faute .Il y a faute quand celui ci refuse de payer, pour cela, faut il que le salarié ait exigé son dû.

Donc : Demandez à l’employeur par lettre AR de vous payer l’intégralité de primes d’anciennetés calculé comme suit dans le tableau suivant (je vous le passe dans un message suivant à compléter.) pas de fioriture ni explication complémentaire bref et net.

POUR INFO Le taux de la prime s'apprécie par rapport au salaire de base de la fonction, ou, s'il est plus avantageux, par rapport au salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise. L'indice minimum équivalent est celui qui correspond au dernier échelon franchi.
23-2 ­ Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté résultant des deux alinéas précédant se substituent aux règles antérieures qui en fixaient le montant par application du taux au salaire réel, à la date fixée à l'article 54. La situation des journalistes, dont la rémunération brute mensuelle est à la date de signature supérieure aux minima garantis, fait l'objet d'une révision, pour que la perte, que la mise en vigueur du nouveau régime de la prime d'ancienneté pourrait entraîner, soit compensée. À cette fin, la différence résultant des deux modes de calcul sera allouée aux intéressés sous forme de points indiciaires incorporés à leur salaire de base réel.
TAUX DE L'INTERET LEGAL
Le taux de l'intérêt légal est le taux appliqué aux créances légales et aux créances conventionnelles lorsqu' aucun autre taux n'a été fixé par écrit. Il est fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal s'est substitué à l'ancien taux d'escompte de la Banque de France.
Année Taux de l'intérêt légal Source
2005 2,05 % Décret du 10 février 2005 N° Lexbase : L9664G73
2004 2,27 % Décret du 13 février 2004 N° Lexbase : L1762DPX
2003 3,29 % Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 N° Lexbase:L9658A9L
2002 4,26 % Décret n° 2002-159 du 8 février 2002N°Lexbase:L0781AX9

[Michelb]

2002
moisrime payé-prime légale= solde (minima au 01/07/2001)
f ? ? ? ?
m " " " ?
a " " " ?
m " " " ?
j " " " ?
j " " " ? minima au 01/07/2002
a " " "
s " " "
o " " "
n " " "
d " " "
s/total 2002 "
taux légal 4,26% "
total 2002 "
2003
moisrime payé-prime légale= solde+2002
f " " " ?
m " " " ?
a " " " ?
m " " " ?
j " " " ?
j " " " 3040.59 minima au 01/07/2003
a " " "
s etc etc.........; jusqu'au 31/12/2004
le tableau est incompréhensibe communiquer moi par message privé votre email

[Rillon37]

Bonsoir,
le tableau est clair, je devrais m'en sortir.
En conclusion, je comprends que :
1- le calcul sur la base du SMIC n'est pas normale.
2- la référence à la grille SAPIG s'applique même si l'agence n'est pas
membre de cette branche de la Chambre syndicale des Agences de Presse.
3- la mention du coeff hierarchaique sur la feuille de paye est obligatoire.
Confirmez-vous ces 3 points?
Bravo pour la précision des renseignements fournis, je n'ai jamais réussi à atteindre le même niveau dans mes précédentes recherches. Cela peut paraître peu glorieux pour un journaliste mais il y tant de domaines et le droit du travail n'est hélas pas le mien !
Je m'arrêterai là après votre réponse, pour ne pas abuser, le chemin parcouru est déjà appréciable !
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Durant 5 ans, aucune prime d'ancienneté ne m'aavit été versée alors qu'elle est obligatoire selon la Convention collective (après 5 ans dans la profession et dans l'entreprise). Après quelques mois de discussions tendues, elle a enfin commencé à être versée avec effet rétro-actif mais son mode de calcul m'a surpris. Bien que bénéficiant du statut de cadre, elle était calculée sur la base du SMIC plutôt que sur la base de la grille de barême minima liée à la profession. L'explication donnée est que l'entreprise n'étant membre d'aucune chambre syndicale (Puisque la résiliation avait été effectuée le même mois) et que l'application de la CCN n'est pas "étendue", c'est le code du travail qui s'applique et non la CCN. De plus, mon coefficient hiérarchique a brusquement disparu de mon bulletin de salaire. Voilà l'histoire complète, Pardon, j'aurais dû commencer par là peut-être ...