Annulation de licenciement par le ministre

[Jmg64]

Le ministre du travail vient d'annuler l'autorisation de licenciement à mon encontre aprés 1 an de lutte !!!!

Que puis je demander maintenant outre ma réintégration ? dommages et interets ? préjudice moral ?

Il faut savoir quand meme que suite à la perte de mon emploi, j'ai été obligé de me déclarer en commission de surendettement.

Merci de vos réponses.

Bonne soirée

[Maskagaz]

Vous avez droit à une indemnité réparant intégralement votre préjudice. Donc chiffrez le. Outre les rappels de salaires (vous devrez rembourser les assedic), faites un tableau des coûts financiers engendrés par votre baisse de revenus et du manque à gagner sur votre épargne de protection.

[Itoo]

Bonjour,

pour compléter les explications de Maskagaz :

l'indemnisation du préjudice matériel se traduit par le versement d'une indemnité compensatrice de la perte des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration effective, ou cette période augmentée de deux mois si la réintégration n'a pas été demandée (cir min. 93/23 du 04/10/93)

l'indemnisation comprend la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral (cass; soc. 30/11/1994)

l'indemnisation réparant le préjudice matériel est égale aux montants des salaires dus, diminués le cas échéant, des allocations chômage et des salaires versés par un autre employeur (cass. soc. 02/05/01)

les situations possibles :
- vous demandez votre réintégration et vous l'obtenez
- vous demandez votre réintégration et vous ne l'obtenez pas

[Jmg64]

Je vais demander la réintégration mais il serait étonnant qu'elle soir acceptée.
Dans ce cas là, que dois je faire ? négociation ? prud'hommes ?

Merci de vos conseils.

[Itoo]

si vous souhaitez bénéficier de la réintégration, vous devez la demander à votre employeur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre

bien que la loi n'en fasse pas mention, il est souhaitable que vous adressiez cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception

la réintégration dans l'emploi précédemment occupé est une nécessité absolue (circ. ministérielle) et la cour de cassation a jugé que "ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent (cass. soc. 21/01/90 ; cass. soc.12/05/98 ; cass. crim. 17/12/96)

lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est confié à un autre salarié, il ne peut être regardé comme vacant (cass. soc. 12/05/98)

l'emploi équivalent comporte :
- le même niveau de rémnération
- la même qualification
- les mêmes prespectives de carrière que l'emploi initial

si l'employeur s'oppose à votre demande de réintégration présentée dans le délai de deux mois, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour btenir, sous astreinte, qu'il soit mis un terme à "un trouble manisfestement illcite"

[Jmg64]

Je vais demander ma réintégration. L'entreprise est en RJ et ne va pas bien du tout, (pas de repreneur en vue)
Les salaires durant la prériode où j'ai été abusivement licencié ont été payés par l'entreprise, là il semble évident que mes salaires rétroactifs vont l'etre par les AGS qui sont plafonnées et je dépasse le plafond.
Y a t'il moyen de demander à etre eventuellement payé des dommages et interets que je vais demander sur la vente des stocks ou du matériel si l'entreprise n'est pas reprise.
De plus, je compte attaquer mon employeur en civil pour atteinte à ma vie privée et calomnies à mon encontre. Dans ce cas là, qui paiera ?

Merci de vos réponses.

[Tigripinpon]

Posté par Jmg64

De plus, je compte attaquer mon employeur en civil pour atteinte à ma vie privée et calomnies à mon encontre. Dans ce cas là, qui paiera ?

Les personnes que vous aurez attaqué individuellement, si elles sont condamnées.

[Jmg64]

Mon employeur fait un recours face à l'annulation par le ministère. Cela change t'il quelque chose pour moi ? le recours est il suspensif ? De mon coté, que dois je faire ?

Merci de vos réponses

[Dhph]

Bonjour,
je pense que je suis dans le même cas que vous, je ne peux pas répondre à votre question mais j'en ai une petite à vous poser,
vous étiez délégué syndical? avez vous fait un recours hi=erarchique ou avez vous été plus loin? moi j'en suis à aller au TA, j'ai ouvert une discussion mais rien ne se passe..

bon courage les entreprise ont vraiment la part belle de nos jours , il faut sans arrêt se battre pour obtenir gain de cause!!

[Jmg64]

Je suis salarié protégé, j'ai fait un recours hiérarchique et j'ai obtenu gain de cause, le ministère a annulé mon licenciement. Maintenant ma boite fait appel auprés du TA et moi j'ai demandé ma réintégration et j'attends !
Par contre, je voudrais bien une réponse au niveau des salaires car j'ai eu plusieurs sons de cloches