LOI TEPA et heures supplementaires

[Babejule]

Bonjour,

Je suis employée dans une entreprise de - de 20 salariés, dans laquelle la Loi TEPA sur les heures supp ne va pas tarder a etre appliquée. Jusqu'ici, je travaillais 39h par semaine, donc 35h + 4h en hs. Mon salaire à la fin du mois était calculé sur la base de 17,33 hs majorées à 10%. Aujourd'hui, mon employeur m'explique que les 4 hs que j'effectue chaque semaine seront majorées à 25%, mais que seules les heures effectives me seront rémunérées. C'est à dire que si je suis malade, en congé, ou en récupération d'heures supplémentaires, la semaine où je ne parviens pas à faire 39h, je serai payée sans majoration. Je pense donc avoir des baisses de salaires régulières, notamment au moment des congés d'été.
Est-ce normal que cela se passe ainsi, ai-je des recours pour continuer à être rémunérée comme je le suis actuellement?

Merci d'avance pour votre aide, je suis un peu perdue!!!

[Jocat]

Votre contrat de travail est sur quelle base ?

[Incinc]

Posté par Babejule

Bonjour,

Je suis employée dans une entreprise de - de 20 salariés, dans laquelle la Loi TEPA sur les heures supp ne va pas tarder a etre appliquée. Jusqu'ici, je travaillais 39h par semaine, donc 35h + 4h en hs. Mon salaire à la fin du mois était calculé sur la base de 17,33 hs majorées à 10%. Aujourd'hui, mon employeur m'explique que les 4 hs que j'effectue chaque semaine seront majorées à 25%, mais que seules les heures effectives me seront rémunérées. C'est à dire que si je suis malade, en congé, ou en récupération d'heures supplémentaires, la semaine où je ne parviens pas à faire 39h, je serai payée sans majoration. Je pense donc avoir des baisses de salaires régulières, notamment au moment des congés d'été.
Est-ce normal que cela se passe ainsi, ai-je des recours pour continuer à être rémunérée comme je le suis actuellement?

Merci d'avance pour votre aide, je suis un peu perdue!!!

Bonjour,
Il me semble que pour la période des congés payés, la majoration à 25% sera maintenue mais il n'y aurait pas d'éxonération d'impôt sur ces heures.
Actuellement, lorsque vous êtes en CP, vous êtes payés intégralement, même si vous n'effectuez pas vos 4 HS par semaine ?
Les cas pour lesquels les HS ne sont pas payés sont : maladie, congés sans solde, absence injustifiée...
Il ne devrait donc pas y avoir de diminution de salaire pour la période des congés d'été.
En tout cas, c'est ce que m'a dit le comptable du cabinet qui fait nos paies.

[Lem27]

Il n'y aura pas d'incidence sur le brut avec le maintien de salaire cependant le net sera inferieur car il n'y aura pas 17.33 d'exonérées mais uniquement les heures sup rééllement effectuées.

[Babejule]

Posté par Incinc

Bonjour,
Il me semble que pour la période des congés payés, la majoration à 25% sera maintenue mais il n'y aurait pas d'éxonération d'impôt sur ces heures.
Actuellement, lorsque vous êtes en CP, vous êtes payés intégralement, même si vous n'effectuez pas vos 4 HS par semaine ?
Les cas pour lesquels les HS ne sont pas payés sont : maladie, congés sans solde, absence injustifiée...
Il ne devrait donc pas y avoir de diminution de salaire pour la période des congés d'été.
En tout cas, c'est ce que m'a dit le comptable du cabinet qui fait nos paies.

Actuellement, en congés payés je suis payée intégralement, sur la base de 17,33 HS par semaine. Même procédé en maladie. En fait, mes collègues et moi n'avons jamais pensé notre rémunération comme basée sur un 35h + heures supp. Nous avons toujours eu un salaire fixe à la fin du mois, sauf jours sans solde. Ce qui risque de changer beaucoup avec la loi TEPA.

[Orion Expansion]

Bonjour,

Selon la circulaire d'application de la loi TEPA (circulaire DSS du 28/09/07) :
" Seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l'objet d'une exonération.Ainsi les périodes de congé ou d'absence,durant lesquelles le contrat de travail est suspendu,aucune heure supplémentaire ne peut faire l'objet d'une exonération (allégement de cotisation salariale ou déduction forfaitaire de cotisation patronale)"

Cordialement

[Lem27]

une inspectrice URSSAF me disait ce matin qu'il y avait en ce moment un arbitrage. En effet, ils veulent eux aussi que la mensualisation soit conservée en cas de CP par exemple.
Mais pour le moment seules LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES peuvent bénéficier de la déduction...A suite donc.

[Suji San]

Posté par Lem27

une inspectrice URSSAF me disait ce matin qu'il y avait en ce moment un arbitrage. En effet, ils veulent eux aussi que la mensualisation soit conservée en cas de CP par exemple.
Mais pour le moment seules LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES peuvent bénéficier de la déduction...A suite donc.

La position de l'URSSAF est logique ,puisque de toute façon ,les CP sont toujours calculés soit sur la moyenne des salaires des 12 mois précédents ,soit les 10% du salaire reel.(on prend le meilleur résultat pour le salarié)Mais en l'absence de précisions ,les CP sont taxables et imposables dans leur totalité .
Il y a encore beaucoup de zones d'ombres dans cette nouvelle loi ,qui devront etre précisées par des circulaires ministérielles ou de l'URSSAF.
Pour ceux qui établissent les fiches de paye d'octobre ,c'est un vrai casse tete ,car certainement ,il faudra faire des régularisations ultérieures et il est bon d'informer les salariés ,afin d'éviter les mauvaises surprises CONCERNANT LES CHARGES SALARIALES .

[Babejule]

Merci beaucoup pour vos informations!
Bonne journée à tous!

[Lem27]

SUJI SAN, je te confirme que les bulletins sont un vrai casse tete. J'en ai 300 à faire ( 30 conventions collectives différentes) et rien n'est clair ni simple...