Attention LOI TEPA et LOI FILLON

[Admigesp]

Bonjour,

Attention aux négociations en fin d'année pour les augmentations. Depuis le 1er Octobre 2007 la loi TEPA a apporté un petit plus sur la fiche de paie,comparé au plus ! dont on a oublié de parler de la loi FILLON appliquée depuis le 1er JUILLET 2007 qui permet d'effectuer une réduction non négigeable des cotisations patronales par fiche de paie et par salarié !
Le calcul du bénificiaire est vite fait !

[Binney]

Bonjour ,
La loi fillon est applicable depuis plus longtemps que le 1° juillet ?(Ma femme l'a sur sa fiche de paie depuis avril 2007).

[Jocat]

ouiiiiiiiiiii depuis au moins janvier 2006, ma mémoire est défaillante je recherche exactement depuis quand

[Jocat]

pardon depuis au moins 2005

[Admigesp]

Merci pour vos compléments de réponses, effectivement la loi date , et certaines dispositions sont applicables depuis 2007 ! voir ci-dessous :
Depuis le 1er octobre 2007

La réduction Fillon en place depuis 2003 est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié considéré, par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.
La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale porte sur : les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas concernées), les allocations familiales, calculée en fonction décroissante de la rémunération versée à chaque salarié.
Pour le calcul du coefficient il faut désormais prendre en compte la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations hors, d'une part, la rémunération des heures supplémentaires (HS) ou heures complémentaires (HC) dans la limite de la majoration de 25% ou 50% applicable, et d'autre part, des frais professionnels ou déduction forfaitaire pour frais professionnels (après réintégration des éventuels remboursements de frais dans ce dernier cas). La rémunération brute mensuelle inclut les avantages en nature, la majoration de la rémunération des HS ou HC (pour la part qui excède les taux de 25% ou 50%, selon les cas).
Calcul du coefficient :

Employeur de 1 à 19 salariés
A compter du 1er octobre 2007
coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant mensuel du SMIC** / rémunération brute mensuelle hors HS et HC*) - 1]
Employeur de plus 20 salariés et plus
A compter du 1er octobre 2007
coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant mensuel du SMIC** / rémunération brute mensuelle hors HS et HC*) - 1]

* dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% selon le nombre d'heures supplémentaires effectuées.
** le montant du SMIC varie selon la durée de travail du salarié. Pour un salarié dont la rémunération mensuelle est fixée sur la base de la durée légale de 35h hebdomadaires ou 1.607h par an, le SMIC à retenir est de 1.280, 09 euros. Sont concernées, les entreprises dont la durée collective de travail est la durée légale, et les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base.
Pour les autres cas, les salariés dont la rémunération mensuelle est calculée sur une base inférieure ou supérieure à la durée légale, le montant du SMIC mensuel (base 151,67h) est pondéré par un coefficient = à la durée du travail hors HS et HC dans contrat de travail / la durée légale du travail.
A titre d'exemples : pour un salarié à temps partiel (32h par semaine), le SMIC = (151,67x 8,44) x 32h/35h ; pour un salarié à temps partiel ayant un temps de travail annualisé (1.200h), le SMIC = (151,67x 8,44) x 1200h/1607h.

Une fois le coefficient déterminé, on obtient le montant de la réduction Fillon, en multipliant ce coefficient par la rémunération mensuelle brute du mois, avec cette fois-ci la prise en compte de la rémunération des HS et HC : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.
Limites de la réduction Fillon :
Toutefois, le montant de la réduction Fillon est limité au pourcentage suivant variant suivant la taille de l'entreprise.

Pourcentage maximal de la réduction à compter du 1er octobre 2007
Employeur de 1 à 19 salariés au plus

la réduction ne peut dépasser 28,10% du salaire brut

Employeur de 20 salariés et plus

la réduction ne peut dépasser 26% du salaire brut


Les règles de cumul :
En principe, pour un même salarié, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, d'assiette ou de montant forfaitaire de cotisations. Toutefois, le cumul est possible :
- avec la réduction forfaitaire sur l'avantage en nature repas pour le secteur des HCR,
- avec la nouvelle déduction des cotisations patronales créée par la loi TEPA, sachant qu'en fait il ne s'agit pas d'un cumul puisque les cotisations concernées ne sont pas les mêmes (allègement salarié et allègement employeur).