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  #1  
Vieux 07/11/2007, 10h52
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut texte de loi et circulaire

Bonjour,

Je suis en négo avec ma direction au sujet de la nouvelle loi concernant le s retour des congés maternité et de leur revalorisation salariale.
Dans la loi du 25 mars 2006 il est fait mention de "la moyenne des augmentations perçues" et dans la circulaire du 19 avril 2007 il est précisé que dans le calcul de la moyenne des augmentations perçues il faut y inclure les augmentations non perçues.
Voici ma question la circulaire a t-elle valeur de loi? En effet je trouve que la loi et la circulaire sont assez contractidoires un texte est plus avantageux que l'autre à quoi dois-je me référer?

Bonne journée à tous et merci par avance de vos réponses
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  #2  
Vieux 07/11/2007, 12h51
Avatar de Totofman
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: castres
Par défaut Re : texte de loi et circulaire

dans la hiérarchie des textes, la circulaire n'a pas une grande valeur (valeur infra législative)
c'est en fait un texte le plus souvent interne à une administration ou un ministère, qui donne une "interprétation" d'un texte de loi, afin de rendre sa compréhension et son usage plus cohérent

on peut vulgairement parlant considérer la circulaire comme une notice explicative d'un texte ou d'une partie de texte plus important (loi, décrét ou réglement)
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  #3  
Vieux 07/11/2007, 16h54
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : texte de loi et circulaire

Merci de votre réponse.

J'ai demandé à ce que l'inspection du travail m'éclaire un peu plus sur le texte et la circulaire. Donc si je comprends une circulaire reste une simple interprétation d'un texte de loi qu' un salarié par exemple pourrait contester. En fait le texte de référence est bien le texte de loi.

Bonne soirée
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  #4  
Vieux 07/11/2007, 17h52
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le Nord.....
Par défaut Re : texte de loi et circulaire

On emploie d'ailleurs souvent le terme:"circulaire d'application" qui permet à l'interne d'appliquer la loi selon les circonstances particulières.
Une circulaire est donc plus adaptée que la loi.
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