fiche de paie

[Biarritz]

Bjr,
il n'est pas rare qu'il manque des éléments sur ma fiche de paie (je ne suis pas le seul) - apparemment dues à des problèmes de logiciel - le mois dernier c'étaient mes primes qualités, mes primes de panier jour et mes heures de nuit. La DRH qui gère les fiches de paie nous les rétribue sous forme d'accompte (le mois suivant si j'ai bien compris). Est-ce légal? Que dit la législation?

[Nero]

Bonsoir

Vous etes plusieurs salariés dans ce cas,vous avez probablement des IRP (instances representatives du personnel)?

Mettez en demeure par courrier en AR ,votre employeur de regulariser cette situation rapidement et dans les meilleurs delais (ce probleme de logiciel n'est pas insoluble) et de vous fournir des bulletins de salaires conforme aux dispositions du code du travail

dans Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret...) ;
le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
l'URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
la convention collective applicable.

Figurent également :
les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d'ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le cas échéant le complément différentiel résultant de la réduction du temps de travail pour les salariés rémunérés au SMIC...) ;
la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
la date du paiement du net à payer ;
éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante. Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L'employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

Si votre employeur est dans l'incapacité de resoudre ce litige,faire une saissine au CPH (conseil des prud'hommes) en conciliation.

menace aussi de saisir l'URSSAF car des primes diverses(paniers,qualités) sous forme d'accompte etonnant
L'acceptation du bulletin de paie n'empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de prud'hommes.
Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L'employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s'il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

[Biarritz]

"Mettez en demeure par courrier en AR ,votre employeur de regulariser cette situation rapidement et dans les meilleurs delais (ce probleme de logiciel n'est pas insoluble) et de vous fournir des bulletins de salaires conforme aux dispositions du code du travail"

Pouvez vous à quel article de loi se référer pour appuyer le courrier ?

Merci de votre réponse

[Suji San]

D'autant plus qu'il y a de très bons logiciels paye qui ne coutent pas très cher.A défault ,on fait la paye manuellement en attendant,c'est vrai que c'est long ,mais une fois que l'on a programmé un exemplaire ,cela va assez vite.Donc pas d'excuses.
C'est l'article R143-2 du code du travail qui mentionne les éléments obligatoires devant figurer sur la fiche de paye.

[Biarritz]

Merci.
Y a t-il un texte relatif à la procédure à suivre ?

[Nero]

un texte relatif à la procedure à suivre,à mon avis il n'en existe pas?

Suivez seulement les conseils de ce forum en demandant à votre DRH d'appliquer les dispositions de l'article R143-2 du code du travail mentionnant les élèments obligatoires de la fiche de paie ,ceci par courrier en AR avec une copie à l'inspection du travail de votre département.