Part variable

[John 76]

Bonjour,

Mon entreprise applique l'attribution d'une part variable aux cadres CDI mais rien n'est prévu pour les cadres CDD.

Y'a t'in un texte qui réglemente ça ou bien est ce que ces primes sont données par l'employeur selon son bon vouloir ?

Merci d'avance

[Janloup]

Les CDD bénéficient des mêmes avantages que les CDI. Bien évidemment à situation égale.

Pour les primes si c'est au cas par cas et décidé par l'employeur, il n'y a pas d'obligation, d'ailleurs vous auriez du mal à le démontrer.

[John 76]

Merci de votre réponse

Je suis bien d'accord avec vous, c'est pas facile à démontrer. C'est pour ca que j'ai jamais rien voulu tenter.

J'ai juste eu droit à une explication verbale disant que les CDD coutaient cher avec leurs prime de précarité et que donc ils se rattrappaient comme ca.

Y a tout de meme des accords syndicaux qui font le preuve que les CDD sont discriminés.
Meme avec des preuves est ce que la discrimination serait reconnue par les prud'hommes ou admise selon vous ? Ont ils le droit de refuser une prime sur le simple fait que je suis en CDD ?

De toute manieres, si ils sont pas facilement attaquables sur ce point, ils le sont sur d'autres et je pense bien me rattraper sur ceux la. Ils ont jamais trop été à cheval sur le respect du code du travail!!!

Merci d'avance

[Janloup]

S'il y a des accords d'entreprises qui vous accordent le droit à la prime, vous pouvez y prétendre si vous répondez aux mêmes conditions que les CDI. Ces preuves sont suffisantes pour faire valoir votre droit à la prime conformément aux accords passés.

Bien sur, tout dépend de ce qui est écrit. Vous devriez en parler avec votre syndicat.

[John 76]

Je pense que j'ai pas été assez précis et je vais essayer de clarifier.

L'accord dit qu'une prime annuelle (dérisoire) est versée aux salariés sauf aux cadres.
En tant que cadre CDD je peux y prétendre en compensation du fait qu'on ne m'octroie pas la part variable. Bien sur c'est pas marqué comme ça mais c'est sous entendu.

C'est surement pas une preuve pour montrer qu'il y a discrimination mais enfin en tout cas cela montre qu'ils font une différences entre les cadres selon qu'ils soient en CDD ou en CDI.

Sauf erreur de ma part, le code du travail dit la chose suivante:

Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

Compte tenu de ces éléments est ce que pour vous leur pratique est légitime ou bien fraudent ils délibérément la loi ?

Merci :-)

[Janloup]

Il est clair que vous ne pouvez pas prétendre à la prime annuelle mais à la prime sur le variable comme les autres cadres.

[John 76]

C'est mon avis et l'avis des personnes que j'ai consulté.

Je crois meme pouvoir dire que c'est l'avis de mon supérieur mais il se range sur la politique du groupe.

En tout cas merci.

[John 76]

Bonjour,

J'ai posté un sujet dernièrement et ayant reçu des avis interessants je voudrais essayer d'avoir un eclairage avec ce 2 eme sujet.

Dans mon entreprise, la remunération annuelle des cadres se base sur une part fixe + une part variable (ou bonus).
La part variable correspond à un pourcentage de la rémunération fixe dont le montant est défini individuellement en fonction de la réalisation d'objectifs.
Ceci fait l'objet d'une clause dans le contrat de travail mais dans le mien il n y a rien.

Quand je demande des explications on me répond que ça ne peut pas s'appliquer à moi entr autre parce que je suis CDD et parec que ma fonction ne le justifie pas.

J'ai essayé d'en savoir plus et j'ai constaté en toute lettre sur un PV de négociation salariale la mention "La rémunération des cadres ets revue individuellement chaque année et ils bénéficient par ailleurs d'une part variable dont le montant est défini en fonction d'objectifs".

J'en ai parlé hier avec un délégué syndical et il m'a dit que j'avais peu de chance d'avoir gain de cause si je fais un courrier à l inspection du travail.
Pourtant je considère que c'est une preuve matérielle pour prouver une discrimination sur la nature du contrat de travail. Mon esprit novice me fait même dire que ca va contre l'article sur l'egalité de salaire entre CDD et CDI (L122-3-3).

Que feriez vous à ma place ? Si vous me donnez raison, à quoi puis je prétendre (Comment évaluer mon préjudice) ?

Merci d'avance

[Janloup]

Il y a des réponses sur ce post ICI

[John 76]

Posté par Janloupb

Il y a des réponses sur ce post ICI

Merci Jean Loup.

Je me souviens bien de ce post. Depuis cette date, j'ai essayé d'en savoir plus mais c'est vrai que ma situation n'a guère évolué puisque mon employeur continue de nier mes droits à cette prime.

En fait je voulais avoir un nouvel eclairage sur la valeur que pourrait avoir les 2 nouveaux éléments suivants:
- La mention du PV. Si c'est marqué, est ce indiscutable ou bien est ce que mon employeur pourra me bloquer par des biais judiciaire que je ne connaitrais pas.
- Pour quelle raison le délégué syndical est il sceptique sur mes chances de réussite. Il a pas été trés clair.

Par ailleurs, dans mon précédent post, tu semblais me donner raison mais quels sont les biais pour obtenir gain de cause et à quoi puis je prétendre.

Merci