Vente d'une entreprise => quid des salariés ?

[Injoignable]

Bonjour à tous,

Je vous soumets qq petites questions. Si qqun pourrait éclairer ma lanterne ce serait vraiment chouette


Ma mère, proche des 60 ans, travaille dans la société Y depuis plus de 10 ans. Cette société résulte de la vente et division de la société X ( dans laquelle ma mère travaillait déjà dans les années 80) en deux entités, dont la société Y. Détail : elle se rend à son travail à pied (2 kms).

La patronne de la société Y a annoncé cette semaine qu'elle avait vendu à l'entreprise Z et a indiqué la date du 31 décembre de cette année comme date de reprise par le nouveau gérant.

L'entreprise Z ne compte pas maintenir d'activité sur le site de l'actuelle société Y (rentabilité moyenne). Ma mère devrait donc aller travailler soit sur le site A (25 kms de chez elle) soit sur le site B (à 50 kms) pas vraiment bien desservi par les transports en commun. De plus, la voiture de ma mère n’est plus en excellent état (âge > 10 ans)

Questions :

Si le nouveau patron reprend tout le personnel comme il l’a mentionné, ma mère gardera t-elle le même contrat de travail (taux horaire, ancienneté, prime, durée hebdomadaire) ?

Si le nouveau patron ne reprend pas ma mère, que se passera t-il pour elle ?

Le changement de lieu de travail impliquera t-il la modification du contrat de travail ?

Si tel est le cas, que se passera t-il si ma mère refuse ce nouveau contrat de travail, sera-t-elle de facto licenciée et si oui, quel serait le montant de ses indemnités. Gagnerait-elle aux Prud’hommes ?

Quelles sont, à ce stade, les obligations de l’actuel employeur et du futur employeur envers les salariés ?



Merci pour vos réponses !

[Injoignable]

Je précise que la société Y comprend au maximum 5-6 personnes, je ne sais plus. L'actuelle patronne de la société Y avait passée ma mère à mi-temps il y a qq années (ce qui n'arrangeait pas du tout ma mère) et depuis environ un an, ma mère a récupéré qq heures de travail pour être à 3/4 temps environ.

[Gudule]

Dans un premier temps, sous réserve d'infos complémentaires, les contrats de travail seront repris en l'état au titre de l'article L 122 12.
Sauf modification du contrat de travail par l'employeur, votre mère n'aura pas le droit de refuser, ce serait une faute.
Vous dites que votre mère a été passée à temps partiel, ça ne peut se faire qu'avec son accord écrit, qu'en est-il ? Car si son contrat prévoit un temps complet et qu'elle n'a pas officiellement accepté le temps partiel, c'est peut-être l'occasion de demander l'application du contrat.....
S'il y a démanagement va se poser une question : cela constituet-il ou pas une modification du contrat de travail.... Difficile à dire, ça dépend de pas mal de critères.

[Injoignable]

Merci pour la réponse.
Ma mère a été passé à temps partiel il y a X années puis passée au 3/4 dans les règles de l'art il y a 2 ans => donc aucun soucis à signaler sur ce fait.

La préoccupation majeure pour ma mère est le fait qu'elle sera amener à travailler sur un autre site (même département mais à 25 ou 50 kms selon le site). Ma mère ne souhaite pas déménager : elle habite dans une petite ville et s'y sent bien : elle est en location => loyer raisonnable, elle se trouve à 2 kms de sa mère qui a un certain âge et besoin d'aide

Si elle change de lieu de travail, son contrat de travail doit donc être modifié non ?

Dans le cas où cela engendre une modification du contrat de travail et qu'elle l'accepte, peut-elle demander des compensations (financement d'un abonnement de travail par exemple ou aménagement des horaires afin de coller avec l'heure d'arrivée et de départ du bus) ?

Dans le cas où elle refuserait cette modificayion, que se passera t-il ? Sera t-elle licenciée de facto ? Pour quel motif ? Quelles seraient ces indemnités (ex: anicenneté etc...) ? Devrait-elle aller jusqu'aux Prud'hommes ?

Merci, merci

[Gudule]

Pour le moment, la question n'est pas encore d'actuakité.
Si l'employeur onsidère qu'il y a modification du contrat de travail du fait d'une nouvelle localisation (ce qui est probable) il va proposer unn avenant à votre mère.
Libre à elle d'accepter ou pas, avec évidemment le risque d'etre liceniée si elle refuse.
Ce licenciement se fera avec indemnité s'il y a modification du contrat de travail, ce qui reste à confirmer.
Avec des si.... attendez que l'employeur donne une information officielle.
Etre licencié n'implique pas systématiquement d'aller aux prud'hommes.
Comment voulez-vous que l'on vous dise s'il faudra aller aux prud'hommes pour une procédure éventuelle dont vous ne savez encore rien et qui ne sera peut-être jamais menée ou peut-être parfaitement mise en oeuvre ?

[Injoignable]

Vous avez bien raison, avec des si .... Le but était de récupérer le plus d'informations possible. Il est vrai qu'à l'heure actuelle à part faire des projets sur la comète, il faut attendre les infos. officielles.
Merci pour ces infos (article L 122 12). Je poursuivrai ce post plus tard, une fois en possession des éléments officiels

[Kamala]

Gudule, je crois qu'il n'est pas assez clair dans votre réponse que si la personne refuse le "transfert" de son emploi à 25 km, ça sera certainement un licenciement pour elle... Il faudrait savoir comment est rédigé le contrat de travail !

Cordialement

[Suji San]

Si c'est à 25 km ,si elle refuse ,ce sera un licenciement économique ,sauf si son contrat actuel prévoit une clause de mobilité.Ce qu'elle peut faire ,c'est effectivement négocier des horaires compatibles avec les horaires des transports en commun.Vu l'ancienneté et l'age ,je me demande si un licenciement économique n'est pas interessant???

[Gudule]

Selon l'endroit où ça se passe, on peut ou pas considérer qu'il y a modification du contrat de travail.
S'il n'y a pas modification, le refus se concrétiserait par un "abandon de poste" probablement, avec les conséquences maintes fois évoquées sur le forum.
Très probablement un licenciement, mais....

[Loulou2444]

Bonsoir,

L'employeur ne peut pas imposer au delà de 33 km (si mes souvenirs sont bons), la modification du lieu de travail .