Demande interpretation de convention collective.

[Aramis]

Bonjour,

Ma demande qui est assez precise s'adresse à qui pourra avoir la possibilité de consulter la convention collective N° 3090 du JO ( IMMOBILIER /administrateurs de biens/Sociétés immobilières/agents immobiliers)

Madame F, a été embauchée le 27 avril 2001 en CDI, par un grand groupe immobilier, peu importe son nom... Elle fut embauchée à classification 3/coeff 270 avec le statut d'employée....

A ce jour, c'est à dire 6 ans et 7 mois après, Madame F est toujours a la même classification 3/coeff 270 avec le statut d'employée.... Sa maigre évolution salariale n'est due qu'a l'évolution annuelle de la valeur du point également énoncé par la CC.

A l'occasion d'une modification de cette convention collective
signée le 15 juin 2006 ( avenants relatifs à la suppression des coefficients hiérarchiques) la société concernée diffuse une note de service qui precise le point suivant entre autres :

« Pour rappel, la convention collective prévoyait précédemment un échelonnement de carrière qui se traduisait par une majoration, tous les 3 ans du coefficient hiérarchique…. »

Or , comme precisé precedemment, madame F, n'a pas vu son coefficient hierarchique évoluer depuis qu'elle est en poste ???

Nous sommes dans le cadre d'un groupe constitué d'une galaxie de petites structures juridiques (permettant ainsi d'echapper à toutes les obligations des grandes entreprises.... Pas de CE, et surtout pas de délégués syndicaux etc.... Donc toute demande au "chef" direct peut être considérée comme une agression avec conséquences.....etc....

Madame F par en retraite dans 18 mois.....

QUESTION 1

Cette convention 3090 prévoit-elle effectivement une évolution triennale automatique du coefficient hierarchique ?

QUESTION 2

Si oui , Madame F qui part en retraite dans 18 mois (sauf prolongation légale des trimestres d'ici là...) souhaiterait attendre ce moment pour mettre son employeur en demeure de régulariser sa situation; si necessaire par action Prudhomale.
Est ce possible, alors qu'il n'y a plus de lien juridique avec l'entreprise ? Ou existe-t-il une impossibilité quelconque de recours alors que l'on a pris un statut de retraité ?

Merci beaucoup pour vos avis et conseils

ARAMIS

[Janloup]

Pour la question 2, le salarié peut saisir le CPH pour faire valoir ses droits, il sera limité par la prescription quinquennale en matière de salaires, ou trentenaire pour des DI.

Pour la question 1, vous trouverez la CC gratuitement ICI

[Aramis]

Merci Jeanloup
bien pris note de la prescription quinquénale.
J'ai la CC concernée, mais je souhaitais que qq puisse me confirmer l'évolution systématique àl'ancienneté, comme decrite dans ma question initiale.
ARAMIS

[Janloup]

Faites un copier coller de l'article qui dit qu'il y a une évolution triennale automatique du coefficient hierarchique, et je vous donnerai mon avis.

[Aramis]

Je n'arrive pas à retrouver les articles 35/36/37... sur la convention 3090 en ligne sur legifrance !!, ce sont ces articles qui traitent dans cette convention 3090 IMMOBILIER de la classification des postes et des rémunérations. (Cela doit venir du fait qu'elle a été modifiée par avenants le 15 juin 2006 ?...)

de plus j'ai une vieille CC de 2000.

La note de service en question dont le titre est NOTE SUR LA MODIFICATION DES GRILLES DE CLASSIFICATION fait état de la "suppression des coefficients hierarchiques" selon les avenants 32/33/34 signés le 15 juin 2006...

Cette note rappelle que :" Pour rappel la convention collective prevoyait precedemment un echelonnement de carrière qui se traduisait par une majoration tous les trois ans du coefficient hierarchique"

Le but final étant de faire une réclamation sur la non évolution du coefficient hierarchique à l'employeur;et ce depuis 6 ans 1/2, au préalable je souhaitais m'assurer impérativement du bien fondé de cette demande...

En tous cas merci beaucoup JANLOUP pour les info fournies, je ne veux pas non plus devenir envahissant avec ma question

ARAMIS

[Janloup]

Si vous ne les avez pas trouvé, c'est qu'ils n'existent plus. Mais s'ils n'existent pas dans votre ancienne version non plus, la suppression est peut être plus lointaine, donc prescrit.

[Aramis]

Néanmoins je conserve un doute sur le fait que cette convention n'ait pas été correctement appliquée à la personne en question...
Je vais donc transmettre la question à la DDTE de mon departement, je pense que les controleurs ou inspecteurs du travail ont acces aux conventions collectives dans leur ensemble et qu'ils pourront m'en dire plus.
Merci encore

[Janloup]

Ils ont effectivement accès aux CC, ils consultent d'ailleurs régulièrement Légifrance pour les CC. Le plus important sera plutôt de retrouver l'article que vous citez.

[Aramis]

Je crois que je viens de retrouver l'objet des avenants à la CC 3090 signés le 15 juin 2006 et faisant l'objet de la note interne dont je fais état dans ma question initiale...? http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&doc=1&rang=27

Mais je ne vois pas le moyen de retrouver les articles 35-36 et suivants sur les classifications des postes....

Le courrier a la DDTE est parti

[Aramis]

Tout arrive en même temps !!!

Je crois avoir également retrouvé les articles d'avant l'avenant, concernant l'évolution des coeff hierarchiques renvoyant à ma question initiale; il faut avoir l'habitude de manipuler ce logiciel !....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&doc=1&rang=10