perte de marche

[Popol 08]

ma societe a perdu 1 marche actuellement a la dechetterie ou je suis gardien .la societe qui reprend ce marche ne veut pas me reprendre.ma societe ne veut pas transferer mon dossier a celle qui aura le marche. sur mon contrat j ai une clause de mobilite mon employeur veut m envoyer sur d autres chantiers au lieu detransmettre mon dossier a la societe repreneuse du marche.quels sont les recours.le 122 12 est il applicable.suis je en droit de demander le transfert.quels sont les demarches.

[Maskagaz]

Le L122-12 ne doit pas être applicable car il s'agit d'une perte de marché et non du transfert d'une activité autonome.
la clause de mobilité semble aussi tout à fait valable. Si vous la refusez vous allez être licencié.

[Alouest]

Même réponse que Maskagaz.

[Maskagaz]

Donc Alouest rien de nouveau

[Alouest]

Non, pas là non (JCD) (fin de la parenthèse humoristique ;-) )

[Nihilscio]

Vous ne pouvez obliger la société qui vous emploie actuellement à vous transférer à celle qui lui a succédé. Comme une clause de mobilité figure dans votre contrat de travail, vous devez accepter le nouveau site désigné par votre employeur.

Raisons de cette situation.

Le transfert de marché qui vous concerne n'entre pas dans le champ d'application de l'article L122-12 du code du travail car vous ne constituez pas à vous seul une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, ce qui est la condition d'application de cet article définie par la jurisprudence.

Cependant, il ne faut pas s'arrêter à cela mais considérer votre convention collective (prévention-sécurité) qui traite des transferts de marché (accord du 5 mars 2003). Selon cet accord, l'entreprise prenante doit accepter de reprendre 85%, nombre arrondi à l'unité inférieure, du personnel ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise quittante dont quatre sur le site. Mais l'entreprise quittante a toujours la faculté de conserver la relation de travail avec ses salariés : il y a obligation de reprise de la part du prenant, mais non de cession de la part du quittant. De plus, 85% de 1 arrondi à l'unité inférieure, cela fait 0.