Une petite question

[Loulou2444]

Bonsoir,

Un salarié qui dépose sa candidature pour l'élection des délégués du personnel devient-il salarié protégé immédiatement, dans l'optique d'une élection éventuelle ?

L'employeur, après que ce salarié ait déposé sa candidature peut il lancer la procédure (de sanction ) qui était envisagée à son encontre, et notamment lui adresser la convocation à l'entretien préalable à la sanction et prononçant une mise à pied conservatoire ?

Merci

Bonne soirée.

[Itoo]

le salarié qui présente sa candidature avant la signature du protocole préélectoral n'est protégé qu'à compter de la confirmation syndicale sur la liste présentée après ladite signature (cass plénière 27/10/1972 ; confirmée soc des 24/03/88, 22/03/95 et Ce 05/12/84)

c'est au salarié à prouver que l'imminence de sa candidature (ou de sa désignation) était connu de l'employeur avant qu'il ne soit convoqué à l'entretien préalable ; à défaut il ne bénéficie pas de la protection (crim 21/06/98 ; soc 23/06/99)

[Alouest]

Bonsoir,

Le protocole préélectoral a-t-il été signé ? L'appel à candidature a-t-il été fait par l'employeur ? La candidature est-elle présentée par un syndicat ?

Cordialement,
Alouest.

[Loulou2444]

Posté par Alouest

Bonsoir,

Le protocole préélectoral a-t-il été signé ? L'appel à candidature a-t-il été fait par l'employeur ? La candidature est-elle présentée par un syndicat ?

Cordialement,
Alouest.

Merci Itoo pour ces éléments de réponses.

Alouest : la réponse à l'ensemble de ces questions est affirmative.

[Loulou2444]

Posté par Alouest

Bonsoir,

Le protocole préélectoral a-t-il été signé ? L'appel à candidature a-t-il été fait par l'employeur ? La candidature est-elle présentée par un syndicat ?

Cordialement,
Alouest.

Merci Itoo pour ces éléments de réponses.

Alouest : la réponse à l'ensemble de ces questions est affirmative.

Je viens pour ma part d'avoir l'info selon laquelle il n'est protégé que si il est élu.


PS : désolée pour la répétiton...mauvaise manip

[Alouest]

Non, il est protégé en tant que candidat, dès la réception de sa candidature, et ce pendant 6 mois (Art L425-1 du code du travail).

Cordialement,
Alouest.

[Suji San]

Posté par Loulou2444

Merci Itoo pour ces éléments de réponses.

Alouest : la réponse à l'ensemble de ces questions est affirmative.

Je viens pour ma part d'avoir l'info selon laquelle il n'est protégé que si il est élu.


PS : désolée pour la répétiton...mauvaise manip

Si la candidature existe bien ,qu'elle est officielle ,le salarié est totalement protégé jusqu'à l'élection et durant 6 mois après.
Dans le cas présent ,il semblerait que tout concorde pour dire qu'il est bien protégé ,l'employeur doit donc demander l'autorisation à l'inspecteur du travail avant tout licenciement ET IL NE DOIT PAS utilisé le temps nécessaire pour PRONONCER UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE car ce serait un abus de droit caractérisé .En cas de mise à pied conservatoire ,cela pourrait etre considéré comme un abus de droit fait dans le but de l'empécher de se présenter aux élections en l'empéchant de faire campagne.Il faudrait alors saisir en urgence absolue (procédure d'heure à heure le référé du conseil des prud'hommes ,voir meme le juge pénal ,toujours en référé) C'est au syndicat d'agir en urgence pour faire cesser une entrave dans une élection professionnelle.

[Loulou2444]

Merci pour ces réponses détaillées.

Ici, il ne s'agit pas d'un cas précis mais d'interrogations spécifiques relatives aux élections des délégués du personnel. (j'avais laissé un post il y a quelque temps...).

J'aurais une autre question : ce qui vaut pour le candidat représenté au 1er tour, vaut aussi pour les candidats du 2nd tour ?

Autres petites questions, si vous permettez : le bureau de vote peut il inclure des salariés ne réunissant pas les condiions de vote (3 mois d'ancienneté ? Le protocole négocié a prévu les deux salariés les plus vieux et le salarié le plus jeune, mais 2 des 3 personnes concernées ont refusé ; le salarié le plus jeune qui suit n'a pas 3 mois d'ancenneté.

Si 5 salariés représentés par des syndicats se présentent, les 5 seront ils protégés pendant 6 mois ?

Merci

[Alouest]

La protection vaut pour tous les candidats du premier tour et tous les candidats du second tour, pour peu que leur candidature soit valide.

[Loulou2444]

C'est quand même hallucinant ça....dans mon approche de l'entreprise (je suis salariée), je pense être objective...là, je trouve la situation hallucinante.


Merci alouest