Clause de non-concurrence

[Juanitompe]

Bonjour

Suite au rachat de la société dans laquelle je travaille, la DRH nous demande de signer un avenant à notre contrat de travail comprenant, entre autre, une nouvelle clause de non-concurrence que je résume ci-dessous :

Interdiction pendant 1 an de travailler au service d'aucune société fabricant ou vendant des produits ou services concurrençant ou susceptible de concurrencer ceux de la société (grand constructeur informatique...) ; Idem pour créer une entreprise dans les mêmes critères.

Cette interdiction est valable sur la zone géographique suivante : France Métropolitaine.

En contrepartie, il sera versé au salarié après son départ effectif de la Société une indemnité spéciale forfaitaire égale à 10% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.

Pour résumer, si je pars de cette société, je prends un chèque de 300 € et je ne peux plus travailler dans l'informatique (où je travaille depuis 17 ans) pendant 1 an....

Cette clause est elle légale ? Constitut elle une modification substantielle du contrat de travail (ma première clause tenait en 3 lignes...) ? Qu'est ce que je risque à refuser de signer ?

Merci d'avance pour vos réponse

Cordialement

Trois problèmes
- contrepartie dérisoire vu le territoire ( il a été jugé que 10% de contrepartie pour trois départements était dérisoire, donc pour la France entière ...) Elle doit pas connaître les JP les plus récentes là dessus votre DRH
- France entière, c'est excessif. On l'accepte pour des secteurs pointus où il y a peu de concurrents, ce qui n'a pas l'air d'être votre cas ( informatique)
- si votre ancienne clause était plus avantageuse ( en terme de contrepartie financière ou de zone géographique) c'est une modification de votre contrat de travail, que vous pouvez refuser
Si votre ancienne clause était non valable ( par exemple pas de contrepartie financière) elle était réputée non écrite. On vous propose donc une clause de non concurrence dans votre contrat de travail et là aussi c'est une modification du contrat de travail que vous pouvez refuser

[Juanitompe]

Posté par Pepelle

Trois problèmes
- contrepartie dérisoire vu le territoire ( il a été jugé que 10% de contrepartie pour trois départements était dérisoire, donc pour la France entière ...) Elle doit pas connaître les JP les plus récentes là dessus votre DRH
- France entière, c'est excessif. On l'accepte pour des secteurs pointus où il y a peu de concurrents, ce qui n'a pas l'air d'être votre cas ( informatique)
- si votre ancienne clause était plus avantageuse ( en terme de contrepartie financière ou de zone géographique) c'est une modification de votre contrat de travail, que vous pouvez refuser
Si votre ancienne clause était non valable ( par exemple pas de contrepartie financière) elle était réputée non écrite. On vous propose donc une clause de non concurrence dans votre contrat de travail et là aussi c'est une modification du contrat de travail que vous pouvez refuser

Merci pour ta réponse

Le refus de signer peut il entrainer un licenciement ?

Le refus de signer ne peut être fautif donc ne doit pas entraîner de sanction c'est à dire un licenciement. Maintenant, je ne dis pas qu'ils ne le feraient pas ( les licenciements abusifs, il y en a tous les jours ) mais il serait abusif
Maintenant je vous signale aussi que si par hasard vous signez et qu'un jour vous partez; vu la contrepartie dérisoire, vous pourrez vous asseoir dessus et ne pas respecter cette clause. Si votre ex-employeur vous met devant le CPH pour non respect de la clause, il se fera rembarrer par les juges pour clause illicite du fait de la contrepartie financière dérisoire Et même si vous décidiez de la respecter, vous pourriez aller devant le CPH pour contrepartie dérisoire. Le simple fait que vous respectiez cette clause vous vaudra des DI quand bien même vous n'auriez aucun préjudice à invoquer

[Tigripinpon]

En gros, vous avez un DRH qui se croit intelligent mais qui vous pond une clause qui ne peut que se retourner contre lui.
Vous pouvez donc signer les yeux fermés, vous avez tout à gagner.

[Alouest]

Pour le fun, ET SI IL N'Y A PAS DE CLAUSE DE RENONCIATION, moi je la signerais puis j'irais le voir avec toutes les jurisprudences avec la banane : "t'as voulu m'avoir, c'est moi qui t'as eu"

Non surtout pas Alouest, même pas pour le fun! car alors la direction pourrait modifier la contrepartie financière. Etant plus favorable pour le salarié, ils pourraient arguer qu'ils peuvent le faire unilatéralement et notre internaute aurait alors une CNC licite ( ou presque car resterait l'histoire de la France entière, mais cela serait moins sûr d'obtenir satisfaction) Donc il signe s'il veut, il la ferme et le jour où il part ou est licencié, A CE MOMENT LA ,il leur balance que la clause est illicite

[Juanitompe]

Merci à toutes et tous pour vos réponses qui m'ont bien éclairer ainsi que mes collègues ;-)

A+

Juanito