Citation:
Posté par Binney  Donc , à partir du 14/09/2007 , sur la base de l'article R241-51- du ct , vous avez été déclaré inapte dans l'entreprise en une visite (danger immédiat ) .Le mdt a fait des suggestions de reclassement en précisant que l'inaptitude est d'origine professionnelle .
A partir de la , l'employeur a 1 mois pour licencier ou reclasser , à défaut il doit reprendre le salaire .Le fait que vous soyez en maladie n'enlève rien à l'employeur à ses obligations (1) .Tout ce qui se passe après (la deuxième visite ) n'a aucune valeur (2) .
Il doit consulter les dp avant toute mesure de licenciement (les dp , pas le ce ) (3) en se basant sur la première visite (4) .Et il aurait du reprendre le salaire du 15/10/2007 au 28/11/2007 .Et il devait vous payer le préavis car c'est une inaptitude d'origine professionnelle .
Est ce que les dp ont été consultés ?
De quelle date est l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ?
Vos indemnités ont elles été doublées ?
Ps : (1) (2) (3)(4) sont des jurisprudences que je vous donnerais cette nuit , je doit partir et ne rentre que vers 21h00 .(j'espère  ) |
bonsoir et mci de vos reponses
Est ce que les dp ont été consultés ? (Délégation unique)
oui le
14 novembre ! mais de cette maniere la je vous resume la consultation
La Direction a informé les Déléguées du personnel de l'avis d'inaptitude définitive à l'emploi de règleur sur presse de Monsieur x établi par le médecin du travail le
18 octobre 2007.
(Alors que la première fiche de visite date du
17/09/2007 rédigé comme suit :
Poste de travail : règleur sur presse
Nature de la visite : reprise après maladie
Conclusions : inpate au poste mais mutation proposée. Inapte notamment à reprendre et à poursuivre le travail de règleur sur machines de frappe ou de roulage dans l'entreprise, du fait de différents problèmes de santé et notamment de sa maladie professionnelle reconnue en 2003.
Avis d'inaptitude écrit lors de la visite de reprise dès le 1e examen car le maintien du salarié à son poste entrenerait un danger immédiat pour sa santé (dérogation au 2e examen prévu par l'article R 241 51 1 du code du travail).
Du point de vue médical, le salarié ne pourrait occuper un emploi en horaires de journée et sans manutentions de plus de 10 kg ni efforts importants du bras droit).
Tout ceci le 17/09.
Suite du procès verbal des DP :
La direction a par ailleurs indiqué que Monsieur x avait fait une déclaration de maladie professionnelle en 2003.
Conformément aux préconisations et observations de la médecine du travail, la Société à étudié avec soin les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise.
Le 18 octobre 2007, Monsieur x a rencontré la médecin du travail dans le cadre d'une
1e visite (
?)médicale de reprise. Sa fiche médicale a été rédigée ainsi :
Inapte totalement tous postes de l'entreprise. Du fait entre autres de sa maladie professionnelle reconnue en 2003, et inapte notamment a reprendre et à poursuivre le travail de règleur sur presse dans l'entreprise. Avis d'inaptitude écrit lors de la visite de reprise dès le 1e examen car le maintien du salarié à son poste entrainerait...
De quelle date est l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ?
Elle date du
14 novembre.
Monsieur, Suite à l'avis d'inaptitude totale et définitive à votre emploi de règleur sur presse, rendu par le médecin du travail en date du 18 octobre 2007, et après information et consultation de nos dp en date du 14 novembre courant, nous sommes au regret de vous informer que notre société se trouve dans l'impossibilité de vous proposer un quelconque emploi à titre de reclassement.
En effet, l'étude des postes de l'entreprise, par nos soins et par le médecin du travail aboutit malheureusement au constat suivant : aucun poste n'est compatible avec votre état de santé.
Le médecin du travail considérant que votre état de santé ne permet pas de proposer un autre poste ou d'autres tâches dans l'entreprise, nous nous verrons malheureusement contraints d'avoir à envisager en ce qui vous concerne, une procédure de licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement.
Le 15 novembre 2007
Monsieur, comme suite à notre correspondance du
14 novembre courant, nous sommes malheureusement dans l'obligation d'avoir à envisager votre licenciement pour cause d'inaptitude définitive à occuper votre emploi de règleur sur presse et impossibilité de reclassement à un quelconque emploi dans notre entreprise, telle que reconnue par le médecin du travail en date du
18 octobre 2007.
Afin que nous ayons un entretien préalable à ce sujet vous voudrez bien vous rendre le
22 novembre 2007 dans nos locaux. Nous vous rappelons qu'à cette occasion il vous est possible de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Le
27 novembre 2007
La présente fait suite à notre entretien préalable du
22 novembre 2007. Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Nous vous rappelons les motifs :
Vous avez été embauché par notre société le
12 novembre 1979 en qualité de régleur sur presse. Vous avez fait une déclaration de maladie professionnele qui a été reconnue en 2003.
Lors d'une visite médicale de reprise en date du
18 octobre 2007 le médecin du travail a rédigé votre fiche d'inaptitude dans les termes suivants :
Inapte totalement à tous postes de l'entreprise. Du fait entre autres de sa maladie professionnelle reconnue en 2003, est inapte notamment à reprendre et à poursuivre le travail de règleur sur presse dans l'entreprise. Avis d'inaptitude écrit lors de la visite de reprise dès le 1e examen car le maintien du salarié à son poste entraînerait un danger immédiat...
Dans un souci de vous conservez au sein de nos effectifs, la direction de la société a, par courrier du
30 octobre 2007, demandé à ce dernier quels étaient les aménagements de postes de travail compatibles avec votre état de santé.
Pour courrier en réponse, le médecin du travail a confirmé votre inaptitude définitive à votre poste de travail et qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise.
Compte tenu des conclusions écrites et des indications et réserves que le médecin du travail a formulés, nous ne sommes pas en mesure de vous proposez un poste de reclassement compatible avec votre état de santé au sein de notre stucture.
Dans ces conditions et dès la 1e présentation de cette lettre, vous ne ferez plus partie de notre effectif.
Enfin nous vous indiquons que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel de la formation, sous réserve de formuler la demande avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente. A défaut d'une telle demande dans le délai imparti, ce droit sera définitivement perdu. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que vous bénéficiez au titre du DIF d'un volume de 60 heures qui, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail peut se traduire par le versement d'une allocation.
Cette allocation doit être utilisée pour financer, en tout ou partie et à votre initiative, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette allocation interviendra donc à réception du justificatif de suivi de l'une des actions susvisées.
Nous allons vous faire parvenir votre certificat de travail, votre attestations ASSEDIC et votre solde de tout compte.
Vos indemnités ont elles été doublées ?
Je ne sais pas faire le calcul mais j'ai transmis les documents au syndicat.
merci a vous cordialement
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