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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 11/12/2007, 13h09
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

bonjour,
j'ai été déclarée par la medecine du travail inapte a mon poste suite a un accident du travail (braquage a mains armé !!!),j'ai été donc licencié pour inaptitude,les assedics on integré dans le delai de carence avant paiement des allocations le preavis de 2 mois que je n'ai pas effectué mais qui m'a été payé,est-ce normal,je pensait qu'il n'y avait que les congés payés et les 7 jours de carence.
merci d'avance
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  #2  
Vieux 11/12/2007, 13h26
Avatar de Totofman
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: castres
Par défaut Re : delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

et bien non, le délai de carence est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de CP (carence congés payés) augmenté d'une carence spécifique correspondant aux indemnités de rupture ou à toute autre somme supèrieure aux minima fixés par la loi ou la convention collective, dans la limite de 75 jours
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  #3  
Vieux 11/12/2007, 13h30
Avatar de Totofman
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: castres
Par défaut Re : delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

une remarque sur un autre point,
en principe sur un licenciement pour inaptitude, il n'y a pas paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, puisque c'est le salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis
l'indemnité n'est due au salarié que lorsque l'employeur est à l'origine de l'inexécution du préavis
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  #4  
Vieux 11/12/2007, 14h09
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

donc ils ne doivent pas prendre en charge ce preavis pour le delai d'attribution de mes allocations,c'est bien ça ?
merci beaucoup
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  #5  
Vieux 11/12/2007, 14h20
Binney Binney est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le sud...
Par défaut Re : delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

Citation:
Posté par Totofman Voir le message
une remarque sur un autre point,
en principe sur un licenciement pour inaptitude, il n'y a pas paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, puisque c'est le salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis
l'indemnité n'est due au salarié que lorsque l'employeur est à l'origine de l'inexécution du préavis
Bonjour ,
Sauf pour une inaptitude d'origine professionnelle (AT ou Mp ) auquel cas le préavis est payé mais non effectué .
Pour Michele , quelle est la date de fin de votre contrat ?
__________________
Donne à manger à un homme il mangera un jour , apprends lui à pêcher ,il mangera toute sa vie.
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  #6  
Vieux 11/12/2007, 14h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

la 1ere visite medicale a eu lieu le 15/09/07,la 2eme le 27/09/07,
j'ai été licenciée le 26/10/07,ils m'ont payé mes congés payés (25,5 jours)+ le preavis de 2 mois
inscrite au chomage le 30/11/07,je viens de recevoir mon avis de prise en charge des assedics qui me dit que je commencerais a etre payée a partir du
9 fevrier 2008,donc 1er versement en mars 2008 !!!
ça fait un peu long je trouve
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  #7  
Vieux 11/12/2007, 17h13
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : delai de paiement assedic

Le compte est bon
7 jours d'attente + 2 mois préavis + 26 jours CP
maxi 75 jours de carence + 7 jours d'attente (jamais compris dans les jours de carence)

Dernière modification par Suji San 11/12/2007 à 17h16.
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  #8  
Vieux 11/12/2007, 17h48
Binney Binney est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le sud...
Par défaut Re : delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

Avez vous fait une simulation sur le site assédics ?(http://www.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do)

En rentrant vos informations ,sur la base d'un smic , et sans connaitre l'indemnité de licenciement j'arrive à 30 jours de carence pour cp et 7 jours normaux .Après , en fonction du montant de l'indemnité de licenciement , on arrive rapidement à début février .
__________________
Donne à manger à un homme il mangera un jour , apprends lui à pêcher ,il mangera toute sa vie.

Dernière modification par Binney 11/12/2007 à 17h51.
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  #9  
Vieux 11/12/2007, 18h02
Avatar de Superviseur Net-iris 2
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut Re : delai de versement chomage suite a licenciement pour inaptitude

Bonjour Michele,

Les deux posts que vous aviez ouverts sur le même sujet viennent d'être fusionnés.
A l'avenir, ne multipliez pas les post, ce sera ainsi plus facile aux intervenants de vous répondre.

Merci à Binney pour le signalement.

La discussion reste ouverte.
Cordialement.
__________________
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Ce compte portait le pseudo "Assistante Net-iris" jusqu'en juillet 2008
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