n° article du code du travali

[Jpb26]

Bonjour,
Quelqu'un peut il me remémorer le n° du code du travail qui interdit aux employeurs de punir pécuniairement leurs salariés.
Je ne suis pas très doué sue le web et je n'arrive pas à trouver cet article
que j'aurai besoin rapidement.
Un grand merci d'avance
jpb26

[Tigripinpon]

Article L122-42

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

[Alouest]

Et dans le nouveau code du travail :

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.