jour du 1er mai 2008

[Solitrid]

D'accord avec Suji san quand elle dit de ne pas traîner.
La tentation serait trop forte pour un employeur de ne pas refuser mais de faire traîner pour dire ensuite qu'un accord n'a pas été trouvé à temps.
Jouer la montre n'intéresse que lui.

[Boulie]

Bonjour et bonne année à tous ,

La CC a bien statué sur la FEHAP en 2005 , mais juridiquement comment peut elle se prononcer que pour une seule convention .
N'y a-t-il pas un moyen de l'interpeller pour faire préciser cette décision ?
Ami(e)s juristes merci

[Janloup]

Si, c'est possible, votre employeur ne veut pas vous donner cette journée supplémentaire, vous saisissez le CPH, puis Cour d'Appel, puis Cour de Cassation.

Après trois ou quatre ans de procédure vous pouvez gagner ou perdre. Etes-vous prêt à tenter l'expérience?

On peut bien sur appliquer cette JP pour les cas identiques, sans aller en procédure.

[Boulie]

Donc pour une convention qui prévoit les 11 jours férié nous pouvons déduire que l'arrêt de la cc s'applique ?

Sinon allez jusqu'en cassation c'est long mais pourquoi pas ?

Parce que cette année le 14/07 était déjà un jour non travaillé chez nous (samedi ) ce qui fait pour 2007 et 2008 1614 heures de travail dans l'année !!
c'est énorme !! Je plaisante mais pourquoi des questions aussi précises :
1/ on ne négocie rien avec mon employeur ; on a droit ou pas un point c'est tout .
2/ mon employeur est une association paritaire c'est à dire les 8 syndicats dits représentatifs et je vous jure que lorsqu'ils sont employeurs ils sont redoutables !
Par exemple nous travaillons pour la pentecôte , pendant que eux , la première année seulement il est vrai , défilait dans la rue contre cette decision ! elle est pas belle la vie ?
Je ne vous cache pas que pouvoir leur clouer le bec est un vieux rêve !

[Janloup]

C'est long, oui, mais surtout coûteux, pour une seule journée. Généralement, géré par le paritarisme ça se passe bien sauf s'il y a des différents entre les OS employeurs et salariés. Maintenant votre CC prévoit 11 jours minimum ou non, c'est sur ce point que vous aurez à travailler.

[Boulie]

Très exactement notre CC énumère les 11 jours fériés d'ailleurs le lundi de pentecôte l'est toujours , aucun accord écrit ayant modifié son statut de jour chômé .
Peut on dans ce cas prétendre à "récupérer" le jeudi de l'ascension ?
et pourquoi pas Pentecôte ?
Je vous le redit : pas de négociation possible tout est strictement binaire : autorisé ou pas et parfois même autorisé il faut se battre contre des interprétations trop restrictives des textes .
merci d'avance .

[Suji San]

Posté par Boulie

Très exactement notre CC énumère les 11 jours fériés d'ailleurs le lundi de pentecôte l'est toujours , aucun accord écrit ayant modifié son statut de jour chômé .
Peut on dans ce cas prétendre à "récupérer" le jeudi de l'ascension ?
et pourquoi pas Pentecôte ?
Je vous le redit : pas de négociation possible tout est strictement binaire : autorisé ou pas et parfois même autorisé il faut se battre contre des interprétations trop restrictives des textes .
merci d'avance .

1/l'arret CC ne concerne que la fonction hospitalière ,parce que à l'origine les avocats n'ont plaidé que dans ce sens et n'ont à aucun moment soulevés l'extension des 11 jours fériés à tous les salariés concernés par les conventions collectives ;chacun a défendu sa propre cause pour sa propre convention applicable.Et la cour a suivi intégralement ,sans étendre l'application de l'arret à toutes les conventions concernées par ces 11 jours.C'est pourquoi ,aujourd'huis ,il est impossible d'imposer le récupération du jeudi de l'ascencion QUI EST D'AILLEURS UN JOUR FERIE ORDINAIRE ET NON UN JOUR FERIE OBLIGATOIRE;seul le 01 mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés sont dits ordinaires,car obligatoirement chomés,mais payés à tous les salariés que si ils figurent bien dans les conventions collectivesDans le cas contraire ,ils ne sont payés qu'aux salariés mensuels conformément à la loi sur la mensualisation.Seule la négociation entreprise par entreprise peut faire obtenir une réventuelle récupération.Dans mon entreprise ,cela n'a pas posé trop de difficultés ,les syndicats et la direction ont inclu cela dans l'accord annuel pour 2008 ,sauf que le jour de récupération sera au choix de la direction selon les necessités du service.En général cela se passe bien avec les hiérarchies,chacun faisant un effort.
Quant à aller en procédure sur ce sujet ,c'est s'engager entre 3 et 5 ans de
de procés avec des frais largement supérieur à la journée contestée Un simple recours en cassation (avocat obligatoire) ,c'est 3000€ minimum.
Je ne pense pas qu'un syndicat s'engage dans cette voie .

[Boulie]

Suji San , maintenant c'est clair .
Effectivement quand je parle de 11 jours fériés ils sont également chômés et payés .
Tant mieux pour ceux pour qui cela se passe bien .
Quant à moi , me prendre un coup de bambou supplémentaire , c'est au dessus de mes forces donc il n'y aura pas de négociation .
Bon dimanche .
Dommage que cet arrêt ne soit pas étendu à toutes les conventions similaires .

[Itoo]

L'attention de la Direction Générale du travail (D.G.T.) du Ministère du Travail a été appelée sur les conséquences de la coïncidence, le 1er mai 2008, de deux jours fériés, la fête du travail et le jeudi de l'ascension.

la D.G.T. rappelle que cette situation s'est déja rencontrée en 1997 n'avait pas à l'époque donnée lieu à une position des services du Ministère du travail mais à une position de la Cour de cassation qui s'est prononcée dans un arrêt du 24 juin 2005 (n° 03-17412)

Elle précise que cette question nécessite de distinguer deux situations selon que les jours fériés sont chômés ou travaillés. Situation qui concernera la majorité des salariés compte tenu du caractère obligatoirement chômé du 1er mai sauf pour les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (cf articles L 222-5 et 7 du copde du travail.

I - le chômage du 1er mai et du jeudi de l'ascension coincidant le même jour calendaire

2 cas :
absence d'une convention collective se prononçant sur l'existece et l'indemnisation des jours fériés chômés, le chômage d'un jour férié n'entraîne comme seule conséquence pour le salarié que le maintien de sa rémunération dès lors qu'il remplit les 3 conditions visés par la loi du 19 janvier 1978

en présence d'une convention collective prévoyant le chômage d'un certain nombre ou de tous les 11 jours fériés dans l'année, elle précise qu'il ressort de l'arrêt Association hospitalière Sainte marie que dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnait le caractère férié et chomé du jeudi de l'ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'ascension.

II- le travail du 1er mai et du jeudi de l'escencio coïncidant le même jour calendaire

en l'absence d'une convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation de jours fériés, le salarié occupé le 1er mai a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant du salaire à la charge de l'employeur. Aucune indemnisation particulière n'est due au titre du travail pour le jeudi de l'ascension.

en présence d'une convention collective prévoyant une majoration ou un repos compensateur pour le travail d'un jour férié, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel décidant que la survenance le mêm jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu pour les salariés travaillant à deux jours de repos ou à deux indemnités comprensatrices prévues par la convention collective (cass soc Association Hospitalière sainte marie 21 juin 2005)

en outre s'agissant plus particulièrement du travail du 1er mai, la Cour de Cassation a jugé que dans le cas où une disposition conventionnelle prévoyait que les salariés occupés le 1er mai bénéficiaient d'un repos conventionnel pour le 1er mai, ce repos conventionnel constituait un avantage supplémentaire qui s'ajoutait aux dispositions de l'article L 222-7 du ct . La cour de cassation admet le cumul entre un avantage conventionnel et une majoration légale ( cass soc 08/10/96 ADAPEI de la Loire et 30 novembre 2004 Fondation du Centre Hospitalier des courses)

[Boulie]

Bonsoir ,
Ou peut on trouver "officiellemnt " la position de la DGT que vous évoquez ?
D'avance mille merci .