indemnités de licenciement cdd fonction publique

[Jlhoch]

bonjour à tous,
Licencié le 19 octobre en cours de CDD dans la fonction publique (licenciement qui n'est pas pour faute), je n'ai toujours pas reçu mes indemnités de licenciement (2 mois de salaires). Dois je saisir le tribunal administratif? Si oui existe il un délai? (avant 2 mois??) Je précise que je n'ai toujours pas reçu la moindre indemnité de chômage non plus encore.
Je ne sais plus quoi faire.

Merci d'avance pour vos réponses.
jlhoch

[Totofman]

je n'y connais rien en fonction publique, mais je sais qu'en "droit privé" on ne licencie pas quelqu'un en cdd
la rupture anticipée du cdd ne peut se faire (une fois la période d'essai achevée) qu'en cas d'accord des 2 parties, de faute grave, de force majeure, ou si le salarié justifie d'une embauche sous cdi
hors de ses situations le rupture anticipée ouvre droit à des dommages et intérets pour celui qui n'en est pas à l'origine,
pour le salarié les DI sont d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat + indemnité de fin de contrat + indemnité de cp
à vérifier avec vos statuts FP

[Jlhoch]

merci totofman,
en fait dans la fonction publique, tu peux etre licencié en CDD. Les indemnités sont de 1/2 mois de salaires par année d'ancienneté les 10 premieres années. L'administration est sa propre caisse de chomage.
Apres, savoir le temps que l'on a pour se retourner quand on ne te paya pas tes indemnités ... là est la question. J'hésite a saisir le Tribunal administratif
jlhoch

[Conseil 13]

si vous avez un CDD c est avec qui ?? qui est l autre contractant de ce CDD svp??

[Jlhoch]

Posté par Conseil 13

si vous avez un CDD c est avec qui ?? qui est l autre contractant de ce CDD svp??

l'autre contractant est le ministère de la défense.

[Conseil 13]

j ai qq éléments de réponse:


L’indemnité de licenciement (versée en une seule fois) est calculée comme suit :

• 1/2 mois de traitement net pour chacune des 12 premières années de service,
• plus 1/3 de mois de traitement pour chacune des années suivantes dans la limite de 12 mois de traitement.
• 
  Les non-titulaires ne sont à priori pas cotisants au régime de l’UNEDIC. Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Article L351-12 du Code du Travail).
  Les règles d’indemnisation sont les mêmes pour tous. Mais les options de gestion peuvent être différentes. Tous les employeurs publics peuvent choisir de procéder eux-mêmes à l’indemnisation des agents qu’ils licencient ou arrivés au terme de leur contrat. Tous peuvent également choisir d’en confier la gestion (mais non la charge) à l’UNEDIC et aux ASSEDIC par une convention conclue à cet effet. Les collectivités territoriales peuvent aussi adhérer au régime UNEDIC par contrat de six ans renouvelable. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales peuvent adhérer au régime UNEDIC par une option irrévocable.

Cordialement

[Jlhoch]

merci , excellente réponse.
Savez vous aussi, si dans le cas où je n'ai pas encore percu ni indemnités de chomage ni indemnités de licenciement presque deux mois apres la date de licenciement, il faut me presser de prendre date auprès du tribunal administratif? ( y a t il un délai de 2 mois)

[Conseil 13]

Posté par Jlhoch

merci , excellente réponse.
Savez vous aussi, si dans le cas où je n'ai pas encore percu ni indemnités de chomage ni indemnités de licenciement presque deux mois apres la date de licenciement, il faut me presser de prendre date auprès du tribunal administratif? ( y a t il un délai de 2 mois)

hélas non je ne sais pas vous répondre
pas spécialiste en droit administratif
désolé
cordialement