Clause de non concurrence

[Loulib]

J'ai été licenciée sans que mon ex-employeur ne me délie de la clause de non conccurence figurant dans mon contrat de travail. La clause ne contient pas de contre partie financiére, est fixée pour une durée de deux ans et limitée à ma région. De plus aucun élement dans la convention collective ne fait réference à l'indemnisation de cette clause de non conccurence.

Mes quetions:
Mon ex-employeur est-il dans l'obligation de m'indemniser la contre partie financiére ?

Si oui, comment évaluer le montant qui m'est dûe ?

Merci de répondre à mes quetions et/ou de me donner tous conseils relatifs à l'indemnisation d'une clause de non-conccurence sans contre partie financiére

[Mehatenduque]

Demandez 50% de votre brut mensuel par LRAR si vous vous y tenez, en ayant vérifié si votre employeur ne disposait pas d'un délai pour lever cette dernière.
Sinon elle est applicable, le montant sera validé par les juges.

[Loulib]

Tout d'abord merci d'avoir répondu.

La rémunération est-elle indépendante de la durée d'application de la clause ?

De plus, comment vérifier l'existence d'un délai de levée de cette clause ?

Bien cordialement,

[Mehatenduque]

Ce texte doit figurer dans la clause de non-concurrence, à la rigueur au dessous ou en dessus, voire aussi!
De votre contrat de travail, excusez-moi!

[Anjoti]

Bonjour,

Comme votre clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie elle sera jugée par un tribunal comme abusive et réputée non écrite, à mon avis.
Maintenant, en cas de procès, vous pouvez demander des dommages et interêts en arguant du fait que vous avez respecté cette clause et qu'elle vous à causé du tort pour retrouver un emploi ou une rémunération équivalente, mais il faudra pouvoir le prouver.
Il vous sera donc difficile de demander une indemnisation au titre de cette clause de non-concurrence, par contre vous pouvez faire comme si elle n'existait pas pour vos recherches d'emploi.

[Mehatenduque]

Vous ne devez pas vous intéresser à toute entreprise concurrente même pas lire les annonces d'un concurrent, donc ne citez pas de possibilités ratées.
Allez voir un syndicat ou avocat, si vous n'avez pas de travail depuis la rupture du contrat le préjudice est établi pour la période, vous pouvez exiger la contrepartie financière avec de grandes chances de succès.

[Marsu]

Je ne suis pas d'accord avec mehatenduque mais beaucoup plus avec anjoti: depuis le changement dans la jurisprudence intervenu en juillet 2002, une clause de non concurrence sans contrepartie financière est nulle et ne peut avoir d'effets.

Donc en l'occurrence, loulib, vous êtes complètement libre de chercher un poste ailleurs sans faire la moindr eémarche auprès de votre ancien employeur. Si celui-ci venait àse prévaloir de la clause de non concurrence contre vous vous pourrez toujours lui rétorquer qu'elle est nulle et de nul effet parce que privée de contrepartie financière à votre égard.

Actuellement, je ne vois pas quel tribunal vous refusera ce genre d'argument.

[Dulaund]

Les conditions de validité d’une clause de non concurrence :

En l'absence de législation, la jurisprudence a peu à peu délimité les contours des droits et obligations des parties. Trois arrêts en date du 10 juillet 2002 de la Cour de Cassation viennent mettre un terme à un certain nombre d'incertitudes et déterminent explicitement les conditions de fond indispensables à la validité d'une clause de non concurrence entérinant le principe selon lequel la clause est licite uniquement sous certaines conditions (Cass. soc. 19/ 11 /99).

La clause doit répondre à 4 conditions cumulatives pour être applicable : elle doit avoir pour but la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, avoir un champ d’application limité dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et enfin, prévoir une indemnité compensatrice.


- La protection des intérêts de l’entreprise :

La clause de non concurrence, pour être valable, doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. L’employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire, le secteur concurrentiel étant pris en compte mais étant insuffisant à lui seul. La particularité des fonctions exercés par le salarié (risque de concurrence) est indispensable pour justifier la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.


- Un champ d’application limité dans le temps et l’espace

Au sein même de la clause, doivent être précisés le secteur géographique et la durée de l'interdiction de concurrence. A défaut d’une telle précision, la clause serait déclarée nulle ou restreinte par le juge. Le juge apprécie les situations au cas par cas. La durée sera fonction des possibilités qu’a le salarié d’exercer dans un autre secteur d’activité. La limitation dans l'espace peut être également variable et doit tenir compte des fonctions exercées par le salarié et de ses possibilités d’exercer un autre métier. Dans tous les cas, les limitations doivent être raisonnables et ne pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié.

- Les spécificités de l’emploi du salarié

Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l’employeur. D’après la Cour de Cassation, ce n’est pas le cas , par exemple, du magasinier ou du chauffeur livreur (Cass.soc. 19/11/96). Le salarié doit avoir connaissance d'informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions (Cass.soc. 20/01/99). En général, la Cour de Cassation s’appuie, pour valider ou refuser une clause de non concurrence, sur le fait que le salarié ait pu acquérir des compétences ou des qualifications spécifiques grâce à l’entreprise (Cass.soc. 5/03/97, Cass.soc. 19/11/96).

- Une indemnité compensatrice

La jurisprudence de la Cour ce Cassation antérieure aux trois arrêts en date du 10 juillet 2002 considérait que la contrepartie financière n’était pas indispensable. La Cour de Cassation a même annulé certaines décisions de juges du fond affirmant le contraire. Or aujourd’hui, de par ses trois arrêts, la haute juridiction opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses de non concurrence, pour être valables, doivent désormais comporter une contrepartie pécuniaire au profit du salarié. Sa base de calcul est la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois. Son montant oscille entre 1/4 et 2/3 du salaire. La somme la plus couramment octroyée est la moitié de la rémunération mensuelle brute. En l’absence d’une telle contrepartie, la clause est nulle.

Ce revirement de jurisprudence peut avoir de lourdes conséquences sur les contrats passés antérieurement au 10 juillet 2002. On ne peut manquer de souligner l'insécurité juridique et le bouleversement qu'entraînent de tels revirements affectant la validité de toutes les clauses existantes qui ne comportent pas de contrepartie pécuniaire. Il faudrait désormais l’inclure dans les clauses existantes pour pouvoir les mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. On peut penser que puisque le salarié avait accepté une telle clause sans contrepartie financière une première fois, il l’acceptera avec contrepartie une seconde fois. Néanmoins, le salarié peut parfaitement la refuser, rendant de ce fait la clause nulle et donc inapplicable. L'employeur aura alors comme choix , soit de renoncer à exiger un engagement de non concurrence de la part de son salarié, soit d'envisager son licenciement dans le cas ou il refuserait de souscrire à un tel engagement. Or, l’on ne peut que douter du caractère réel et sérieux d’un tel licenciement.


- La mise en application de la clause

La clause de non concurrence s’applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, retraite, rupture durant la période d’essai…) et même si le salarié est dans l’impossibilité d’avoir une activité concurrentielle. Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié de l’entreprise. La clause de non concurrence peut concerner tous les types de contrats tels les CDI, CDD, contrat de qualification ou contrat d'apprentissage.

En cas de non respect de la clause, le salarié perd le droit à indemnité compensatrice éventuellement prévue et en doit donc le remboursement, le salarié peut se voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre son activité et le Tribunal peut même enjoindre au nouvel employeur de licencier son salarié (le fait d’avoir caché l’existence de la clause de non concurrence justifie un licenciement pour faute grave). Le salarié peut aussi se voir condamner à dédommager son ancien employeur. Le nouvel employeur peut, lui, se voir poursuivi en responsabilité s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence.

En cas de conflit, les juges du fond ont une appréciation souveraine et peuvent restreindre la portée de la clause. Ils peuvent par exemple réduire le champ d’application géographique d’une clause lorsqu’elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié. De la même façon, même quand les conditions cumulatives sont remplies, si le salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).


En résumé, il conviendra donc pour l’employeur de prendre beaucoup de précautions lors de la rédaction d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Le stricte respect des 4 conditions cumulatives est indispensable pour que la clause soit valide et/ou que sa portée ne soit pas restreint par le juge en cas de litige.

[Loulib]

Je vous remercie pour ces infos.

N'hésitez pas à me communiquer toutes infos supplémentaires qui pourraient argumenter ma demande, je consulte réguliérement ce forum.

BOnne journée

[Marsu]

Je pense que là, vous avez l'ensemble des informations à connaître sur le sujet précis.